Commande publique : Différence entre versions
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La commande publique est l'ensemble des contrats passés par une personne publique pour satisfaire ses besoins. C'est une notion très large qui englobe plusieurs formes de contrats tels les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat public/privé. | La commande publique est l'ensemble des contrats passés par une personne publique pour satisfaire ses besoins. C'est une notion très large qui englobe plusieurs formes de contrats tels les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat public/privé. | ||
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Version du 9 mai 2018 à 12:04
La commande publique est l'ensemble des contrats passés par une personne publique pour satisfaire ses besoins. C'est une notion très large qui englobe plusieurs formes de contrats tels les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat public/privé.
Sommaire
Cadre juridique
Contexte
À compter du 1er avril 2016, le code des marchés publics est abrogé par l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cette ordonnance le remplace — ainsi que plusieurs autres textes traitant de la commande publique en France — et est complétée par le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et par le décret no 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Cette évolution du droit de la commande publique trouve son origine d'une part dans la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, et d'autre part sur la volonté du Gouvernement de procéder à une simplification de la réglementation, qui doit aboutir à l'entrée en vigueur d'un nouveau code de la commande publique dans les années à venir. (Wikipedia, Code des marchés publics)
Textes juridiques
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
- Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
Compléments
Source de données
- Bulletin officiel des annonces des marchés publics
- Plate-forme des Achats de l'Etat
- Référentiel de données marchés publics
Initiatives existantes
- BarCamp dédié à la transparence de la commande publique. SGMAP en partenariat avec le Conseil régional de Bretagne. Retour sur l'événement.
- Observatoire économique de la commande publique. Initiative des ministères économiques et financiers.
