Position des fonctionnaires : Différence entre versions

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Quelles sont les modalités de communications possibles et autorisées pour un fonctionnaire, sur un code source ?
 
Quelles sont les modalités de communications possibles et autorisées pour un fonctionnaire, sur un code source ?
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== Sources du droit ==
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=== Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ===
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*Article 15* La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
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=== Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. ===
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*Article 6* : La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. [...]
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*Article 13* : Le grade est distinct de l'emploi. [...]
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*Article 27* : Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi.
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== Fonctionnaire communiquant au nom de son administration ==
 
== Fonctionnaire communiquant au nom de son administration ==
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== Fonctionnaire communiquant en tant que citoyen ==
 
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=== Anonymat ===
 
=== Anonymat ===
  
 
== Cas des lanceurs d'alertes ==
 
== Cas des lanceurs d'alertes ==
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== Références ==
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Devoir_de_r%C3%A9serve_dans_la_fonction_publique_fran%C3%A7aise
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Position d'Anicet Le Pors : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr/2013/01/10/la-deontologie-des-fonctionnaires/

Version du 17 juillet 2016 à 23:34

Quelles sont les modalités de communications possibles et autorisées pour un fonctionnaire, sur un code source ?

Sources du droit

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

  • Article 15* La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

  • Article 6* : La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. [...]
  • Article 13* : Le grade est distinct de l'emploi. [...]
  • Article 27* : Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi.


Fonctionnaire communiquant au nom de son administration

Fonctionnaire communiquant en tant que citoyen

Anonymat

Cas des lanceurs d'alertes

Références

https://fr.wikipedia.org/wiki/Devoir_de_r%C3%A9serve_dans_la_fonction_publique_fran%C3%A7aise Position d'Anicet Le Pors : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr/2013/01/10/la-deontologie-des-fonctionnaires/