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La commande publique est l'ensemble des contrats passés par une personne publique pour satisfaire ses besoins. C'est une notion très large qui englobe plusieurs formes de contrats tels les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat public/privé.  
 
La commande publique est l'ensemble des contrats passés par une personne publique pour satisfaire ses besoins. C'est une notion très large qui englobe plusieurs formes de contrats tels les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat public/privé.  
  
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== Cadre juridique ==
 
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=== Contexte ===
 
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<blockquote>À compter du 1er avril 2016, le code des marchés publics est abrogé par l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cette ordonnance le remplace — ainsi que plusieurs autres textes traitant de la commande publique en France — et est complétée par le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et par le décret no 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Cette évolution du droit de la commande publique trouve son origine d'une part dans la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, et d'autre part sur la volonté du Gouvernement de procéder à une simplification de la réglementation, qui doit aboutir à l'entrée en vigueur d'un nouveau code de la commande publique dans les années à venir. [https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_des_march%C3%A9s_publics_(France)#Histoire_du_code_des_march.C3.A9s (Wikipedia, Code des marchés publics)]</blockquote>
 
<blockquote>À compter du 1er avril 2016, le code des marchés publics est abrogé par l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cette ordonnance le remplace — ainsi que plusieurs autres textes traitant de la commande publique en France — et est complétée par le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et par le décret no 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Cette évolution du droit de la commande publique trouve son origine d'une part dans la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, et d'autre part sur la volonté du Gouvernement de procéder à une simplification de la réglementation, qui doit aboutir à l'entrée en vigueur d'un nouveau code de la commande publique dans les années à venir. [https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_des_march%C3%A9s_publics_(France)#Histoire_du_code_des_march.C3.A9s (Wikipedia, Code des marchés publics)]</blockquote>
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=== Textes juridiques ===
 
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* [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030616160&categorieLien=id Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics]
 
* [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030616160&categorieLien=id Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics]
 
* [https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/EINM1506103R/jo/texte Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics]
 
* [https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/EINM1506103R/jo/texte Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics]
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* [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947&categorieLien=id Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession]
 
* [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&categorieLien=id Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics]
 
* [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&categorieLien=id Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics]
 
* [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&categorieLien=id Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité]
 
* [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&categorieLien=id Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité]
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* [http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique Dossier de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers]
 
* [http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique Dossier de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers]
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== Source de données ==
 
== Source de données ==
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* [https://forum.etalab.gouv.fr/t/la-commande-publique-augmentee-par-la-donnee/909 BarCamp dédié à la transparence de la commande publique]. SGMAP en partenariat avec le Conseil régional de Bretagne. [http://www.modernisation.gouv.fr/ladministration-change-avec-le-numerique/dans-les-collectivites-territoriales/retour-barcamp-la-commande-publique-augmentee-donnee Retour sur l'événement.]
 
* [https://forum.etalab.gouv.fr/t/la-commande-publique-augmentee-par-la-donnee/909 BarCamp dédié à la transparence de la commande publique]. SGMAP en partenariat avec le Conseil régional de Bretagne. [http://www.modernisation.gouv.fr/ladministration-change-avec-le-numerique/dans-les-collectivites-territoriales/retour-barcamp-la-commande-publique-augmentee-donnee Retour sur l'événement.]
 
* [http://www.economie.gouv.fr/daj/observatoire-economique-commande-publique Observatoire économique de la commande publique]. Initiative des ministères économiques et financiers.
 
* [http://www.economie.gouv.fr/daj/observatoire-economique-commande-publique Observatoire économique de la commande publique]. Initiative des ministères économiques et financiers.
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== Articles connexes ==
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* [[Système d'information financière de l'État]]
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* [[Budget de l'administration]]
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[[Catégorie:Données]]

Version actuelle datée du 9 mai 2018 à 11:18

La commande publique est l'ensemble des contrats passés par une personne publique pour satisfaire ses besoins. C'est une notion très large qui englobe plusieurs formes de contrats tels les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat public/privé.


Direction des achats de l'Etat (DAE)

La fonction achat de l'Etat est pilotée par la DAE.


Système d'information

Le système d'information achat est un sous-ensemble du SIFE.

Il se compose notamment des applications Orme (outil de rédaction des marchés de l’État), PLACE (Plate-forme des achats de l’État), Impact (performance des achats), la BdM (Base de données des marchés) et CHORUS ODA (Outil décisionnel achat).

Cadre juridique

Contexte

À compter du 1er avril 2016, le code des marchés publics est abrogé par l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cette ordonnance le remplace — ainsi que plusieurs autres textes traitant de la commande publique en France — et est complétée par le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et par le décret no 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Cette évolution du droit de la commande publique trouve son origine d'une part dans la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, et d'autre part sur la volonté du Gouvernement de procéder à une simplification de la réglementation, qui doit aboutir à l'entrée en vigueur d'un nouveau code de la commande publique dans les années à venir. (Wikipedia, Code des marchés publics)


Textes juridiques

Compléments


Source de données


Initiatives existantes


Articles connexes