Processus de demande - Historique des versions

Herisson : /* Autres procédures */ concussion

2019-01-04T14:33:53Z

Autres procédures : concussion

← Version précédente		Version du 4 janvier 2019 à 14:33
Ligne 161 :		Ligne 161 :

	Dans le cas d'un décret signé par un ministre qui n'est pas appliqué, il est possible de demander au ministre l'application du décret. Un refus (ou non réponse dans un délai de 2 mois) est attaquable devant le tribunal administratif.		Dans le cas d'un décret signé par un ministre qui n'est pas appliqué, il est possible de demander au ministre l'application du décret. Un refus (ou non réponse dans un délai de 2 mois) est attaquable devant le tribunal administratif.

			=== Plainte pour délit de concussion ===

			La perception indue de redevances est punie de 5 ans d'emprisonnement (article L432-10 du code pénal).

			Exemple : plainte contre la DGAC (https://trello.com/c/qCIeLm3Y/37-dgac-plainte-de-h%C3%A9risson)

	== Exemples ==		== Exemples ==

Herisson : /* Autres moyens */

2019-01-04T13:29:20Z

Autres moyens

← Version précédente		Version du 4 janvier 2019 à 13:29
Ligne 138 :		Ligne 138 :
	Une fois l'instruction close, il est également possible de demander au tribunal une date d'audience. Cela permet également de raccourcir la durée du procès.		Une fois l'instruction close, il est également possible de demander au tribunal une date d'audience. Cela permet également de raccourcir la durée du procès.

	== Autres ~~moyens~~ ==		== Autres procédures ==

	=== Arrêté ou décret illégal ===		=== Arrêté ou décret illégal ===

	Si l'administration ne publie pas le document en raison d'un arrêté ou d'un décret qui ne respecte (pas exemple, fixant des redevances dans un cas non prévu pas la loi CADA), il est possible d'attaquer cet acte administratif ~~devant le tribunal~~.		Si l'administration ne publie pas le document en raison d'un arrêté ou d'un décret qui ne respecte (pas exemple, fixant des redevances dans un cas non prévu pas la loi CADA), il est possible d'attaquer cet acte administratif.

	~~Dans le cas~~ d'un décret ou d'un ~~arrêté~~ émanant d'un ministre~~, le recours pour excès de pouvoir est à présenter au Conseil d'Etat~~. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire (un avocat au Conseil d'Etat est très cher).		Le Conseil d'Etat est juge en premier ressort pour attaquer un décret ou un acte réglementaire émanant d'un ministre. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire (un avocat au Conseil d'Etat est très cher).

			S'inspirer (par exemple), du recours envoyé par Regards Citoyens.

	Exemples : arrêté de la DGAC et cadastre de la DGFiP		Exemples : arrêté de la DGAC et cadastre de la DGFiP
Ligne 153 :		Ligne 155 :

	La condamnation peut comprendre un astreinte (de l'ordre de 500€ à 2000€ par jour de retard).		La condamnation peut comprendre un astreinte (de l'ordre de 500€ à 2000€ par jour de retard).

			Exemple : décrets d'application de la loi Lemaire.

	=== Responsabilité de l'application de la loi ===		=== Responsabilité de l'application de la loi ===

	Dans le cas d'un décret signé par un ministre qui n'est pas appliqué, il est possible de demander au ministre l'application du décret. Un refus (ou non réponse dans un délai de 2 mois) est attaquable devant le tribunal administratif.		Dans le cas d'un décret signé par un ministre qui n'est pas appliqué, il est possible de demander au ministre l'application du décret. Un refus (ou non réponse dans un délai de 2 mois) est attaquable devant le tribunal administratif.

	~~=== Faire un recours au Conseil d'Etat ===~~

	~~Le Conseil d'Etat est juge en premier ressort pour attaquer un décret ou un acte réglementaire émanant d'un ministre.~~

	~~S'inspirer (par exemple), du recours envoyé par Regards Citoyens.~~


	~~Ces documents peuvent renforcer le recours devant le tribunal.~~

	== Exemples ==		== Exemples ==

Herisson : /* Publication du document */

2019-01-04T13:27:25Z

Publication du document

← Version précédente		Version du 4 janvier 2019 à 13:27
Ligne 137 :		Ligne 137 :

	Une fois l'instruction close, il est également possible de demander au tribunal une date d'audience. Cela permet également de raccourcir la durée du procès.		Une fois l'instruction close, il est également possible de demander au tribunal une date d'audience. Cela permet également de raccourcir la durée du procès.

	~~== Publication du document ==~~

	== Autres moyens ==		== Autres moyens ==

Herisson : /* Requête au Tribunal Administratif */

2019-01-04T13:27:09Z

Requête au Tribunal Administratif

← Version précédente		Version du 4 janvier 2019 à 13:27
Ligne 130 :		Ligne 130 :
	Le mémoire peut demander une astreinte et le remboursement des frais du demandeur.		Le mémoire peut demander une astreinte et le remboursement des frais du demandeur.

	Le mémoire ~~peut-~~être envoyé en 2 exemplaires par recommandé par la poste, ou déposé au greffe du tribunal. Le tribunal de Paris dispose d'un horodateur pour déposer un mémoire en dehors des heures d'ouverture du greffe. Dans ce cas, la première feuille de chaque exemple doit être passée dans l'ouverture de l'horodateur.		Le mémoire doit être envoyé en 2 exemplaires par recommandé par la poste, ou déposé au greffe du tribunal. Le tribunal de Paris dispose d'un horodateur pour déposer un mémoire en dehors des heures d'ouverture du greffe. Dans ce cas, la première feuille de chaque exemple doit être passée dans l'ouverture de l'horodateur.

	Au bout d'une semaine, le tribunal envoie par courrier les identifiants de suivi du dossier sur Sagace.		Au bout d'une semaine, le tribunal envoie par courrier les identifiants de suivi du dossier sur Sagace.

Herisson : /* Requête au Tribunal Administratif */

2019-01-04T13:26:56Z

Requête au Tribunal Administratif

← Version précédente		Version du 4 janvier 2019 à 13:26
Ligne 127 :		Ligne 127 :

	NB : il n'y a pas besoin de justifier d'un intérêt à obtenir la communication d'une document admininistratif ([https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007718491 décision du Conseil d'Etat 34954 du 21 juillet 1989])		NB : il n'y a pas besoin de justifier d'un intérêt à obtenir la communication d'une document admininistratif ([https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007718491 décision du Conseil d'Etat 34954 du 21 juillet 1989])

			Le mémoire peut demander une astreinte et le remboursement des frais du demandeur.

	Le mémoire peut-être envoyé en 2 exemplaires par recommandé par la poste, ou déposé au greffe du tribunal. Le tribunal de Paris dispose d'un horodateur pour déposer un mémoire en dehors des heures d'ouverture du greffe. Dans ce cas, la première feuille de chaque exemple doit être passée dans l'ouverture de l'horodateur.		Le mémoire peut-être envoyé en 2 exemplaires par recommandé par la poste, ou déposé au greffe du tribunal. Le tribunal de Paris dispose d'un horodateur pour déposer un mémoire en dehors des heures d'ouverture du greffe. Dans ce cas, la première feuille de chaque exemple doit être passée dans l'ouverture de l'horodateur.

Herisson : /* Saisine de la CADA */

2019-01-04T13:25:17Z

Saisine de la CADA

← Version précédente		Version du 4 janvier 2019 à 13:25
Ligne 113 :		Ligne 113 :
	https://ouvre-boite.org		https://ouvre-boite.org
	</pre>		</pre>

			=== Echanges entre l'administration et la CADA ===

			Il est possible de demander à l'administration attaquée les documents suivants (demande puis saisine CADA) :
			* communications écrites entre l'administration attaquée et la CADA
			* réponse de l'administration à l'avis de la CADA, qui doit être produite dans le mois qui suit l'envoi de l'avis CADA à l'administration

	== Requête au Tribunal Administratif ==		== Requête au Tribunal Administratif ==

Herisson : /* Communication de documents complémentaires */

2019-01-04T13:23:47Z

Communication de documents complémentaires

← Version précédente		Version du 4 janvier 2019 à 13:23
Ligne 151 :		Ligne 151 :

	Dans le cas d'un décret signé par un ministre qui n'est pas appliqué, il est possible de demander au ministre l'application du décret. Un refus (ou non réponse dans un délai de 2 mois) est attaquable devant le tribunal administratif.		Dans le cas d'un décret signé par un ministre qui n'est pas appliqué, il est possible de demander au ministre l'application du décret. Un refus (ou non réponse dans un délai de 2 mois) est attaquable devant le tribunal administratif.

	~~=== Communication de documents complémentaires ===~~

	~~Il est possible de demander à l'administration attaquée les documents suivants (demande puis saisine CADA) :~~
	* communications écrites entre l'administration attaquée et la CADA (sans les noms)
	* ...

	=== Faire un recours au Conseil d'Etat ===		=== Faire un recours au Conseil d'Etat ===

Herisson : /* Requête au Tribunal Administratif */

2019-01-04T13:23:16Z

Requête au Tribunal Administratif

← Version précédente		Version du 4 janvier 2019 à 13:23
Ligne 116 :		Ligne 116 :
	== Requête au Tribunal Administratif ==		== Requête au Tribunal Administratif ==

	~~(délai assez long avant~~ d'~~avoir~~ l'~~audience)~~		Dès deux mois après la saisine de la CADA, il est possible de présenter un recours pour excès de pouvoir. Il peut néanmoins être avantageux d'attendre l'avis de la CADA pour s'économiser du travail et présenter un mémoire plus solide.

	NB : il n'y a pas besoin d'~~avoir~~ intérêt à ~~agir~~ ([https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007718491 décision du Conseil d'Etat 34954 du 21 juillet 1989])		En principe, le mémoire introductif d'instance ne fait que reprendre les éléments qui figurent sur l'avis de la CADA. Voir les exemples de recours déjà déposés.

			NB : il n'y a pas besoin de justifier d'un intérêt à obtenir la communication d'une document admininistratif ([https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007718491 décision du Conseil d'Etat 34954 du 21 juillet 1989])

			Le mémoire peut-être envoyé en 2 exemplaires par recommandé par la poste, ou déposé au greffe du tribunal. Le tribunal de Paris dispose d'un horodateur pour déposer un mémoire en dehors des heures d'ouverture du greffe. Dans ce cas, la première feuille de chaque exemple doit être passée dans l'ouverture de l'horodateur.

			Au bout d'une semaine, le tribunal envoie par courrier les identifiants de suivi du dossier sur Sagace.

			Après avoir dépassé la date de mise en demeure, il est possible de demander la clôture de l'instruction au tribunal. Sans cela, il peut facilement s'écouler 8 à 10 mois après le dépôt du recours avant la clôture.

			Une fois l'instruction close, il est également possible de demander au tribunal une date d'audience. Cela permet également de raccourcir la durée du procès.

	== Publication du document ==		== Publication du document ==

Herisson : /* Autres moyens */

2019-01-04T13:16:04Z

Autres moyens

← Version précédente		Version du 4 janvier 2019 à 13:16
Ligne 147 :		Ligne 147 :
	* communications écrites entre l'administration attaquée et la CADA (sans les noms)		* communications écrites entre l'administration attaquée et la CADA (sans les noms)
	* ...		* ...

			=== Faire un recours au Conseil d'Etat ===

			Le Conseil d'Etat est juge en premier ressort pour attaquer un décret ou un acte réglementaire émanant d'un ministre.

			S'inspirer (par exemple), du recours envoyé par Regards Citoyens.


	Ces documents peuvent renforcer le recours devant le tribunal.		Ces documents peuvent renforcer le recours devant le tribunal.


	== Exemples ==		== Exemples ==

Herisson : /* Saisine de la CADA */

2019-01-04T13:12:58Z

Saisine de la CADA

← Version précédente		Version du 4 janvier 2019 à 13:12
Ligne 89 :		Ligne 89 :

	En cas de refus, il est maintenant possible d'engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Dans le cas particulier où la CADA n'aurait pas encore rendu d'avis 2 mois après sa saisine, il est quand même possible de déposer un recours au TA.		En cas de refus, il est maintenant possible d'engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Dans le cas particulier où la CADA n'aurait pas encore rendu d'avis 2 mois après sa saisine, il est quand même possible de déposer un recours au TA.

			=== Envoi de la saisine ===

			La CADA reçoit les saisines à l'adresse mail "cada (at) cada.fr".

			La saisine doit indiquer l'identité du demandeur (nom et numéro RNA pour une association), une adresse et le nom d'une personne physique (même si la demande est faite au nom d'une personne morale). Elle doit joindre les échanges passés et justifier de la date de la demande initiale, par exemple avec l'accusé de réception. Si l'administration n'a jamais produit d'accusé, il faut le signaler dans la saisine.

			Par exemple :

			<pre>
			Monsieur le Président,

			J'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus (implicite) opposé par XXX à notre demande de publication en ligne de XXX.

			Vous trouverez plus bas la copie de notre demande de communication de document restée sans réponse pendant plus d'un mois ainsi que son accusé d'enregistrement électronique.

			Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

			M./Mme XXX
			pour l'association Ouvre-boîte
			23 rue Greneta, 75002 Paris
			RNA W751238177
			https://ouvre-boite.org
			</pre>

	== Requête au Tribunal Administratif ==		== Requête au Tribunal Administratif ==

Processus de demande - Historique des versions

Herisson : /* Autres procédures */ concussion

Herisson : /* Autres moyens */

Herisson : /* Publication du document */

Herisson : /* Requête au Tribunal Administratif */

Herisson : /* Requête au Tribunal Administratif */

Herisson : /* Saisine de la CADA */

Herisson : /* Communication de documents complémentaires */

Herisson : /* Requête au Tribunal Administratif */

Herisson : /* Autres moyens */

Herisson : /* Saisine de la CADA */

Herisson : /* Autres procédures */ concussion

Herisson : /* Autres moyens */

Herisson : /* Publication du document */

Herisson : /* Requête au Tribunal Administratif */

Herisson : /* Requête au Tribunal Administratif */

Herisson : /* Saisine de la CADA */

Herisson : /* Communication de documents complémentaires */

Herisson : /* Requête au Tribunal Administratif */

Herisson : /* Autres moyens */

Herisson : /* Saisine de la CADA */