« Cadastre » : différence entre les versions
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Version du 27 juin 2017 à 21:16
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
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Juridique
- arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
La rémunération ne peut pas être une redevance, il ne s'agit pas d'un travail à façon et les coûts de mise à disposition sont encadrés par l'Article R311-11 du CRPA et l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif.