Conditions d'une ouverture - Historique des versions

Herisson : /* Modalités */

2020-04-13T08:17:54Z

Modalités

← Version précédente		Version du 13 avril 2020 à 08:17
Ligne 71 :		Ligne 71 :
	* Création d'un compte : si la création du compte est automatique, cela vaut communication mais pas diffusion.		* Création d'un compte : si la création du compte est automatique, cela vaut communication mais pas diffusion.

	</blockquote>		<blockquote>
	S'agissant des modalités de publication en ligne, la commission considère que la consultation sur internet de documents librement communicables ne saurait être subordonnée à une procédure de demande d'accès impliquant une autorisation préalable de l'administration. L'administration peut uniquement soumettre l'accès à l'ouverture d'un compte personnel, à condition que la création de ce compte soit générée automatiquement sans intervention de sa part. Une publication dans ces conditions n'équivaut cependant pas à une diffusion publique au sens de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration ([https://www.cada.fr/20180003 20180003]).		S'agissant des modalités de publication en ligne, la commission considère que la consultation sur internet de documents librement communicables ne saurait être subordonnée à une procédure de demande d'accès impliquant une autorisation préalable de l'administration. L'administration peut uniquement soumettre l'accès à l'ouverture d'un compte personnel, à condition que la création de ce compte soit générée automatiquement sans intervention de sa part. Une publication dans ces conditions n'équivaut cependant pas à une diffusion publique au sens de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration ([https://www.cada.fr/20180003 20180003]).
	</blockquote>		</blockquote>

Herisson : /* Modalités */

2020-04-13T08:17:46Z

Modalités

← Version précédente		Version du 13 avril 2020 à 08:17
Ligne 61 :		Ligne 61 :
	== Modalités ==		== Modalités ==

	* Cas "vitrine blindée" où la donnée n'est pas accessible simplement : voir le [https://www.cada.fr/administration/modalites-de-communication site de la CADA] ~~et l~~'[https://forum.ouvre-boite.org/t/annuaires-et-documents-des-professions-reglementees/265/27 avis CADA n° 20191272 du 26 septembre 2019 (annuaire CNB)] :		Voir le [https://www.cada.fr/administration/modalites-de-communication site de la CADA].

			* Cas "vitrine blindée" où la donnée n'est pas accessible simplement : [https://forum.ouvre-boite.org/t/annuaires-et-documents-des-professions-reglementees/265/27 avis CADA n° 20191272 du 26 septembre 2019 (annuaire CNB)] :

	<blockquote>		<blockquote>
	La commission estime, en premier lieu, que la mise en ligne des données recueillies par le CNB en vue de la constitution de l’annuaire ne saurait être regardée comme une diffusion publique de ces données, dès lors que celles-ci sont uniquement accessibles via un moteur de recherche et qu’elles ne sont pas diffusées selon un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.		La commission estime, en premier lieu, que la mise en ligne des données recueillies par le CNB en vue de la constitution de l’annuaire ne saurait être regardée comme une diffusion publique de ces données, dès lors que celles-ci sont uniquement accessibles via un moteur de recherche et qu’elles ne sont pas diffusées selon un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
			</blockquote>

			* Création d'un compte : si la création du compte est automatique, cela vaut communication mais pas diffusion.

			</blockquote>
			S'agissant des modalités de publication en ligne, la commission considère que la consultation sur internet de documents librement communicables ne saurait être subordonnée à une procédure de demande d'accès impliquant une autorisation préalable de l'administration. L'administration peut uniquement soumettre l'accès à l'ouverture d'un compte personnel, à condition que la création de ce compte soit générée automatiquement sans intervention de sa part. Une publication dans ces conditions n'équivaut cependant pas à une diffusion publique au sens de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration ([https://www.cada.fr/20180003 20180003]).
	</blockquote>		</blockquote>

90.22.237.38 : /* Détermination du régime applicable */

2020-04-13T08:12:01Z

Détermination du régime applicable

← Version précédente		Version du 13 avril 2020 à 08:12
Ligne 21 :		Ligne 21 :
	<blockquote>		<blockquote>
	L'article 3, envisageant les cas où un même document peut relever de plusieurs régimes d'accès, propose de rechercher le régime le plus favorable aux demandes de communication formulées par les citoyens. Il appartiendra tant à l'administration qu'à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), lorsqu'elle est saisie, de procéder à un tel examen. Une telle mesure correspond d'ailleurs à l'esprit de la loi du 15 juillet 2008 précitée, dont l'objectif premier était d'ouvrir le plus largement possible l'accès aux archives.		L'article 3, envisageant les cas où un même document peut relever de plusieurs régimes d'accès, propose de rechercher le régime le plus favorable aux demandes de communication formulées par les citoyens. Il appartiendra tant à l'administration qu'à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), lorsqu'elle est saisie, de procéder à un tel examen. Une telle mesure correspond d'ailleurs à l'esprit de la loi du 15 juillet 2008 précitée, dont l'objectif premier était d'ouvrir le plus largement possible l'accès aux archives.
			</blockquote>

			Voir l'avis n°20190107 du 06 juin 2019 (OFCE) de la CADA pour sa doctrine :

			<blockquote>
			Elle précise en effet que si le demandeur se place dans la présente demande sur le terrain de l’accès aux archives publiques, les deux régimes s’appliquent concomitamment et les dispositions du septième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration imposent à la commission d’examiner d’office une demande au regard de l’ensemble des régimes de communication applicable à une demande, à l’exception du régime d’accès anticipé aux archives publiques organisé par l’article L213-3 du code du patrimoine. Par conséquent, elle s’est d’ores-et-déjà prononcée sur ce second terrain. Elle souligne à cet égard que si tout document administratif est également une archive publique, le régime des archives publiques a, en ce qui concerne l’accès, seulement pour objet de prévoir que les documents ou aux mentions qui ne sont pas communicables sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration, le deviennent au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.ainsi que le prévoit l’article L311-8 du code des relations entre le public et l’administration.
	</blockquote>		</blockquote>

Herisson le 21 mars 2020 à 23:11

2020-03-21T23:11:45Z

← Version précédente		Version du 21 mars 2020 à 23:11
Ligne 52 :		Ligne 52 :
	Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.		Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
	</blockquote>		</blockquote>


	== Modalités ==		== Modalités ==

	* Cas "vitrine blindée" où la donnée n'est pas accessible simplement : voir le [https://www.cada.fr/administration/modalites-de-communication site de la CADA] et l'avis ~~Avis~~ CADA n° 20191272 du 26 septembre 2019 (annuaire CNB) :		* Cas "vitrine blindée" où la donnée n'est pas accessible simplement : voir le [https://www.cada.fr/administration/modalites-de-communication site de la CADA] et l'[https://forum.ouvre-boite.org/t/annuaires-et-documents-des-professions-reglementees/265/27 avis CADA n° 20191272 du 26 septembre 2019 (annuaire CNB)] :

	<blockquote>		<blockquote>

Herisson : Modalités

2020-03-21T23:10:53Z

Modalités

← Version précédente		Version du 21 mars 2020 à 23:10
Ligne 51 :		Ligne 51 :
	<blockquote>		<blockquote>
	Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.		Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
			</blockquote>


			== Modalités ==

			* Cas "vitrine blindée" où la donnée n'est pas accessible simplement : voir le [https://www.cada.fr/administration/modalites-de-communication site de la CADA] et l'avis Avis CADA n° 20191272 du 26 septembre 2019 (annuaire CNB) :

			<blockquote>
			La commission estime, en premier lieu, que la mise en ligne des données recueillies par le CNB en vue de la constitution de l’annuaire ne saurait être regardée comme une diffusion publique de ces données, dès lors que celles-ci sont uniquement accessibles via un moteur de recherche et qu’elles ne sont pas diffusées selon un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
	</blockquote>		</blockquote>

Herisson le 4 janvier 2019 à 12:37

2019-01-04T12:37:24Z

← Version précédente		Version du 4 janvier 2019 à 12:37
Ligne 116 :		Ligne 116 :


	[[Catégorie:Documentation]]		[[Catégorie:Documentation juridique]]

Herisson : /* Documents juridictionnels */

2019-01-04T12:35:09Z

Documents juridictionnels

← Version précédente		Version du 4 janvier 2019 à 12:35
Ligne 106 :		Ligne 106 :
	La CADA dénonçait déjà dans son rapport d'activité 2016 l'existence d'« une « immunité » quasi-complète des juridictions en matière de droit d’accès [...] dont le principe peut être discuté, notamment car il n’est pas limité dans le temps » (p. 28 : https://www.cada.fr/sites/default/files/rapport_d_activite_2016.pdf )		La CADA dénonçait déjà dans son rapport d'activité 2016 l'existence d'« une « immunité » quasi-complète des juridictions en matière de droit d’accès [...] dont le principe peut être discuté, notamment car il n’est pas limité dans le temps » (p. 28 : https://www.cada.fr/sites/default/files/rapport_d_activite_2016.pdf )

	En 2017, ~~« De façon encore plus innovante et audacieuse et sans attendre l'adoption des décrets d'application des article 20 et 21 de~~ la ~~loi du 7 octobre 2016,~~ '~~''la commission a procédé à une nouvelle extension~~ de ~~sa compétence pour connaître~~ de ~~l'accès à~~ certains documents juridictionnels''', à l'occasion de la demande présentée par une société portant sur la réutilisation des minutes civiles du tribunal de grande instance de Paris en vue de leur diffusion sur un moteur de recherche. » ( https://www.cada.fr/sites/default/files/rapport_activite_2017.pdf p. 26)		En 2017, la CADA s'est estimée compétente pour les questions de réutilisation de certains documents juridictionnels ( https://www.cada.fr/sites/default/files/rapport_activite_2017.pdf p. 26).

			D'autre part, la directive PSI pose le principe de libre réutilisation des informations publiques (qui implique libre accès) et plafonne le montant des redevances aux coûts de production. La transposition en droit français de ce principe est donc imparfaite à l'égard des documents juridictionnels.

	=== Exceptions définies dans d'autres lois ===		=== Exceptions définies dans d'autres lois ===

195.68.122.94 : /* Documents juridictionnels */

2018-12-07T11:55:33Z

Documents juridictionnels

← Version précédente		Version du 7 décembre 2018 à 11:55
Ligne 103 :		Ligne 103 :

	Les documents créés par les juridictions dans leur mission de juge sont qualifiés de "documents juridictionnels". L'unique source de cette notion est la jurisprudence du Conseil d'Etat. Les documents juridictionnels ne sont pas communicables.		Les documents créés par les juridictions dans leur mission de juge sont qualifiés de "documents juridictionnels". L'unique source de cette notion est la jurisprudence du Conseil d'Etat. Les documents juridictionnels ne sont pas communicables.

			La CADA dénonçait déjà dans son rapport d'activité 2016 l'existence d'« une « immunité » quasi-complète des juridictions en matière de droit d’accès [...] dont le principe peut être discuté, notamment car il n’est pas limité dans le temps » (p. 28 : https://www.cada.fr/sites/default/files/rapport_d_activite_2016.pdf )

			En 2017, « De façon encore plus innovante et audacieuse et sans attendre l'adoption des décrets d'application des article 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016, '''la commission a procédé à une nouvelle extension de sa compétence pour connaître de l'accès à certains documents juridictionnels''', à l'occasion de la demande présentée par une société portant sur la réutilisation des minutes civiles du tribunal de grande instance de Paris en vue de leur diffusion sur un moteur de recherche. » ( https://www.cada.fr/sites/default/files/rapport_activite_2017.pdf p. 26)

	=== Exceptions définies dans d'autres lois ===		=== Exceptions définies dans d'autres lois ===

Herisson : /* Documents juridictionnels */

2018-12-07T10:30:07Z

Documents juridictionnels

← Version précédente		Version du 7 décembre 2018 à 10:30
Ligne 99 :		Ligne 99 :

	L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.		L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

			=== Documents juridictionnels ===

			Les documents créés par les juridictions dans leur mission de juge sont qualifiés de "documents juridictionnels". L'unique source de cette notion est la jurisprudence du Conseil d'Etat. Les documents juridictionnels ne sont pas communicables.

	=== Exceptions définies dans d'autres lois ===		=== Exceptions définies dans d'autres lois ===

Herisson : /* Régime des documents administratifs */

2018-09-14T13:56:52Z

Régime des documents administratifs

← Version précédente		Version du 14 septembre 2018 à 13:56
Ligne 33 :		Ligne 33 :
	=== Régime des documents administratifs ===		=== Régime des documents administratifs ===

	Les conditions d'ouverture sont principalement définies dans le CRPA~~. Cette page ne couvre pas tous les cas particuliers prévus par la loi, il est donc nécessaire de s'y référer directement avant de faire toute demande~~.		Les conditions d'ouverture sont principalement définies dans le CRPA.

			La suite de cet article couvre ce régime.

	== L'interlocuteur ==		== L'interlocuteur ==

Conditions d'une ouverture - Historique des versions

Herisson : /* Modalités */

Herisson : /* Modalités */

90.22.237.38 : /* Détermination du régime applicable */

Herisson le 21 mars 2020 à 23:11

Herisson : Modalités

Herisson le 4 janvier 2019 à 12:37

Herisson : /* Documents juridictionnels */

195.68.122.94 : /* Documents juridictionnels */

Herisson : /* Documents juridictionnels */

Herisson : /* Régime des documents administratifs */

Herisson : /* Modalités */

Herisson : /* Modalités */

90.22.237.38 : /* Détermination du régime applicable */

Herisson : Modalités

Herisson : /* Documents juridictionnels */

195.68.122.94 : /* Documents juridictionnels */

Herisson : /* Documents juridictionnels */

Herisson : /* Régime des documents administratifs */