Application

De Wiki Ouvre-boîte
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Les lois garantissant l'accès aux données de l'administration sont inégalement appliquées.

Chantiers

Désignation d'une PRADA

Voir le fil de discussion sur le forum : https://forum.ouvre-boite.org/t/liste-des-personnes-responsables-cada-fr/27/7

Répertoire d'informations publiques

A compléter...

Loi Lemaire

A compléter

Directive européenne sur la protection des données personnelles

Transposition en cours pour le droit français, application pour 2018.

Moyens

Moyens à notre disposition pour "encourager" l'application du droit.

Cas général

Lorsque l'application concerne une demande d'accès aux données, voir le processus de demande.

Plan pour une Gouvernement Ouvert

Proposer puis suivre des engagements dans le Plan pour un Gouvernement Ouvert.