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Fichier:MASET-5-CCTP-v3.pdf

2018-08-02T14:02:49Z

Tacinte : CCTP d'un marché public de modernisation des Systèmes d'Exploitation du Trafic de la Direction des routes d'Île-de-France. Contient un descriptif sommaire de systèmes et bases de données dont l'ouverture pourrait être demandées.

CCTP d'un marché public de modernisation des Systèmes d'Exploitation du Trafic de la Direction des routes d'Île-de-France.
Contient un descriptif sommaire de systèmes et bases de données dont l'ouverture pourrait être demandées.

Processus de demande

2017-11-29T11:50:20Z

Tacinte :

Le processus de demande de libération de documents administratifs (données, codes sources, etc) se conforme à la loi CADA et au code de justice administrative (en cas de contentieux). Voir l'article détaillé : [[Juridique]].

== Demande gracieuse ==

La demande gracieuse débute la procédure de libération d'un document administratif. Elle doit s'adresser à la personne de l'administration concernée, "une personne responsable de
l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques" (Code des relations entre le public et l'administration, Livre III, Titre III). Les coordonnées de cette personne sont publiées par l'administration concernée.

Il est possible d'effectuer cette demande par voie électronique. Mais il est important de recevoir un accusé de réception et de la conserver (cf "Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique").

L'administration a alors un délai d'un mois pour répondre à la demande. Dans le meilleur des cas, la demande est acceptée durant ce délai. La non réponse de l'administration passé le délai vaut un refus implicite. (Articles R*311-12 et R*311-13) Il est alors possible de saisir la CADA dans un délai de 2 mois à compter du refus, implicite ou non (Article R343-1).

== Saisine de l'Administrateur Général des Données ==

En parallèle du processus juridique, il est recommandé de recourir à la médiation de l'Administrateur Général des Données (AGD). Ce dernier ne se prononce pas sur le plan juridique mais peut offrir conseil ou assistance à l'administration en question pour ouvrir ses données.

En savoir plus sur la saisine de l'AGD : https://agd.data.gouv.fr/saisines-de-lagd/.

== Recours ==

Il est possible (mais facultatif) de déposer un recours gracieux ou un recours hiérarchique afin de réexaminer la demande. (livre IV du CRAP)

Ce recours est susceptible de faire aboutir la demande plus vite qu'en passant par la CADA. Dans le cas contraire, cela permet de ne pas froisser l'administration mise en cause. En revanche, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour répondre, ce qui peut rallonger d'autant la démarche de libération. Silence gardé au bout des 2 mois vaut refus.

Pendant toute sa durée, le recours administratif suspend le cours du délai de 2 mois pour saisir la CADA.

== Saisine de la CADA ==

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une instance de médiation, dont la saisine est obligatoire avant de procéder à un recours contentieux. (Article L342-1)

La CADA à un mois pour rendre un avis, à compter de la réception de la requête.

Après réception de l'avis de la CADA, l'administration mise en cause a deux mois (Articles R*343-4 et R343-5) pour accepter ou refuser l'avis de la CADA.

En cas de refus, il est maintenant possible d'engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

== Requête au Tribunal Administratif ==

(délai assez long avant d'avoir l'audience)

== Publication du document ==

== Autres moyens ==

=== Arrêté ou décret illégal ===

Si l'administration ne publie pas le document en raison d'un arrêté ou d'un décret qui ne respecte (pas exemple, fixant des redevances dans un cas non prévu pas la loi CADA), il est possible d'attaquer cet acte administratif devant le tribunal.

Dans le cas d'un décret ou d'un arrêté émanant d'un ministre, le recours pour excès de pouvoir est à présenter au Conseil d'Etat. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire (un avocat au Conseil d'Etat est très cher).

Exemples : arrêté de la DGAC et cadastre de la DGFiP

=== Décret d'application non publié ===

Une loi peut prévoir la publication de décrets d'applications sans lesquels elle reste inapplicable. Il est possible d'attaquer l'Etat pour défaut de publication d'un décret d'application dans un délai raisonnable. En général, le délai raisonnable est de 2 ans après la date de publication prévue par la loi concernée.

La condamnation peut comprendre un astreinte (de l'ordre de 500€ à 2000€ par jour de retard).

=== Responsabilité de l'application de la loi ===

Dans le cas d'un décret signé par un ministre qui n'est pas appliqué, il est possible de demander au ministre l'application du décret. Un refus (ou non réponse dans un délai de 2 mois) est attaquable devant le tribunal administratif.

=== Communication de documents complémentaires ===

Il est possible de demander à l'administration attaquée les documents suivants (demande puis saisine CADA) :
* communications écrites entre l'administration attaquée et la CADA (sans les noms)
* ...

Ces documents peuvent renforcer le recours devant le tribunal.

== Exemples ==

Source : https://forum.etalab.gouv.fr/t/howto-obtenir-dune-administration-lacces-a-un-code-source/186

== Autres sources d'information ==

https://github.com/alphoenix/acces-information

Guide de demande des données publiques auprès des collectivités territoriales (http://www.opendatafrance.net/wp-content/uploads/2012/02/guide_de_demande_open_data.pdf)

Service Public de la Donnée de Référence

2017-05-05T20:51:23Z

Tacinte : /* Disponibilité effective */

Avec ce nouveau service public instauré par l'article 14 de la [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&dateTexte=20170102#LEGISCTA000033205023 Loi pour une République Numérique] ("Loi Lemaire"), l'État s'engage à produire et diffuser des "données de référence en vue de faciliter leur réutilisation".

== Textes réglementaires ==
Les données de références sont celles qui:

* constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ;

* sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l'administration qui les détient ;

* nécessitent qu'elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité pour leur réutilisation.

Le [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034194946 décret 2017-331] précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence. Il dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition.

Il sera complété par un arrêté non encore publié.

== Données concernées ==

Le décret publié le 16 Mars 2017 liste 9 jeux de données:
* Le répertoire des entreprises et de leurs établissements (base SIRENE de l'INSEE)
* Le répertoire national des associations (base RNA du Ministère de l'Intérieur)
* Le plan cadastral informatisé (DGFiP)
* Le registre parcellaire graphique (produit par l'Agence de services et de paiement)
* Le “ référentiel à grande échelle ” (IGN)
* La base adresse nationale (IGN, La Poste, État, OpenStreetMap France)
* La base de données de l'organisation administrative de l'Etat (DILA)
* Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (base ROME de Pôle emploi)
* Le code officiel géographique (COG de l'INSEE)

Mises à part les données IGN, les autres données ne peuvent pas faire l'objet de redevances de part la Loi Valter et ses décrets d'application (la gratuité est la règle, l'exception n'est valable que pour certaines données produites par l'IGN, Météo-France et le SHOM).

== Disponibilité effective ==

Etalab publie la [http://www.data.gouv.fr/fr/reference liste des jeux de données], référencés sur data.gouv.fr mais toutes ne sont pas effectivement disponibles ou à jour.

Voici un tableau récapitulatif (mis à jour le 5/5/2017):

{| class="wikitable centre" width="80%"
|+
|-
! scope=col | Jeu de données
! scope=col | Producteur
! scope=col | Diffuseur
! scope=col | Licence
! scope=col | À jour ?
! scope=col | Téléchargeable ?
|-
| SIRENE
| INSEE
| Etalab
| Licence Ouverte
| bgcolor=lime |Oui (jour ouvrés)
| bgcolor=lime |[http://files.data.gouv.fr/sirene/ Oui]
|-
| RNA
| Min. Int
| DJEPVA
| Licence Ouverte
| bgcolor=red |'''NON''' (mars 2017 au lieu de mensuel)
| bgcolor=lime |[https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/repertoire-national-des-associations-rna/ Oui] - [http://www.associations.gouv.fr/diffusion-rna.html malgré lien vers la documentation cassé]
|-
| Cadastre
| DGFiP
| ?
| ?
| bgcolor=red |'''NON'''
| bgcolor=red |'''NON'''
|-
| RPG
| ASP
| IGN
| Licence Ouverte
| bgcolor=lime |Oui (annuel à l'issue de la campagne)
| bgcolor=lime |[http://professionnel.ign.fr/rpg Oui]
|-
| [http://professionnel.ign.fr/rge RGE]
| IGN
| IGN
| '''<s>opendata</s>'''
|
|
|-
| BAN
| IGN/Poste/État/OSM
| Etalab + OSM France
| ODbL
| bgcolor=lime | Oui (hebdomadaire)
| bgcolor=lime |[http://bano.openstreetmap.fr/BAN_odbl/ Oui]
|-
| Org. État
| DILA
| DILA
| Licence Ouverte
| bgcolor=lime |Oui (hebdomadaire)
| bgcolor=lime |[http://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/RefOrgaAdminEtat/FluxHistorique/2017-FluxCourant/dila_refOrga_admin_Etat_fr_latest.zip Oui]
|-
| ROME
| Pôle Emploi
| Pôle Emploi
| Licence Ouverte
| bgcolor=lime |Oui (quadrimestriel)
| bgcolor=lime |[http://www.pole-emploi.org/front/common/tools/load_file.html?galleryId=53299&galleryTitle=ROME+%28R%C3%A9pertoire+Op%C3%A9rationnel+des+M%C3%A9tiers+et+des+Emplois%29+-+Arborescence+principale Oui]
|-
| COG
| INSEE
| INSEE
| Licence Ouverte
| bgcolor=lime |Oui (au 1/1/2017)
| bgcolor=lime |[https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/2666684/france2017-txt.zip Oui]
|}

Service Public de la Donnée de Référence

2017-05-05T20:50:08Z

Tacinte :

Avec ce nouveau service public instauré par l'article 14 de la [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&dateTexte=20170102#LEGISCTA000033205023 Loi pour une République Numérique] ("Loi Lemaire"), l'État s'engage à produire et diffuser des "données de référence en vue de faciliter leur réutilisation".

== Textes réglementaires ==
Les données de références sont celles qui:

* constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ;

* sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l'administration qui les détient ;

* nécessitent qu'elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité pour leur réutilisation.

Le [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034194946 décret 2017-331] précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence. Il dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition.

Il sera complété par un arrêté non encore publié.

== Données concernées ==

Le décret publié le 16 Mars 2017 liste 9 jeux de données:
* Le répertoire des entreprises et de leurs établissements (base SIRENE de l'INSEE)
* Le répertoire national des associations (base RNA du Ministère de l'Intérieur)
* Le plan cadastral informatisé (DGFiP)
* Le registre parcellaire graphique (produit par l'Agence de services et de paiement)
* Le “ référentiel à grande échelle ” (IGN)
* La base adresse nationale (IGN, La Poste, État, OpenStreetMap France)
* La base de données de l'organisation administrative de l'Etat (DILA)
* Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (base ROME de Pôle emploi)
* Le code officiel géographique (COG de l'INSEE)

Mises à part les données IGN, les autres données ne peuvent pas faire l'objet de redevances de part la Loi Valter et ses décrets d'application (la gratuité est la règle, l'exception n'est valable que pour certaines données produites par l'IGN, Météo-France et le SHOM).

== Disponibilité effective ==

Etalab publie la [http://www.data.gouv.fr/fr/reference liste des jeux de données], référencés sur data.gouv.fr mais toutes ne sont pas effectivement disponibles ou à jour.

Voici un tableau récapitulatif (mis à jour le 5/5/2017):

{| class="wikitable centre" width="80%"
|+
|-
! scope=col | Jeu de données
! scope=col | Producteur
! scope=col | Diffuseur
! scope=col | Licence
! scope=col | À jour ?
! scope=col | Téléchargeable ?
|-
| SIRENE
| INSEE
| Etalab
| Licence Ouverte
| bgcolor=lime |Oui (jour ouvrés)
| bgcolor=lime |[http://files.data.gouv.fr/sirene/ Oui]
|-
| RNA
| Min. Int
| DJEPVA
| Licence Ouverte
| bgcolor=red |'''NON''' (mars 2017 au lieu de mensuel)
| bgcolor=lime |[https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/repertoire-national-des-associations-rna/ Oui] - [http://www.associations.gouv.fr/diffusion-rna.html malgré lien vers la documentation cassé]
|-
| Cadastre
| DGFiP
| ?
| ?
| bgcolor=red |'''NON'''
| bgcolor=red |'''NON'''
|-
| RPG
| ASP
| IGN
| Licence Ouverte
| bgcolor=lime |Oui (annuel à l'issue de la campagne)
| bgcolor=lime |[http://professionnel.ign.fr/rpg Oui]
|-
| [http://professionnel.ign.fr/rge RGE]
| IGN
| IGN
| '''<s>opendata</s>'''
|
|
|-
| BAN
| IGN/Poste/État/OSM
| Etalab + OSM France
| ODbL
| bgcolor=lime | Oui (hebdo)
| bgcolor=lime |[http://bano.openstreetmap.fr/BAN_odbl/ Oui]
|-
| Org. État
| DILA
| DILA
| Licence Ouverte
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|-
| ROME
| Pôle Emploi
| Pôle Emploi
| Licence Ouverte
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|-
| COG
| INSEE
| INSEE
| Licence Ouverte
| bgcolor=lime |Oui (au 1/1/2017)
| bgcolor=lime |[https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/2666684/france2017-txt.zip Oui]
|}

Service Public de la Donnée de Référence

2017-05-05T20:45:40Z

Tacinte : /* Disponibilité effective */

Avec ce nouveau service public instauré par l'article 14 de la [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&dateTexte=20170102#LEGISCTA000033205023 Loi pour une République Numérique] ("Loi Lemaire"), l'État s'engage à produire et diffuser des "données de référence en vue de faciliter leur réutilisation".

== Textes réglementaires ==
Les données de références sont celles qui:

* constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ;

* sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l'administration qui les détient ;

* nécessitent qu'elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité pour leur réutilisation.

Le [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034194946 décret 2017-331] précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence. Il dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition.

Il sera complété par un arrêté non encore publié.

== Données concernées ==

Le décret publié le 16 Mars 2017 liste 9 jeux de données:
* Le répertoire des entreprises et de leurs établissements (base SIRENE de l'INSEE)
* Le répertoire national des associations (base RNA du Ministère de l'Intérieur)
* Le plan cadastral informatisé (DGFiP)
* Le registre parcellaire graphique (produit par l'Agence de services et de paiement)
* Le “ référentiel à grande échelle ” (IGN)
* La base adresse nationale (IGN, La Poste, État, OpenStreetMap France)
* La base de données de l'organisation administrative de l'Etat (DILA)
* Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (base ROME de Pôle emploi)
* Le code officiel géographique (COG de l'INSEE)

Mises à part les données IGN, les autres données ne peuvent pas faire l'objet de redevances de part la Loi Valter et ses décrets d'application (la gratuité est la règle, l'exception n'est valable que pour certaines données produites par l'IGN, Météo-France et le SHOM).

== Disponibilité effective ==

Etalab publie la [http://www.data.gouv.fr/fr/reference liste des jeux de données], référencés sur data.gouv.fr mais toutes ne sont pas effectivement disponibles ou à jour.

Voici un tableau récapitulatif (mis à jour le 5/5/2017):

{| class="wikitable centre" width="80%"
|+
|-
! scope=col | Jeu de données
! scope=col | Producteur
! scope=col | Diffuseur
! scope=col | Licence
! scope=col | À jour ?
! scope=col | Téléchargeable ?
|-
| SIRENE
| INSEE
| Etalab
| Licence Ouverte
| bgcolor=lime |Oui (jour ouvrés)
| bgcolor=lime |[http://files.data.gouv.fr/sirene/ Oui]
|-
| RNA
| Min. Int
| DJEPVA
| Licence Ouverte
| bgcolor=red |'''NON''' (mensuel)
| bgcolor=lime |'''OUI''' - [http://www.associations.gouv.fr/diffusion-rna.html malgré lien vers la documentation cassé]
|-
| Cadastre
| DGFiP
| ?
| ?
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| bgcolor=red |'''NON'''
|-
| RPG
| ASP
| IGN
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| bgcolor=lime |Oui (annuel à l'issue de la campagne)
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|-
| [http://professionnel.ign.fr/rge RGE]
| IGN
| IGN
| '''<s>opendata</s>'''
|
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|-
| BAN
| IGN/Poste/État/OSM
| Etalab + OSM France
| ODbL
| bgcolor=lime | Oui (hebdo)
| bgcolor=lime |[http://bano.openstreetmap.fr/BAN_odbl/ Oui]
|-
| Org. État
| DILA
| DILA
| Licence Ouverte
| bgcolor=lime |?
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|-
| ROME
| Pôle Emploi
| Pôle Emploi
| Licence Ouverte
| bgcolor=lime |Oui (quadrimestriel)
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| COG
| INSEE
| INSEE
| Licence Ouverte
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|}

Sources juridiques

2017-02-02T20:04:58Z

Tacinte :

Cadre juridique de l'ouverture des données des services publics.

== Droit européen ==

[https://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_de_l%27Union_europ%C3%A9enne_concernant_la_r%C3%A9utilisation_des_informations_du_secteur_public Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public]

== Circulaire Ayrault ==

[http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35837.pdf circulaire Ayrault]

== Loi CADA ==

Livre III du Code des relations entre le public et l'administration : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (dite loi CADA)

== Cas particulier des données en matière d’informations sur l’environnement ==

Les dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 (articles L. 124-4 et s.) excluent la notion de « document préparatoire » en matière d’informations sur l’environnement (au sens de l’article L. 124 2) : cette information doit être délivrée immédiatement, dès lors qu’elle est achevée, alors même qu’elle prépare une décision à venir.
source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006832922&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=

== projet de loi Lemaire ==