Position des fonctionnaires
Révision datée du 19 juillet 2016 à 18:32 par Sardine (discussion | contributions) (→Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.)
Quelles sont les modalités de communications possibles et autorisées pour un fonctionnaire, sur un code source ?
Sommaire
Sources du droit
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
- Article 15* La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
- Article 6* : La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. [...]
- Article 13* : Le grade est distinct de l'emploi. [...]
- Article 26* : Devoir de discrétion professionnelle, [...] en dehors de cas prévus pas la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs [...]
- Article 27* : Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi.
Fonctionnaire communiquant au nom de son administration
Fonctionnaire communiquant en tant que citoyen
Anonymat
Cas des lanceurs d'alertes
Références
https://fr.wikipedia.org/wiki/Devoir_de_r%C3%A9serve_dans_la_fonction_publique_fran%C3%A7aise Position d'Anicet Le Pors : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr/2013/01/10/la-deontologie-des-fonctionnaires/