Institut national de la propriété industrielle

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Article wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Institut_national_de_la_propri%C3%A9t%C3%A9_industrielle

L'INPI diffuse des bases (marques, brevets, dessins et modèles, registre national du commerce et des sociétés) dans des licences non conformes avec le CRPA. Voir les articles L323-1 et suivants du CRPA.

Voir le répertoire des informations publiques de l'INPI

Licence

La licence choisie par l'INPI : https://www.inpi.fr/sites/default/files/licence_rncs_comptes_annuels_mars_2017_0.pdf

Pas conforme avec les articles L323-1 et suivants du CRPA (voir article 3.2).

Bases Propriété Intellectuelle

  • marques
  • brevets
  • dessins et modèles

Registre national du commerce et des sociétés

Article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron)

Article L123-6 du code de commerce

Article intéressant de C-Radar : https://www.c-radar.com/blog/2016/07/26/big-data-open-data-source-de-valeur-pour-les-entreprises-infogreffe/