« Position des fonctionnaires » : différence entre les versions
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Quelles sont les modalités de communications possibles et autorisées pour un fonctionnaire, sur un code source ? | Quelles sont les modalités de communications possibles et autorisées pour un fonctionnaire, sur un code source ? | ||
== Sources du droit == | |||
=== Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 === | |||
*Article 15* La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. | |||
=== Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. === | |||
*Article 6* : La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. [...] | |||
*Article 13* : Le grade est distinct de l'emploi. [...] | |||
*Article 26* : Devoir de discrétion professionnelle, [...] en dehors de cas prévus pas la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs [...] | |||
*Article 27* : Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi. | |||
== Fonctionnaire communiquant au nom de son administration == | == Fonctionnaire communiquant au nom de son administration == | ||
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== Fonctionnaire communiquant en tant que citoyen == | == Fonctionnaire communiquant en tant que citoyen == | ||
=== Anonymat === | === Anonymat === | ||
== Cas des lanceurs d'alertes == | == Cas des lanceurs d'alertes == | ||
== Références == | |||
https://fr.wikipedia.org/wiki/Devoir_de_r%C3%A9serve_dans_la_fonction_publique_fran%C3%A7aise | |||
Position d'Anicet Le Pors : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr/2013/01/10/la-deontologie-des-fonctionnaires/ | |||
[[Catégorie:Documentation juridique]] | |||
Dernière version du 4 janvier 2019 à 12:39
Quelles sont les modalités de communications possibles et autorisées pour un fonctionnaire, sur un code source ?
Sources du droit
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
- Article 15* La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
- Article 6* : La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. [...]
- Article 13* : Le grade est distinct de l'emploi. [...]
- Article 26* : Devoir de discrétion professionnelle, [...] en dehors de cas prévus pas la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs [...]
- Article 27* : Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi.
Fonctionnaire communiquant au nom de son administration
Fonctionnaire communiquant en tant que citoyen
Anonymat
Cas des lanceurs d'alertes
Références
https://fr.wikipedia.org/wiki/Devoir_de_r%C3%A9serve_dans_la_fonction_publique_fran%C3%A7aise Position d'Anicet Le Pors : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr/2013/01/10/la-deontologie-des-fonctionnaires/