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Problème : l'administration a demandé un recours au Conseil d'Etat (avec avocat au Conseil d'Etat obligatoire), ce qui nécessite des frais de plusieurs milliers d'euros pour poursuivre l'affaire.
[[Catégorie:Données]]

Dernière version du 9 avril 2018 à 20:17

cf http://www.lelanceur.fr/raymond-avrillier-cest-ladministration-qui-est-proceduriere/

Problème : l'administration a demandé un recours au Conseil d'Etat (avec avocat au Conseil d'Etat obligatoire), ce qui nécessite des frais de plusieurs milliers d'euros pour poursuivre l'affaire.