Position des fonctionnaires

Quelles sont les modalités de communications possibles et autorisées pour un fonctionnaire, sur un code source ?

Sources du droit

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

• Article 15* La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

• Article 6* : La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. [...]

• Article 13* : Le grade est distinct de l'emploi. [...]

• Article 26* : Devoir de discrétion professionnelle, [...] en dehors de cas prévus pas la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs [...]

• Article 27* : Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi.

Références

https://fr.wikipedia.org/wiki/Devoir_de_r%C3%A9serve_dans_la_fonction_publique_fran%C3%A7aise Position d'Anicet Le Pors : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr/2013/01/10/la-deontologie-des-fonctionnaires/