Liste au Père Noël : Différence entre versions

Version du 15 avril 2021 à 22:52

Quelques évolution législatives possibles

"Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice."

Préciser "personne physique".

Vient de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

(Introduit par l'article 7 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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 Préciser "personne physique".
-Vient de l'article 6 de la loi de 78.
+Vient de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
+(Introduit par l'article 7 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations