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→Redevabilité : citation de la DDHC |
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Dernière version du 9 avril 2018 à 20:23
Transparence
L'administration a une obligation de transparence vis-à-vis de la société civile, comme inscrit dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors) :
Article 27 : Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi.
Redevabilité
La redevabilité est inscrite dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 :
Article 15 : La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.