Jurisprudence - Historique des versions

Herisson : /* Données personnelles et entreprises individuelles */

2022-09-05T14:30:55Z

Données personnelles et entreprises individuelles

← Version précédente		Version du 5 septembre 2022 à 14:30
Ligne 81 :		Ligne 81 :

	(Voir aussi la Délibération SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 (https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000044043045))		(Voir aussi la Délibération SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 (https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000044043045))

			Mais pour une position différence, voir la décision 172972 du 3 juillet 2002

			<blockquote>
			Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction alors applicable : "Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification de personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale" ; qu'aux termes de l'article 5 de ladite loi : "Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par des moyens informatiques, relatifs à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives" ; qu'il résulte des termes de ces dispositions législatives, éclairées au surplus par leurs travaux préparatoires, que les informations nominatives qu'elles mentionnent sont celles qui permettent d'identifier des personnes physiques ; que les entrepreneurs individuels, pris en cette qualité, ne sont pas des personnes physiques pour l'application de ces dispositions ;

			Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si les statistiques dont l'UFC Isère demande communication sont issues d'un traitement automatisé d'informations, elles ne contiennent aucune donnée permettant l'identification de personnes physiques, ni aucun élément constituant une information nominative, au sens des dispositions susanalysées de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'ainsi, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit en jugeant que la communication des statistiques en cause était régie par les dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978 et non par celles de la loi du 6 janvier 1978 ;
			</blockquote>

	= Cour d'Appel =		= Cour d'Appel =

Herisson : /* Données personnelles et entreprises individuelles */

2022-09-05T14:26:46Z

Données personnelles et entreprises individuelles

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Ligne 79 :		Ligne 79 :
	8. En dernier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : " Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. ". Il résulte de cette définition que le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone, constituent des informations relatives à une personne physique identifiée et, par suite, des données à caractère personnel au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Dès lors, que ces données soient des coordonnées professionnelles des personnes physiques en cause, et qu'elles soient le cas échéant par ailleurs rendues publiques, est sans incidence à cet égard ; c'est donc à bon droit, contrairement à ce qui est soutenu, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés les a qualifiées de données à caractère personnel.		8. En dernier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : " Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. ". Il résulte de cette définition que le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone, constituent des informations relatives à une personne physique identifiée et, par suite, des données à caractère personnel au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Dès lors, que ces données soient des coordonnées professionnelles des personnes physiques en cause, et qu'elles soient le cas échéant par ailleurs rendues publiques, est sans incidence à cet égard ; c'est donc à bon droit, contrairement à ce qui est soutenu, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés les a qualifiées de données à caractère personnel.
	</blockquote>		</blockquote>

			(Voir aussi la Délibération SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 (https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000044043045))

	= Cour d'Appel =		= Cour d'Appel =

Herisson : /* Données personnelles et entreprises individuelles */

2022-09-05T14:26:04Z

Données personnelles et entreprises individuelles

← Version précédente		Version du 5 septembre 2022 à 14:26
Ligne 70 :		Ligne 70 :
	<blockquote>		<blockquote>
	[...] la nature des informations demandées, qui portent sur des sanctions infligées à des personnes morales de droit privé [...]		[...] la nature des informations demandées, qui portent sur des sanctions infligées à des personnes morales de droit privé [...]
			</blockquote>

			== Données personnelles et entreprises individuelles ==

			Conseil d'État, 10ème SSJS, 30/12/2015, 376845, Inédit au recueil Lebon (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000031861195/)

			<blockquote>
			8. En dernier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : " Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. ". Il résulte de cette définition que le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone, constituent des informations relatives à une personne physique identifiée et, par suite, des données à caractère personnel au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Dès lors, que ces données soient des coordonnées professionnelles des personnes physiques en cause, et qu'elles soient le cas échéant par ailleurs rendues publiques, est sans incidence à cet égard ; c'est donc à bon droit, contrairement à ce qui est soutenu, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés les a qualifiées de données à caractère personnel.
	</blockquote>		</blockquote>

Herisson : /* Article L311-6 pour les personnes morales */

2021-11-18T20:37:52Z

Article L311-6 pour les personnes morales

← Version précédente		Version du 18 novembre 2021 à 20:37
Ligne 65 :		Ligne 65 :

	<blockquote>		<blockquote>
	faisant application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, a nécessairement jugé d'une part, que les personnes morales entraient dans le champ de cet article		[...] faisant application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, a nécessairement jugé d'une part, que les personnes morales entraient dans le champ de cet article [...]
	</blockquote>		</blockquote>

	<blockquote>		<blockquote>
	la nature des informations demandées, qui portent sur des sanctions infligées à des personnes morales de droit privé		[...] la nature des informations demandées, qui portent sur des sanctions infligées à des personnes morales de droit privé [...]
	</blockquote>		</blockquote>

Herisson : /* Article L311-6 pour les personnes morales */

2021-11-18T20:30:13Z

Article L311-6 pour les personnes morales

@@ Ligne 60 : / Ligne 60 : @@
 <blockquote>
 [...]la protection de la vie privée que l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne, tant physique que morale[...]
 </blockquote>

Herisson : /* Article L311-6 alinéa 3 */

2021-11-18T20:04:33Z

Article L311-6 alinéa 3

← Version précédente		Version du 18 novembre 2021 à 20:04
Ligne 44 :		Ligne 44 :
	</blockquote>		</blockquote>

	== Article L311-6 ~~alinéa 3~~ ==		== Article L311-6 pour les personnes morales ==

	<blockquote>		<blockquote>

Herisson : /* Article L311-6 alinéa 3 */

2021-11-18T20:04:22Z

Article L311-6 alinéa 3

← Version précédente		Version du 18 novembre 2021 à 20:04
Ligne 56 :		Ligne 56 :
	</blockquote>		</blockquote>

	Le Conseil d’État considère que cette exception ~~(le point 3°)~~ concerne les personnes physiques comme les personnes morales (CE, 17 avril 2013, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé c./ Cabinet de La Taille, n° 344924, mentionné au recueil Lebon).		Le Conseil d’État considère que cette exception concerne les personnes physiques comme les personnes morales (CE, 17 avril 2013, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé c./ Cabinet de La Taille, n° 344924, mentionné au recueil Lebon).

	<blockquote>		<blockquote>

Herisson : /* Article L311-6 alinéa 3 */

2021-11-18T20:03:55Z

Article L311-6 alinéa 3

← Version précédente		Version du 18 novembre 2021 à 20:03
Ligne 48 :		Ligne 48 :
	<blockquote>		<blockquote>
	Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :		Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :

			1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée [...]

	[...]		[...]

Herisson : /* Article L311-6 alinéa 3 */

2021-11-18T20:02:23Z

Article L311-6 alinéa 3

← Version précédente		Version du 18 novembre 2021 à 20:02
Ligne 58 :		Ligne 58 :
	<blockquote>		<blockquote>
	[...]la protection de la vie privée que l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne, tant physique que morale[...]		[...]la protection de la vie privée que l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne, tant physique que morale[...]
	<blockquote>		</blockquote>

	= Cour d'Appel =		= Cour d'Appel =

Herisson : /* Article L311-6 alinéa 3 */

2021-11-18T20:02:10Z

Article L311-6 alinéa 3

← Version précédente		Version du 18 novembre 2021 à 20:02
Ligne 54 :		Ligne 54 :
	</blockquote>		</blockquote>

	Le Conseil d’État considère que cette exception (le point 3°) concerne les personnes physiques comme les personnes morales (~~CE Sect., 30 mars 1990, n° 90237 ;~~ CE, 17 avril 2013, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé c./ Cabinet de La Taille, n° 344924, mentionné au recueil Lebon).		Le Conseil d’État considère que cette exception (le point 3°) concerne les personnes physiques comme les personnes morales (CE, 17 avril 2013, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé c./ Cabinet de La Taille, n° 344924, mentionné au recueil Lebon).

			<blockquote>
			[...]la protection de la vie privée que l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne, tant physique que morale[...]
			<blockquote>

	= Cour d'Appel =		= Cour d'Appel =

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Herisson : /* Article L311-6 alinéa 3 */

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