Propriété intellectuelle des informations publiques - Historique des versions

Herisson : /* Existence d'un droit */

2021-09-16T18:36:32Z

Existence d'un droit

← Version précédente		Version du 16 septembre 2021 à 18:36
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	* cour d’appel de Paris, 27 janvier 2006, même décision pour le photographe : "permettant notamment de mettre en valeur par le jeu de contrastes certains éléments des tableaux"		* cour d’appel de Paris, 27 janvier 2006, même décision pour le photographe : "permettant notamment de mettre en valeur par le jeu de contrastes certains éléments des tableaux"
	* [https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-3eme-chambre-4eme-section-jugement-du-20-decembre-2012/ TGI de Paris, 20 décembre 2012], au contraire : "Une photographie n’est protégeable par le droit de la propriété intellectuelle que dans la mesure où elle procède d’un effort créatif et qu’elle ne vise pas seulement à reproduire de la manière la plus fidèle possible, un objet préexistant."		* [https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-3eme-chambre-4eme-section-jugement-du-20-decembre-2012/ TGI de Paris, 20 décembre 2012], au contraire : "Une photographie n’est protégeable par le droit de la propriété intellectuelle que dans la mesure où elle procède d’un effort créatif et qu’elle ne vise pas seulement à reproduire de la manière la plus fidèle possible, un objet préexistant."
			* jurisprudence plus récente CA Versailles, 1ère Chambre, 1ère Section, 30 mars 2021, n°19/00672 : https://www.village-justice.com/articles/photographies-droits-auteur,38835.html "le travail [...] ne f[ait] que manifester son habilité et son savoir-faire technique mais ne démontrent pas le choix d’un parti pris esthétique ou ne manifestent pas un travail créatif original"

	La doctrine est également partagée. Pour Christohpe Caron : "la photographie servile de l’œuvre d’art en deux dimensions semble, dans la plupart des hypothèses, incompatible avec l’expression d’une personnalité, puisque le photographe se contente de se positionner devant le tableau afin de la restituer de la façon la plus neutre possible"		La doctrine est également partagée. Pour Christohpe Caron : "la photographie servile de l’œuvre d’art en deux dimensions semble, dans la plupart des hypothèses, incompatible avec l’expression d’une personnalité, puisque le photographe se contente de se positionner devant le tableau afin de la restituer de la façon la plus neutre possible"

90.22.237.38 : /* Exception */

2020-04-16T19:58:56Z

Exception

← Version précédente		Version du 16 avril 2020 à 19:58
Ligne 106 :		Ligne 106 :
	=== Exception ===		=== Exception ===

	Les "agents qui disposent dans leurs fonctions d’une grande autonomie intellectuelle, voire une indépendance de jugement" ne sont pas soumis à ces restrictions. C'est par exemple le cas des professeurs (qui peuvent vendre leurs cours) et des rapporteurs publics (qui peuvent vendre leurs conclusions). ~~(ref manquante)~~		Les "agents qui disposent dans leurs fonctions d’une grande autonomie intellectuelle, voire une indépendance de jugement" (ref manquante) ne sont pas soumis à ces restrictions. C'est par exemple le cas des professeurs (qui peuvent vendre leurs cours) et des rapporteurs publics (qui peuvent vendre leurs conclusions).

	Cf article L111-1 du CPI :		Cf article L111-1 du CPI :

90.22.237.38 : /* Exception */

2020-04-16T19:56:50Z

Exception

← Version précédente		Version du 16 avril 2020 à 19:56
Ligne 106 :		Ligne 106 :
	=== Exception ===		=== Exception ===

	Les "agents qui disposent dans leurs fonctions d’une grande autonomie intellectuelle, voire une indépendance de jugement" ne sont pas soumis à ces restrictions. C'est par exemple le cas des professeurs (qui peuvent vendre leurs cours) et des rapporteurs publics (qui peuvent vendre leurs conclusions).		Les "agents qui disposent dans leurs fonctions d’une grande autonomie intellectuelle, voire une indépendance de jugement" ne sont pas soumis à ces restrictions. C'est par exemple le cas des professeurs (qui peuvent vendre leurs cours) et des rapporteurs publics (qui peuvent vendre leurs conclusions). (ref manquante)

			Cf article L111-1 du CPI :

			<blockquote>
			Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
			</blockquote>

	== Cas des codes sources ==		== Cas des codes sources ==

Herisson : /* Divers */

2019-07-23T09:22:20Z

Divers

← Version précédente		Version du 23 juillet 2019 à 09:22
Ligne 115 :		Ligne 115 :

	[https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-10/cp180161fr.pdf Selon l’avocat général Szpunar, un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur]		[https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-10/cp180161fr.pdf Selon l’avocat général Szpunar, un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur]

			Voir le [https://www.cada.fr/sites/default/files/rapport_dactivite_2018.pdf rapport CADA 2018] qui comporte un chapitre sur le sujet.

	== Références ==		== Références ==

Herisson le 4 janvier 2019 à 12:40

2019-01-04T12:40:15Z

← Version précédente		Version du 4 janvier 2019 à 12:40
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	* [[:Fichier:Rapport_CSPLA_-_données_et_contenus_numériques.pdf\|Rapport du CSPLA - données et contenus numériques]]		* [[:Fichier:Rapport_CSPLA_-_données_et_contenus_numériques.pdf\|Rapport du CSPLA - données et contenus numériques]]

	[[Catégorie:Documentation]]		[[Catégorie:Documentation juridique]]

194.199.4.201 : /* Droits de propriété intellectuelle (ou droit d'auteur) */

2018-11-30T08:03:58Z

Droits de propriété intellectuelle (ou droit d'auteur)

← Version précédente		Version du 30 novembre 2018 à 08:03
Ligne 5 :		Ligne 5 :
	=== Existence d'un droit ===		=== Existence d'un droit ===

	Les droits de PI s'appliquent aux ~~l’œuvres originals~~ ("empreintes de la personnalité de l’auteur sur l’œuvre"). Ce critère est flou, notamment en ce qui concerne les photographies de tableaux. La jurisprudence est partagée :		Les droits de PI s'appliquent aux œuvres originales ("empreintes de la personnalité de l’auteur sur l’œuvre"). Ce critère est flou, notamment en ce qui concerne les photographies de tableaux. La jurisprudence est partagée :
	* [https://fr.wikipedia.org/wiki/Discussion_aide:FAQ/juridique/Importation_d%27image Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2001]" sur un catalogue des oeuvres de Picasso : "loin de s’effacer derrière le peintre, le photographe de son œuvre en a recherché la quintessence et au travers du choix délibéré des éclairages, de l’objectif, des filtres et du cadrage ou de l’angle de vue, a exprimé dans la représentation qu’il en a faite, sa propre personnalité, mettant en exergue un fragment de l’œuvre lui apparaissant particulièrement révélateur ; que cette démarche globale n’est nullement celle d’un simple technicien au rang duquel les intimés cherchent à tort à placer le photographe, mais révèle un véritable créateur"		* [https://fr.wikipedia.org/wiki/Discussion_aide:FAQ/juridique/Importation_d%27image Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2001]" sur un catalogue des oeuvres de Picasso : "loin de s’effacer derrière le peintre, le photographe de son œuvre en a recherché la quintessence et au travers du choix délibéré des éclairages, de l’objectif, des filtres et du cadrage ou de l’angle de vue, a exprimé dans la représentation qu’il en a faite, sa propre personnalité, mettant en exergue un fragment de l’œuvre lui apparaissant particulièrement révélateur ; que cette démarche globale n’est nullement celle d’un simple technicien au rang duquel les intimés cherchent à tort à placer le photographe, mais révèle un véritable créateur"
	* cour d’appel de Dijon, 7 mai 1996 qui valide l'existence de droits de PI pour le photographe "ayant mis en valeur certains aspects des toiles et notamment leur craquelé"		* cour d’appel de Dijon, 7 mai 1996 qui valide l'existence de droits de PI pour le photographe "ayant mis en valeur certains aspects des toiles et notamment leur craquelé"

Herisson : /* Références */ rapport CSPLA

2018-11-19T17:40:46Z

Références : rapport CSPLA

← Version précédente		Version du 19 novembre 2018 à 17:40
Ligne 121 :		Ligne 121 :
	* [http://www2.culture.gouv.fr/documentation/joconde/fr/partenaires/AIDEMUSEES/journee_BDNC_2012/sterin.htm Les questions juridiques liées à la mise en ligne des collections, Anne-Laure Sternin]		* [http://www2.culture.gouv.fr/documentation/joconde/fr/partenaires/AIDEMUSEES/journee_BDNC_2012/sterin.htm Les questions juridiques liées à la mise en ligne des collections, Anne-Laure Sternin]
	* Guide pratique du droit d'auteur, Anne-Laure Sternin		* Guide pratique du droit d'auteur, Anne-Laure Sternin
			* [[:Fichier:Rapport_CSPLA_-_données_et_contenus_numériques.pdf\|Rapport du CSPLA - données et contenus numériques]]

	[[Catégorie:Documentation]]		[[Catégorie:Documentation]]

Herisson : jurisprudence CJUE droit d'auteur liberté d'expression

2018-10-29T17:58:01Z

jurisprudence CJUE droit d'auteur liberté d'expression

← Version précédente		Version du 29 octobre 2018 à 17:58
Ligne 111 :		Ligne 111 :

	Le guide des achats de prestation informatique mentionne deux options (A ou B), selon que la PI soit cédée à l'administration ou non.		Le guide des achats de prestation informatique mentionne deux options (A ou B), selon que la PI soit cédée à l'administration ou non.

			== Divers ==

			[https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-10/cp180161fr.pdf Selon l’avocat général Szpunar, un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur]

	== Références ==		== Références ==

Herisson : /* Applicabilité sous le régime des archives publiques */

2018-10-11T08:35:30Z

Applicabilité sous le régime des archives publiques

← Version précédente		Version du 11 octobre 2018 à 08:35
Ligne 33 :		Ligne 33 :
	== Applicabilité sous le régime des archives publiques ==		== Applicabilité sous le régime des archives publiques ==

	Le principe de communicabilité du régime des archives publiques s'oppose au droit de divulgation sans qu'aucune disposition législative ne tranche le conflit. Le juge serait donc souverain pour apprécier quel principe serait le plus important. Notons que la [https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017655QPC.htm décision n°2017-655 du Conseil Constitutionnel du 15 septembre 2017] érige le droit d'accès aux archives ~~nationales~~ en principe constitutionnel :		Le principe de communicabilité du régime des archives publiques s'oppose au droit de divulgation sans qu'aucune disposition législative ne tranche le conflit. Le juge serait donc souverain pour apprécier quel principe serait le plus important. Notons que la [https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017655QPC.htm décision n°2017-655 du Conseil Constitutionnel du 15 septembre 2017] érige le droit d'accès aux archives publiques en principe constitutionnel :

	<blockquote>		<blockquote>
	Aux termes de l'article 15 de la Déclaration de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Est garanti par cette disposition le droit d'accès aux documents d'archives publiques. Il est loisible au législateur d'apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.		Aux termes de l'article 15 de la Déclaration de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Est garanti par cette disposition le droit d'accès aux documents d'archives publiques. Il est loisible au législateur d'apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
	</blockquote>		</blockquote>


	== Réserve dans le CRPA ==		== Réserve dans le CRPA ==

Herisson : /* Références */

2018-09-16T20:56:06Z

Références

← Version précédente		Version du 16 septembre 2018 à 20:56
Ligne 112 :		Ligne 112 :

	Le guide des achats de prestation informatique mentionne deux options (A ou B), selon que la PI soit cédée à l'administration ou non.		Le guide des achats de prestation informatique mentionne deux options (A ou B), selon que la PI soit cédée à l'administration ou non.

			== Références ==

			* Pour les photographies : https://fr.wikipedia.org/wiki/Photographie_des_%C5%93uvres_d%27art#Aspects_juridiques
			* [http://www2.culture.gouv.fr/documentation/joconde/fr/partenaires/AIDEMUSEES/journee_BDNC_2012/sterin.htm Les questions juridiques liées à la mise en ligne des collections, Anne-Laure Sternin]
			* Guide pratique du droit d'auteur, Anne-Laure Sternin


	[[Catégorie:Documentation]]		[[Catégorie:Documentation]]

Propriété intellectuelle des informations publiques - Historique des versions

Herisson : /* Existence d'un droit */

90.22.237.38 : /* Exception */

90.22.237.38 : /* Exception */

Herisson : /* Divers */

Herisson le 4 janvier 2019 à 12:40

194.199.4.201 : /* Droits de propriété intellectuelle (ou droit d'auteur) */

Herisson : /* Références */ rapport CSPLA

Herisson : jurisprudence CJUE droit d'auteur liberté d'expression

Herisson : /* Applicabilité sous le régime des archives publiques */

Herisson : /* Références */

Herisson : /* Existence d'un droit */

90.22.237.38 : /* Exception */

90.22.237.38 : /* Exception */

Herisson : /* Divers */

194.199.4.201 : /* Droits de propriété intellectuelle (ou droit d'auteur) */

Herisson : /* Références */ rapport CSPLA

Herisson : jurisprudence CJUE droit d'auteur liberté d'expression

Herisson : /* Applicabilité sous le régime des archives publiques */

Herisson : /* Références */