« Carte scolaire » : différence entre les versions
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Dernière version du 12 avril 2018 à 07:03
Fil de discussion : https://forum.ouvre-boite.org/t/carte-scolaire-ministere-de-leducation/89
Info générale : http://www.education.gouv.fr/cid5509/le-fonctionnement-de-la-carte-scolaire.html
Compétence
Les mairies sont compétentes pour le premier degré (maternelles et primaires) : article L212-7 du code de l'éducation.
Les départements sont compétents pour les collèges : article L213-1 du code de l'éducation.
Les rectorats et les régions délimitent la carte scolaire pour les lycées : article L214-5 du code de l'éducation.
Cas particulier : les EREA, (établissement régional)