Institut national de la propriété industrielle

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L'INPI diffuse des bases (marques, brevets, dessins et modèles, registre national du commerce et des sociétés) dans des licences non conformes avec le CRPA.

Voir le répertoire des informations publiques de l'INPI

Licence

La licence choisie par l'INPI : https://www.inpi.fr/sites/default/files/licence_rncs_comptes_annuels_mars_2017_0.pdf

Pas conforme avec les articles L323-1 et suivants du CRPA (voir article 3.2).

Bases Propriété Intellectuelle

  • marques
  • brevets
  • dessins et modèles

Registre national du commerce et des sociétés

Article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron)

Article L123-6 du code de commerce

Article intéressant de C-Radar : https://www.c-radar.com/blog/2016/07/26/big-data-open-data-source-de-valeur-pour-les-entreprises-infogreffe/