Sources juridiques - Historique des versions

Herisson : /* Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 */

2020-04-07T10:41:23Z

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

← Version précédente		Version du 7 avril 2020 à 10:41
Ligne 6 :		Ligne 6 :

	Article 15 : "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration."		Article 15 : "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration."

			Le Conseil Constitutionnel consacre l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs par sa [https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2020-834-qpc-du-3-avril-2020-communique-de-presse décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020]

	=== Loi CADA ===		=== Loi CADA ===

Herisson : /* Droit européen */

2019-03-20T16:49:59Z

Droit européen

← Version précédente		Version du 20 mars 2019 à 16:49
Ligne 77 :		Ligne 77 :
	</blockquote>		</blockquote>

	Voir l'[http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-168716 arrêt en grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme sur l'affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie] qui interprète que l'article 10 inclut ~~une~~ droit de rechercher des informations et un droit d'accès à l'information :		Voir l'[http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-168716 arrêt en grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme sur l'affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie] qui interprète que l'article 10 inclut un droit de rechercher des informations et un droit d'accès à l'information :

	<blockquote>		<blockquote>

Herisson : /* Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne */

2019-03-20T16:39:37Z

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

← Version précédente		Version du 20 mars 2019 à 16:39
Ligne 98 :		Ligne 98 :
	Tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union, quel que soit leur support.		Tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union, quel que soit leur support.
	</blockquote>		</blockquote>


	=== Directive PSI ===		=== Directive PSI ===

Herisson : /* Convention européenne des droits de l'homme */

2019-03-20T16:39:24Z

Convention européenne des droits de l'homme

← Version précédente		Version du 20 mars 2019 à 16:39
Ligne 77 :		Ligne 77 :
	</blockquote>		</blockquote>

	Voir l'[http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-168716 arrêt en grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme sur l'affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie] qui interprète que l'article 10 inclut une droit de rechercher des informations et un droit d'accès à l'information.		Voir l'[http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-168716 arrêt en grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme sur l'affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie] qui interprète que l'article 10 inclut une droit de rechercher des informations et un droit d'accès à l'information :

			<blockquote>
			151. Il ressort de l’étude de la jurisprudence des organes de la Convention résumée aux paragraphes 127 à 132 ci-dessus qu’il y a eu une évolution perceptible en faveur de la reconnaissance, sous certaines conditions, d’un droit à la liberté d’information en tant qu’élément inhérent à la liberté de recevoir et de communiquer des informations protégée par l’article 10 de la Convention.

			152. La Cour observe par ailleurs que cette évolution se reflète aussi dans la position prise par les organes internationaux de protection des droits de l’homme, qui lient le droit pour les « chiens de garde » d’accéder à l’information à leur droit de communiquer des informations et à celui du grand public de recevoir des informations et des idées
			</blockquote>

	=== Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ===		=== Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ===

Herisson : /* Convention européenne des droits de l'homme */

2019-03-20T16:37:03Z

Convention européenne des droits de l'homme

← Version précédente		Version du 20 mars 2019 à 16:37
Ligne 77 :		Ligne 77 :
	</blockquote>		</blockquote>

	Voir l'[http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-168716 arrêt en grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme sur l'affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie] qui interprète que l'article 10 inclut le droit de rechercher des informations.		Voir l'[http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-168716 arrêt en grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme sur l'affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie] qui interprète que l'article 10 inclut une droit de rechercher des informations et un droit d'accès à l'information.

	=== Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ===		=== Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ===

Herisson : /* Convention européenne des droits de l'homme */

2019-03-20T16:35:53Z

Convention européenne des droits de l'homme

← Version précédente		Version du 20 mars 2019 à 16:35
Ligne 77 :		Ligne 77 :
	</blockquote>		</blockquote>

	Voir l'[http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-168716 arrêt en grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme sur l'affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie] qui ~~estime~~ que l'article 10 ~~comprend également~~ le droit de rechercher des informations.		Voir l'[http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-168716 arrêt en grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme sur l'affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie] qui interprète que l'article 10 inclut le droit de rechercher des informations.

	=== Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ===		=== Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ===

Herisson : /* Convention européenne des droits de l'homme */

2019-03-20T16:31:34Z

Convention européenne des droits de l'homme

← Version précédente		Version du 20 mars 2019 à 16:31
Ligne 77 :		Ligne 77 :
	</blockquote>		</blockquote>

	Voir l'[http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-168716 arrêt en grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme sur l'affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie]		Voir l'[http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-168716 arrêt en grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme sur l'affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie] qui estime que l'article 10 comprend également le droit de rechercher des informations.

	=== Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ===		=== Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ===

Herisson : /* Droit européen */

2019-03-20T16:22:42Z

Droit européen

@@ Ligne 71 : / Ligne 71 : @@
 === Convention européenne des droits de l'homme ===
-Article 10 : "1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. [...]"
+Article 10 :
 Voir l'[http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-168716 arrêt en grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme sur l'affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie]
 === Directive PSI ===

Herisson : /* Droit européen */

2019-03-20T16:16:08Z

Droit européen

← Version précédente		Version du 20 mars 2019 à 16:16
Ligne 77 :		Ligne 77 :
	=== Directive PSI ===		=== Directive PSI ===

	[https://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_de_l%27Union_europ%C3%A9enne_concernant_la_r%C3%A9utilisation_des_informations_du_secteur_public Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public]		[https://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_de_l%27Union_europ%C3%A9enne_concernant_la_r%C3%A9utilisation_des_informations_du_secteur_public Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public] de 2003.

			=== Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics ===

			Ouvert à la ratification depuis 2009 mais toujours pas ratifié par le France.

	=== Documents des instances européennes ===		=== Documents des instances européennes ===

Herisson : /* Circulaire Ayrault */

2019-03-20T16:06:57Z

Circulaire Ayrault

← Version précédente		Version du 20 mars 2019 à 16:06
Ligne 65 :		Ligne 65 :
	==== Circulaire Ayrault ====		==== Circulaire Ayrault ====

	[http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35837.pdf ~~circulaire~~ du 19 septembre 2012 relative aux orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration ]		[http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35837.pdf Circulaire du 19 septembre 2012 relative aux orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration ]

	== Droit européen ==		== Droit européen ==

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Herisson : /* Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 */

Herisson : /* Droit européen */

Herisson : /* Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne */

Herisson : /* Convention européenne des droits de l'homme */

Herisson : /* Convention européenne des droits de l'homme */

Herisson : /* Convention européenne des droits de l'homme */

Herisson : /* Convention européenne des droits de l'homme */

Herisson : /* Droit européen */

Herisson : /* Droit européen */

Herisson : /* Circulaire Ayrault */

Herisson : /* Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 */

Herisson : /* Droit européen */

Herisson : /* Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne */

Herisson : /* Convention européenne des droits de l'homme */

Herisson : /* Convention européenne des droits de l'homme */

Herisson : /* Convention européenne des droits de l'homme */

Herisson : /* Convention européenne des droits de l'homme */

Herisson : /* Droit européen */

Herisson : /* Droit européen */

Herisson : /* Circulaire Ayrault */