Liste au Père Noël

Quelques évolution législatives possibles

Article L311-6

"Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice."

Préciser "personne physique".

Vient de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

(Introduit par l'article 7 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article L300-4

Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

La jurispridence 1911797 du TA restreint la portée de l'article L300-4 du CRPA.

il ne résulte ni de l’article L. 300-4 du code des relations entre le public et l’administration, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire, que l’administration avait l’obligation de publier en ligne ces bases de données sous la forme d’un export complet disponible au téléchargement sous plusieurs formats