Budget des collectivités
Le budget des collectivités est soumis à deux contrôles :
- le contrôle budgétaire par le représentant de l'Etat (le préfet) dans le cadre plus général du contrôle de légalité des actes réglementaires des collectivités (article 72 de la Constitution : "Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.")
- le contrôle budgétaire par le comptable public, semblable au contrôle exercé par les CBCM en administration centrale (article L1612-1 et suivants du CGCT)
Sommaire
Réglementation
- Articles 72 et suivants de la Constitution
- Code général des collectivités territoriales (CGCT)
- pour chaque région et département : un Règlement budgétaire et financier (RBF)
Application "Actes budgétaires" (Ab)
Le programme "@CTES" (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) permet la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (application "ACTES"; le préfet vérifie la légalité de certains actes de la collectivité) et au contrôle budgétaire (application "Actes budgétaires")
Voir la présentation https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Presentation_AB_Collectivites_VF.pdf (cache : Fichier:Presentation AB Collectivites VF.pdf)
Les maquettes sont définies par la DGCL avec l'application ODM (http://odm-budgetaire.org/ et le schéma actuel http://odm-budgetaire.org/composants/schemas/schemas.xml et le plan de compte http://odm-budgetaire.org/composants/normes/2016/M52/M52/planDeCompte.xml) et les documents budgétaires sont complétées par les collectivités avec l'application TotEM.
Département de la Gironde
La Gironde a ouvert son budget sous la forme d'un outil de visualisation : https://www.gironde.fr/un-budget-au-service-des-solidarites-humaine-et-territoriale
Code source : https://github.com/datalocale/dataviz-finances-gironde/
Anonymisation des fichiers
https://dtc-innovation.github.io/anonymisation-document-budgetaire/
code source : https://github.com/DavidBruant/colors-of-the-finances/blob/master/docs/format-fichier.md
Hélios
Hélios permet de dématérialiser le dialogue budgétaire en l'ordonnateur et le comptable.
Protocole d'Echange Standard (PES) : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0
XéMéLios
La DGFiP développe XéMéLios qui permet de lire les documents budgétaires (conversion des fichiers XLM PESv2 vers des documents bureautiques)
- site web : http://xemelios.org/index.html
- manuel : http://xemelios.org/user-guide/index.html
- code source : https://adullact.net/projects/xemelios/