Liste au Père Noël : Différence entre versions
Sauter à la navigation
Sauter à la recherche
Ligne 7 : | Ligne 7 : | ||
Préciser "personne physique". | Préciser "personne physique". | ||
− | Vient de l'article 6 de la loi de | + | Vient de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. |
+ | |||
+ | (Introduit par l'article 7 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations |
Version du 15 avril 2021 à 22:52
Quelques évolution législatives possibles
Article L311-6
"Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice."
Préciser "personne physique".
Vient de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
(Introduit par l'article 7 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations