Documents juridictionnels : Différence entre versions
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Version actuelle datée du 17 septembre 2018 à 16:42
Ce sont les documents détenus par les tribunaux. Par une jurisprudence du Conseil d'Etat, ils sont exclus du droit d'accès du CRPA.
Références
- Rapport d'activité 2017 de la CADA, page 26
- Avis du 7 septembre 2017 n° 20171247 de la CADA
