Liste au Père Noël : Différence entre versions

Version du 15 avril 2021 à 22:45

Quelques évolution législatives possibles

"Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice."

Préciser "personne physique".

Vient de l'article 6 de la loi de 78.

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