Calculer un délai

Sources

Code de procédure civile, articles 640, 641 et 642.

On présume que les règle en procédure administratives sont implicitement les mêmes.

Définitions

• jour ouvré : (notion du droit du travail) C'est un jour habituellement travaillé, c'est à dire un jour du lundi au vendredi hors jours fériés.
• jour ouvrable : C'est un jour qui n'est pas chômé, c'est-à-dire un jour du lundi au samedi hors jour férié.
• jour férié ou fête légale : 11 jours définis par la loi.
• jour chômé : Dimanches et jours fériés.
• jour franc : N'importe quel jour (24 heures).

Début d'un délai

Le jour de l'événement est nommé "dies a quo".

Lorsque le délais est exprimé en jours, le délai ne commence à courir qu'au lendemain du dies a quo. (Sauf dans le cas d'une décision implicite)

Par exemple, si une demande de communication est envoyée le 15 janvier à 23h30, le délai dont dispose l'administration pour répondre ne commence à courir que le 16 janvier.

Cas d'une décision de refus implicite

Le choix de ne pas compter le jour de l'événement dans le délai est justifié par le fait que la personne pour qui le délai s'impose n'est pas forcément en mesure d'agir, par exemple s'il reçoit la notification en fin de journée. Ce n'est pas le cas dans d'un refus implicite (source ?).

Exemple : si l'administration a jusqu'au mercredi 20 septembre pour répondre mais ne le fait pas, elle produit un refus implicite daté du jeudi 21 septembre, et le délai de recours va du jeudi 21 septembre au mardi 21 novembre.

Fin d'un délai exprimé en mois

Les délais exprimés en mois se comptent de quantième à quantième.

Ce jour ayant le même quantième que le dies a quo, est nommé "dies ad quem".

Par exemple, un délai de 2 mois dont le dies a quo est le 16 janvier expire le 16 mars (à 23h59).

Pas de quantième correspondant

Si le quantième n'existe pas dans le dernier mois du délai, le dies ad quem est le dernier jour du mois.

Par exemple, pour un délai d'un mois dont le dies a quo est le 31 janvier, a un dies ad quem fixé au dernier jour du mois de févier.

Le dies ad quem n'est pas un jour ouvré

Lorsque le dies ad quem n'est pas un jour ouvré, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ce jour (à 23h59).

Exemple

Une demande d'abrogation d'arrêté émanant d'un ministre est adressée le 29 mai 2017 à 8h00.

L'administration doit répondre dans un délai de 2 mois donc le dies a quo (premier jour du délai court) est le 29 mai 2017.

Le délai pour l'administration est de 2 mois. Donc le "dies ad quem" est le samedi 29 juillet 2017.

Ce jour n'est pas ouvré. Donc le délai court encore jusqu'au lundi 31 juillet 2017 à 23h59.

Si l'administration ne répond pas, c'est une décision implicite de refus. Le demandeur ne prend connaissance de ce refus que le mardi 1er août 2017 et il est en capacité d'agir dès ce jour.

Le dies a quo du délai de recours est donc le mardi 1 août 2017.

Le demandeur a 2 mois pour faire un recours. Le dies ad quem du délai de recours est donc le dimanche 1er octobre 2017. Le délai est prolongé jusqu'au lundi 2 octobre.

Si le demandeur dépose un recours gracieux le samedi 23 septembre 2017, ce délai est interrompu.

Le délai dont dispose l'administration pour répondre au recours gracieux court du dimanche 24 septembre 2017 au vendredi 24 novembre 2017.

Si l'administration ne répond toujours pas, le demandeur prend connaissance du refus implicite le samedi 25 novembre 2017 et il est en mesure d'agir dès ce jour.

Le délai de recours repart de zéro (mais il n'est plus possible de faire de recours administratif, c'est-à-dire gracieux ou hiérarchique). Son dies a quo est le samedi 25 novembre 2017 et son dies ad quem est le jeudi 25 janvier 2018.