Wiki Ouvre-boîte - Contributions [fr]

Jurisprudence

2022-09-05T14:30:55Z

Herisson : /* Données personnelles et entreprises individuelles */

= Conseil d'Etat =

== Droit de divulgation (Eglise de Scientologie) ==

[https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035990967/ Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/11/2017, 375704, Publié au recueil Lebon]

== Avis CADA pas encore rendu ==

[https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036694107/ Conseil d'État, 10ème chambre, 09/03/2018, 406289, Inédit au recueil Lebon]

<blockquote>
le juge de l'excès de pouvoir ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus de communication de documents administratifs que pour les seuls documents pour lesquels la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis
</blockquote>

== UFC Isère contre ministère des transports ==

Sur la communication des statistique des autoécoles

[https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008148821/ Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 3 juillet 2002, 172972, inédit au recueil Lebon]

* Ces statistiques ne sont pas couverts par le secret des affaires
* "que les entrepreneurs individuels, pris en cette qualité, ne sont pas des personnes physiques pour l'application de ces dispositions"

== Base de donnée ==

[https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-13/432832 CE 432832 du 13 novembre 2020] ([https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2020-11-13/432832 analyse])

<blockquote>
constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable.
</blockquote>

== Demande abusive ==

[https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2018-11-14/420055 CE 420055 du 14 novembre 2018] et [https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2018-11-14/420055 conclusions du rapporteur public] :

<blockquote>
Il ne s’agit en aucun cas de considérer qu’une demande puisse être regardée comme
abusive au seul motif qu’elle porte sur un nombre important de documents. Un tel critère nous
paraîtrait absurde à l’ère du numérique, où communiquer 30 000 documents peut ne pas
prendre beaucoup plus de temps que d’en communiquer un seul. Surtout, il heurterait de plein
fouet l’objectif poursuivi par la loi du n° 78-753 du 17 juillet 1978, d’où sont issues les
dispositions relatives à la communication de documents administratifs actuellement codifiées
dans le CRPA.
</blockquote>

== Article L311-6 pour les personnes morales ==

<blockquote>
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :

1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée [...]

[...]

3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
</blockquote>

Le Conseil d’État considère que cette exception concerne les personnes physiques comme les personnes morales (CE, 17 avril 2013, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé c./ Cabinet de La Taille, n° 344924, mentionné au recueil Lebon).

<blockquote>
[...]la protection de la vie privée que l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne, tant physique que morale[...]
</blockquote>

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03/06/2020, 421615

<blockquote>
[...] faisant application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, a nécessairement jugé d'une part, que les personnes morales entraient dans le champ de cet article [...]
</blockquote>

<blockquote>
[...] la nature des informations demandées, qui portent sur des sanctions infligées à des personnes morales de droit privé [...]
</blockquote>

== Données personnelles et entreprises individuelles ==

Conseil d'État, 10ème SSJS, 30/12/2015, 376845, Inédit au recueil Lebon (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000031861195/)

<blockquote>
8. En dernier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : " Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. ". Il résulte de cette définition que le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone, constituent des informations relatives à une personne physique identifiée et, par suite, des données à caractère personnel au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Dès lors, que ces données soient des coordonnées professionnelles des personnes physiques en cause, et qu'elles soient le cas échéant par ailleurs rendues publiques, est sans incidence à cet égard ; c'est donc à bon droit, contrairement à ce qui est soutenu, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés les a qualifiées de données à caractère personnel.
</blockquote>

(Voir aussi la Délibération SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 (https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000044043045))

Mais pour une position différence, voir la décision 172972 du 3 juillet 2002

<blockquote>
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction alors applicable : "Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification de personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale" ; qu'aux termes de l'article 5 de ladite loi : "Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par des moyens informatiques, relatifs à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives" ; qu'il résulte des termes de ces dispositions législatives, éclairées au surplus par leurs travaux préparatoires, que les informations nominatives qu'elles mentionnent sont celles qui permettent d'identifier des personnes physiques ; que les entrepreneurs individuels, pris en cette qualité, ne sont pas des personnes physiques pour l'application de ces dispositions ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si les statistiques dont l'UFC Isère demande communication sont issues d'un traitement automatisé d'informations, elles ne contiennent aucune donnée permettant l'identification de personnes physiques, ni aucun élément constituant une information nominative, au sens des dispositions susanalysées de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'ainsi, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit en jugeant que la communication des statistiques en cause était régie par les dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978 et non par celles de la loi du 6 janvier 1978 ;
</blockquote>

= Cour d'Appel =

== Wayback Machine ==

https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2019/INPIB20190064

= Tribunal Administratif =

= Doctrine CADA =

== Autorisation préalable de l'administration et diffusion ==

Par exemple (mais pas que), avis n° 20211979 du 15 avril 2021 :

<blockquote>
La commission souligne que lorsque l'administration souhaite publier ces documents sur son site internet,
elle peut en soumettre l'accès à l'ouverture d'un compte personnel, à condition que la création de ce compte
soit générée automatiquement sans intervention de sa part. En revanche, la consultation sur internet de
documents librement communicables ne saurait être subordonnée à une procédure de demande d'accès
impliquant une autorisation préalable de l'administration. La commission souligne également que lorsque la
consultation en ligne de documents administratifs librement communicables est subordonnée à la création
préalable d'un compte personnel, ces documents ne peuvent être regardés comme faisant l'objet d'une
diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code de relations entre le public et
l'administration.
</blockquote>

== Mises à jour ==

Avis n° 20202545 du 28 septembre 2020

<blockquote>
La commission souligne que le droit de communication prévu à l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique qu’à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle considère en l’espèce qu’une demande de communication systématique au titre d’une année, une fois par an, portant sur des documents inexistants, doit être regardée comme une demande d’abonnement n’entrant pas dans le champ du droit de communication institué par le titre III du code des relations entre le public et l’administration.
</blockquote>

== Demande en cc ==

Retour de la CADA du 25 janvier 2018 (sur la demande https://trello.com/c/2ovDWkzD/20-mod%C3%A8le-myriade-cnaf) :

<blockquote>
J’ai le regret de vous informer que je ne peux instruire votre demande en l’état.

En effet, votre demande de saisine de la Cada concerne une demande de document que vous auriez faite à la CNAF. Or votre demande par courriel en date du 12 novembre 2017 portait comme destinataire principal le ministère de la santé. La CNAF ne se trouvait qu’en copie.

Je vous invite donc soit à reformuler votre demande auprès de la Cada en saisissant le ministère de la santé et non la CNAF, soit de faire une demande de document directement auprès de la CNAF (et non en la rendant destinataire de la copie d’une demande à un autre organisme) afin que je puisse instruire votre demande.
</blockquote>

[[Catégorie:Documentation juridique]]

Jurisprudence

2022-09-05T14:26:46Z

Herisson : /* Données personnelles et entreprises individuelles */

= Conseil d'Etat =

== Droit de divulgation (Eglise de Scientologie) ==

[https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035990967/ Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/11/2017, 375704, Publié au recueil Lebon]

== Avis CADA pas encore rendu ==

[https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036694107/ Conseil d'État, 10ème chambre, 09/03/2018, 406289, Inédit au recueil Lebon]

<blockquote>
le juge de l'excès de pouvoir ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus de communication de documents administratifs que pour les seuls documents pour lesquels la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis
</blockquote>

== UFC Isère contre ministère des transports ==

Sur la communication des statistique des autoécoles

[https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008148821/ Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 3 juillet 2002, 172972, inédit au recueil Lebon]

* Ces statistiques ne sont pas couverts par le secret des affaires
* "que les entrepreneurs individuels, pris en cette qualité, ne sont pas des personnes physiques pour l'application de ces dispositions"

== Base de donnée ==

[https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-13/432832 CE 432832 du 13 novembre 2020] ([https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2020-11-13/432832 analyse])

<blockquote>
constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable.
</blockquote>

== Demande abusive ==

[https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2018-11-14/420055 CE 420055 du 14 novembre 2018] et [https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2018-11-14/420055 conclusions du rapporteur public] :

<blockquote>
Il ne s’agit en aucun cas de considérer qu’une demande puisse être regardée comme
abusive au seul motif qu’elle porte sur un nombre important de documents. Un tel critère nous
paraîtrait absurde à l’ère du numérique, où communiquer 30 000 documents peut ne pas
prendre beaucoup plus de temps que d’en communiquer un seul. Surtout, il heurterait de plein
fouet l’objectif poursuivi par la loi du n° 78-753 du 17 juillet 1978, d’où sont issues les
dispositions relatives à la communication de documents administratifs actuellement codifiées
dans le CRPA.
</blockquote>

== Article L311-6 pour les personnes morales ==

<blockquote>
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :

1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée [...]

[...]

3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
</blockquote>

Le Conseil d’État considère que cette exception concerne les personnes physiques comme les personnes morales (CE, 17 avril 2013, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé c./ Cabinet de La Taille, n° 344924, mentionné au recueil Lebon).

<blockquote>
[...]la protection de la vie privée que l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne, tant physique que morale[...]
</blockquote>

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03/06/2020, 421615

<blockquote>
[...] faisant application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, a nécessairement jugé d'une part, que les personnes morales entraient dans le champ de cet article [...]
</blockquote>

<blockquote>
[...] la nature des informations demandées, qui portent sur des sanctions infligées à des personnes morales de droit privé [...]
</blockquote>

== Données personnelles et entreprises individuelles ==

Conseil d'État, 10ème SSJS, 30/12/2015, 376845, Inédit au recueil Lebon (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000031861195/)

<blockquote>
8. En dernier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : " Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. ". Il résulte de cette définition que le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone, constituent des informations relatives à une personne physique identifiée et, par suite, des données à caractère personnel au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Dès lors, que ces données soient des coordonnées professionnelles des personnes physiques en cause, et qu'elles soient le cas échéant par ailleurs rendues publiques, est sans incidence à cet égard ; c'est donc à bon droit, contrairement à ce qui est soutenu, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés les a qualifiées de données à caractère personnel.
</blockquote>

(Voir aussi la Délibération SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 (https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000044043045))

= Cour d'Appel =

== Wayback Machine ==

https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2019/INPIB20190064

= Tribunal Administratif =

= Doctrine CADA =

== Autorisation préalable de l'administration et diffusion ==

Par exemple (mais pas que), avis n° 20211979 du 15 avril 2021 :

<blockquote>
La commission souligne que lorsque l'administration souhaite publier ces documents sur son site internet,
elle peut en soumettre l'accès à l'ouverture d'un compte personnel, à condition que la création de ce compte
soit générée automatiquement sans intervention de sa part. En revanche, la consultation sur internet de
documents librement communicables ne saurait être subordonnée à une procédure de demande d'accès
impliquant une autorisation préalable de l'administration. La commission souligne également que lorsque la
consultation en ligne de documents administratifs librement communicables est subordonnée à la création
préalable d'un compte personnel, ces documents ne peuvent être regardés comme faisant l'objet d'une
diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code de relations entre le public et
l'administration.
</blockquote>

== Mises à jour ==

Avis n° 20202545 du 28 septembre 2020

<blockquote>
La commission souligne que le droit de communication prévu à l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique qu’à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle considère en l’espèce qu’une demande de communication systématique au titre d’une année, une fois par an, portant sur des documents inexistants, doit être regardée comme une demande d’abonnement n’entrant pas dans le champ du droit de communication institué par le titre III du code des relations entre le public et l’administration.
</blockquote>

== Demande en cc ==

Retour de la CADA du 25 janvier 2018 (sur la demande https://trello.com/c/2ovDWkzD/20-mod%C3%A8le-myriade-cnaf) :

<blockquote>
J’ai le regret de vous informer que je ne peux instruire votre demande en l’état.

En effet, votre demande de saisine de la Cada concerne une demande de document que vous auriez faite à la CNAF. Or votre demande par courriel en date du 12 novembre 2017 portait comme destinataire principal le ministère de la santé. La CNAF ne se trouvait qu’en copie.

Je vous invite donc soit à reformuler votre demande auprès de la Cada en saisissant le ministère de la santé et non la CNAF, soit de faire une demande de document directement auprès de la CNAF (et non en la rendant destinataire de la copie d’une demande à un autre organisme) afin que je puisse instruire votre demande.
</blockquote>

[[Catégorie:Documentation juridique]]

Jurisprudence

2022-09-05T14:26:04Z

Herisson : /* Données personnelles et entreprises individuelles */

= Conseil d'Etat =

== Droit de divulgation (Eglise de Scientologie) ==

[https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035990967/ Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/11/2017, 375704, Publié au recueil Lebon]

== Avis CADA pas encore rendu ==

[https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036694107/ Conseil d'État, 10ème chambre, 09/03/2018, 406289, Inédit au recueil Lebon]

<blockquote>
le juge de l'excès de pouvoir ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus de communication de documents administratifs que pour les seuls documents pour lesquels la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis
</blockquote>

== UFC Isère contre ministère des transports ==

Sur la communication des statistique des autoécoles

[https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008148821/ Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 3 juillet 2002, 172972, inédit au recueil Lebon]

* Ces statistiques ne sont pas couverts par le secret des affaires
* "que les entrepreneurs individuels, pris en cette qualité, ne sont pas des personnes physiques pour l'application de ces dispositions"

== Base de donnée ==

[https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-13/432832 CE 432832 du 13 novembre 2020] ([https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2020-11-13/432832 analyse])

<blockquote>
constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable.
</blockquote>

== Demande abusive ==

[https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2018-11-14/420055 CE 420055 du 14 novembre 2018] et [https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2018-11-14/420055 conclusions du rapporteur public] :

<blockquote>
Il ne s’agit en aucun cas de considérer qu’une demande puisse être regardée comme
abusive au seul motif qu’elle porte sur un nombre important de documents. Un tel critère nous
paraîtrait absurde à l’ère du numérique, où communiquer 30 000 documents peut ne pas
prendre beaucoup plus de temps que d’en communiquer un seul. Surtout, il heurterait de plein
fouet l’objectif poursuivi par la loi du n° 78-753 du 17 juillet 1978, d’où sont issues les
dispositions relatives à la communication de documents administratifs actuellement codifiées
dans le CRPA.
</blockquote>

== Article L311-6 pour les personnes morales ==

<blockquote>
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :

1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée [...]

[...]

3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
</blockquote>

Le Conseil d’État considère que cette exception concerne les personnes physiques comme les personnes morales (CE, 17 avril 2013, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé c./ Cabinet de La Taille, n° 344924, mentionné au recueil Lebon).

<blockquote>
[...]la protection de la vie privée que l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne, tant physique que morale[...]
</blockquote>

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03/06/2020, 421615

<blockquote>
[...] faisant application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, a nécessairement jugé d'une part, que les personnes morales entraient dans le champ de cet article [...]
</blockquote>

<blockquote>
[...] la nature des informations demandées, qui portent sur des sanctions infligées à des personnes morales de droit privé [...]
</blockquote>

== Données personnelles et entreprises individuelles ==

Conseil d'État, 10ème SSJS, 30/12/2015, 376845, Inédit au recueil Lebon (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000031861195/)

<blockquote>
8. En dernier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : " Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. ". Il résulte de cette définition que le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone, constituent des informations relatives à une personne physique identifiée et, par suite, des données à caractère personnel au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Dès lors, que ces données soient des coordonnées professionnelles des personnes physiques en cause, et qu'elles soient le cas échéant par ailleurs rendues publiques, est sans incidence à cet égard ; c'est donc à bon droit, contrairement à ce qui est soutenu, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés les a qualifiées de données à caractère personnel.
</blockquote>

= Cour d'Appel =

== Wayback Machine ==

https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2019/INPIB20190064

= Tribunal Administratif =

= Doctrine CADA =

== Autorisation préalable de l'administration et diffusion ==

Par exemple (mais pas que), avis n° 20211979 du 15 avril 2021 :

<blockquote>
La commission souligne que lorsque l'administration souhaite publier ces documents sur son site internet,
elle peut en soumettre l'accès à l'ouverture d'un compte personnel, à condition que la création de ce compte
soit générée automatiquement sans intervention de sa part. En revanche, la consultation sur internet de
documents librement communicables ne saurait être subordonnée à une procédure de demande d'accès
impliquant une autorisation préalable de l'administration. La commission souligne également que lorsque la
consultation en ligne de documents administratifs librement communicables est subordonnée à la création
préalable d'un compte personnel, ces documents ne peuvent être regardés comme faisant l'objet d'une
diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code de relations entre le public et
l'administration.
</blockquote>

== Mises à jour ==

Avis n° 20202545 du 28 septembre 2020

<blockquote>
La commission souligne que le droit de communication prévu à l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique qu’à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle considère en l’espèce qu’une demande de communication systématique au titre d’une année, une fois par an, portant sur des documents inexistants, doit être regardée comme une demande d’abonnement n’entrant pas dans le champ du droit de communication institué par le titre III du code des relations entre le public et l’administration.
</blockquote>

== Demande en cc ==

Retour de la CADA du 25 janvier 2018 (sur la demande https://trello.com/c/2ovDWkzD/20-mod%C3%A8le-myriade-cnaf) :

<blockquote>
J’ai le regret de vous informer que je ne peux instruire votre demande en l’état.

En effet, votre demande de saisine de la Cada concerne une demande de document que vous auriez faite à la CNAF. Or votre demande par courriel en date du 12 novembre 2017 portait comme destinataire principal le ministère de la santé. La CNAF ne se trouvait qu’en copie.

Je vous invite donc soit à reformuler votre demande auprès de la Cada en saisissant le ministère de la santé et non la CNAF, soit de faire une demande de document directement auprès de la CNAF (et non en la rendant destinataire de la copie d’une demande à un autre organisme) afin que je puisse instruire votre demande.
</blockquote>

[[Catégorie:Documentation juridique]]

Modèles de procédures

2022-02-08T20:30:50Z

2021-09-16T18:36:32Z

Herisson : /* Existence d'un droit */

== Droits de propriété intellectuelle (ou droit d'auteur) ==

=== Existence d'un droit ===

Les droits de PI s'appliquent aux œuvres originales ("empreintes de la personnalité de l’auteur sur l’œuvre"). Ce critère est flou, notamment en ce qui concerne les photographies de tableaux. La jurisprudence est partagée :
* [https://fr.wikipedia.org/wiki/Discussion_aide:FAQ/juridique/Importation_d%27image Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2001]" sur un catalogue des oeuvres de Picasso : "loin de s’effacer derrière le peintre, le photographe de son œuvre en a recherché la quintessence et au travers du choix délibéré des éclairages, de l’objectif, des filtres et du cadrage ou de l’angle de vue, a exprimé dans la représentation qu’il en a faite, sa propre personnalité, mettant en exergue un fragment de l’œuvre lui apparaissant particulièrement révélateur ; que cette démarche globale n’est nullement celle d’un simple technicien au rang duquel les intimés cherchent à tort à placer le photographe, mais révèle un véritable créateur"
* cour d’appel de Dijon, 7 mai 1996 qui valide l'existence de droits de PI pour le photographe "ayant mis en valeur certains aspects des toiles et notamment leur craquelé"
* cour d’appel de Paris, 27 janvier 2006, même décision pour le photographe : "permettant notamment de mettre en valeur par le jeu de contrastes certains éléments des tableaux"
* [https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-3eme-chambre-4eme-section-jugement-du-20-decembre-2012/ TGI de Paris, 20 décembre 2012], au contraire : "Une photographie n’est protégeable par le droit de la propriété intellectuelle que dans la mesure où elle procède d’un effort créatif et qu’elle ne vise pas seulement à reproduire de la manière la plus fidèle possible, un objet préexistant."
* jurisprudence plus récente CA Versailles, 1ère Chambre, 1ère Section, 30 mars 2021, n°19/00672 : https://www.village-justice.com/articles/photographies-droits-auteur,38835.html "le travail [...] ne f[ait] que manifester son habilité et son savoir-faire technique mais ne démontrent pas le choix d’un parti pris esthétique ou ne manifestent pas un travail créatif original"

La doctrine est également partagée. Pour Christohpe Caron : "la photographie servile de l’œuvre d’art en deux dimensions semble, dans la plupart des hypothèses, incompatible avec l’expression d’une personnalité, puisque le photographe se contente de se positionner devant le tableau afin de la restituer de la façon la plus neutre possible"

C'est à celui qui se prévaut d'un droit de le justifier devant le juge :
* TGI de Paris, 1er juillet 2011 : "Lorsque la protection au titre du droit d’auteur est contestée en défense, l’originalité d’une œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité"
* [https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-paris-3eme-chambre-1ere-section-jugement-rendu-le-21-mai-2015/ TGI de Paris, 21 mai 2015] "Si la protection d’une oeuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable, il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue."

Un inventaire culturel n'est pas protégée par le droit de la PI : [https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121220-10PA03509 Cour administrative d’appel de Paris, 6e chambre, arrêt n° 10PA03509 du 20 décembre 2012 "inventaire de la Baule"]

=== Droits moraux ===

Ils sont inaliénables (ne peuvent être vendus ou cédés) et perpetuels. Ils sont :
* le droit de divulgation : un auteur peut s'opposer à ce que son oeuvre soit divulgée
* le droit de paternité : le nom de l'auteur doit être cité
* le droit au respect de l'oeuvre
* le droit de repentir et le droit de retrait

=== Droits patrimoniaux (ou droit d'exploitation) ===

C'est le droit de percevoir une redevance pour toute représentation ou reproduction de l'oeuvre.

== Applicabilité sous le régime des archives publiques ==

Le principe de communicabilité du régime des archives publiques s'oppose au droit de divulgation sans qu'aucune disposition législative ne tranche le conflit. Le juge serait donc souverain pour apprécier quel principe serait le plus important. Notons que la [https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017655QPC.htm décision n°2017-655 du Conseil Constitutionnel du 15 septembre 2017] érige le droit d'accès aux archives publiques en principe constitutionnel :

<blockquote>
Aux termes de l'article 15 de la Déclaration de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Est garanti par cette disposition le droit d'accès aux documents d'archives publiques. Il est loisible au législateur d'apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
</blockquote>

== Réserve dans le CRPA ==

L'article L311-4 du CRPA pose que "Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. "

Les droits patrimoniaux ne peuvent faire obstacle à la communication. En revanche, le droit de divulgation permet à un auteur de s'opposer à la communication d'un document. C'est le sens pris par la [http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2017-11-08/375704 décision n°375704 du 8 novembre 2017 du Conseil d'Etat (Eglise de scientologie)] :

<blockquote>
Aux termes de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, désormais repris à l'article L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ". Ces dispositions impliquent, avant de procéder à la communication de supports d'enseignement n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation, au sens de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de leur auteur.
</blockquote>

Pour plus de précision, voir les [http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=2391&fonds=CRP&item=1 conclusions du rapporteur public].

Cette décision renverse la jurisprudence de la CADA, tel qu'expliqué dans la [https://www.doctrine.fr/d/CADA/2018/CADA20180376 décision n°20180376 du 31 mai 2018 de la CADA (modèles économiques de l'OFCE)] :

<blockquote>
La commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui
reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978 complété par la loi pour une République numérique,
dispose que : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de
propriété littéraire et artistique. » Si la commission considérait traditionnellement que l'article 9 de la loi du 17
juillet 1978 n'avait ni pour objet, ni pour effet d'empêcher ou de restreindre la communication, mais se
bornait, en rappelant les règles posées par le code de la propriété intellectuelle qui autorise l'usage privé
d'une œuvre de l'esprit mais réprime l'utilisation collective qui pourrait en être faite, à limiter l'usage ultérieur
que le demandeur, après communication, voudrait faire des documents, le Conseil d'État a toutefois jugé,
dans une décision du 8 novembre 2017 n° 375704 au recueil, que l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978,
désormais repris à l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, implique, avant de
procéder à la communication de documents administratifs grevés de droits de propriété intellectuelle n'ayant
pas déjà fait l'objet d'une divulgation, au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de
recueillir l'accord de leur auteur. Il en résulte que lorsqu'un tiers détient des droits de propriété intellectuelle
sur un document administratif en possession de l'administration (par exemple, les rapports d'un cabinet
d'études figurant dans un dossier de demande d'autorisation de création d'une carrière, ou encore les plans
d'un architecte dans un dossier de demande de permis de construire), cette dernière doit solliciter son
autorisation avant de procéder à la communication du document, ainsi qu'il ressort de l'avis n° 20180226,
rendu par la commission dans sa séance du 17 mai 2018.
</blockquote>

== PI des agents publics ==

Voir la position de la CADA exprimée dans sa [https://www.doctrine.fr/d/CADA/2018/CADA20180226 décision du 17 mai 2018 (mairie d'Halluin)].

=== Droits moraux ===

Les droits moraux limités par l'article L121-7-1 du CPI :

<blockquote>
Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie.

L'agent ne peut :

1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ;

2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.
</blockquote>

La CADA considère que, l'administration étant soumis aux règles du CRPA, l'agent ne peut s'opposer à la communication.

=== Droits patrimoniaux ===

Les agents perdent sous certaines conditions leurs droits patrimoniaux d'après l'article 131-3-1 du CPI : "Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat."

Pour la CADA, c'est le cas lorsque l’exécution des missions de service public de la collectivité se trouverait entravée ou rendue plus difficile par l’absence de cession :
* TA Paris, 6e section, 2e chambre, 23 décembre 2013, n° 1100160 dite "Louvre" (jurisprudence introuvable)
* Cour administrative d’appel de Marseille du 10 février 2009 n° 06MA01986 : Même si les travaux photographiques exécutés par un agent non titulaire au sein du service presse et information d’une collectivité locale constituent une œuvre de l’esprit au sens du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle alors en vigueur, cet agent n’est pas fondé à soutenir que la région a fait une utilisation irrégulière de ses œuvres après qu’il a été licencié et à demander réparation des préjudices en résultant. En effet, dès lors que la conception et la réalisation de ces œuvres, mettant en valeur le site et les réalisations de la région, sont intervenues dans le cadre de l’exécution des obligations du service public, le droit de propriété intellectuelle a été transféré à la région, laquelle a ainsi la possibilité d’utiliser ces photographies dans le cadre des activités de service public dont elle a la charge, sans avoir à requérir l’autorisation de leur auteur.

La cession de droits peut aussi faire l'objet d'un contrat.

=== Exception ===

Les "agents qui disposent dans leurs fonctions d’une grande autonomie intellectuelle, voire une indépendance de jugement" (ref manquante) ne sont pas soumis à ces restrictions. C'est par exemple le cas des professeurs (qui peuvent vendre leurs cours) et des rapporteurs publics (qui peuvent vendre leurs conclusions).
Cf article L111-1 du CPI :

<blockquote>
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
</blockquote>

== Cas des codes sources ==

Le guide des achats de prestation informatique mentionne deux options (A ou B), selon que la PI soit cédée à l'administration ou non.

== Divers ==

[https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-10/cp180161fr.pdf Selon l’avocat général Szpunar, un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur]

Voir le [https://www.cada.fr/sites/default/files/rapport_dactivite_2018.pdf rapport CADA 2018] qui comporte un chapitre sur le sujet.

== Références ==

* Pour les photographies : https://fr.wikipedia.org/wiki/Photographie_des_%C5%93uvres_d%27art#Aspects_juridiques
* [http://www2.culture.gouv.fr/documentation/joconde/fr/partenaires/AIDEMUSEES/journee_BDNC_2012/sterin.htm Les questions juridiques liées à la mise en ligne des collections, Anne-Laure Sternin]
* Guide pratique du droit d'auteur, Anne-Laure Sternin
* [[:Fichier:Rapport_CSPLA_-_données_et_contenus_numériques.pdf|Rapport du CSPLA - données et contenus numériques]]

[[Catégorie:Documentation juridique]]

Jurisprudence

2021-05-06T13:13:40Z

Herisson : /* Autorisation préalable de l'administration et diffusion */

Jurisprudence

2021-05-06T13:13:32Z

Herisson : /* Doctrine CADA */

2021-04-15T20:52:47Z

Herisson :

Liste au Père Noël

2021-04-15T20:45:55Z

Herisson :

Liste au Père Noël

2021-04-15T20:45:31Z

Herisson :

Liste au Père Noël

2021-04-15T20:44:52Z

Herisson : Page créée avec « == Article L311-6 == "Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice." Préciser "pe… »

== Article L311-6 ==

"Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice."

Préciser "personne physique".

Jurisprudence

2021-04-03T08:41:58Z

Herisson :

2020-11-21T11:30:18Z

Herisson : /* Doctrine CADA */

2020-01-07T14:09:20Z

Herisson :

Cette page recense des demandes, des avis CADA et des recours dont les éléments de rédaction peuvent être repris

== Demande simple ==

* https://trello.com/c/7yVcnVFb/1-code-du-calcul-de-lir-et-de-lisf
* https://trello.com/c/cRGeJaHU/10-publication-cadastre
* https://trello.com/c/m1cdsW9i/123-fiscalit%C3%A9-des-membres-du-conseil-constitutionnel-2-documents
* https://trello.com/c/6FQLuRSR/100-financements-de-bpifrance
* https://trello.com/c/JWojE12M/139-imp%C3%B4t-sur-les-soci%C3%A9t%C3%A9s
* https://trello.com/c/ARXyw1qu/140-fond-de-transformation-de-laction-publique
* https://trello.com/c/aHLnFdnF/85-guide-du-contr%C3%B4le-de-gestion-de-la-cour-des-comptes
* https://trello.com/c/U79tTCdG/124-rapport-sur-la-strat%C3%A9gie-rh-des-sic-dans-letat

== Présentation de l'association ==

* [[:Fichier:Requete_CNB.pdf|Recours TA CNB]] : présentation des enjeux (transparence, réutilisations), présentation de l'association

== Secrets ==

* https://trello.com/c/uqKersli/91-enqu%C3%AAte-familles-et-employeurs-volet-employeurs-de-lined (article L311-7 du CRPA)
* https://trello.com/c/SU2pQqDO/93-rapports-des-inspections, https://forum.ouvre-boite.org/t/rapports-des-inspections/304/12 : secret des décision préparatoires à une décision
* https://www.cada.fr/20184341 : base BNV-D (pesticides)
* https://trello.com/c/NnMdqePZ/11-codes-emb : secret des affaires
* https://trello.com/c/MfJndxsB/13-majic-personnes-morales : secret fiscal

== Données sur l'environnement ==

* https://www.cada.fr/20184341 : base BNV-D (pesticides)

== Propriété intellectuelle ==

<blockquote>
Dans le cas où vous estimeriez que la publication du code source serait rendu impossible, partiellement ou en totalité, par l’existence de droits de propriété intellectuelle de tiers, nous vous demandons de nous communiquer l’identité des titulaires de ces droits, l’ensemble des contrats ayant fait naître ces droits et les dossiers de consultation des entreprises (en particulier les CCTP) ayant précédé l’achat de ces prestations.
</blockquote>

* https://trello.com/c/ozyZBNpJ/54-code-source-de-dansmarue
* https://trello.com/c/7dUGxAfK/73-code-source-de-solon-syst%C3%A8me-dorganisation-en-ligne-des-op%C3%A9rations-normatives

== Bases de données ==

<blockquote>
Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, au Sénat, dont sont issues ces dispositions, que l’obligation de publication en ligne des bases de données prévue au 3° de cet article s’applique à la base de données entendue comme contenu et architecture. Par suite, les données, dès lors qu’elles présentent un caractère achevé et qu’elles sont entrées dans la base, sont immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du même code, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
(avis CADA 20190427 base ARIA)
</blockquote>

* https://trello.com/c/eQ63HGCg/79-bdni
* Carte géologique : https://trello.com/c/iQPphBd7/31-cartes-g%C3%A9ologiques-brgm, https://forum.ouvre-boite.org/t/bureau-de-recherches-geologiques-et-minieres/172/11
* https://trello.com/c/tZ8V3SC1/60-liste-des-bornes-g%C3%A9od%C3%A9siques-de-lign
* https://trello.com/c/0ZlNXMjQ/4-bases-architecture-patrimoine-du-minist%C3%A8re-de-la-culture, https://forum.ouvre-boite.org/t/base-architecture-et-patrimoine-du-ministere-de-la-culture/82/13
https://trello.com/c/XjdMXxKZ/65-direction-de-limmobilier-de-l%C3%A9tat, https://forum.ouvre-boite.org/t/patrimoine-immobilier-de-letat/256/4
* https://trello.com/c/iHZc6xC5/3-base-joconde-minist%C3%A8re-de-la-culture

=== Standard ouvert et réutilisable ===

<blockquote>
La commission estime, en premier lieu, que la mise en ligne des données recueillies par le CNB en vue de la constitution de l’annuaire ne saurait être regardée comme une diffusion publique de ces données, dès lors que celles-ci sont uniquement accessibles via un moteur de recherche et qu’elles ne sont pas diffusées selon un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
(avis CADA 20191272 CNB)
</blockquote>

* https://trello.com/c/tZ8V3SC1/60-liste-des-bornes-g%C3%A9od%C3%A9siques-de-lign
* https://trello.com/c/5bnpFPKo/67-base-aria-des-incidents-industriels, https://forum.ouvre-boite.org/t/base-aria-des-accidents-industriels/249/4
* https://trello.com/c/NWQKC1UV/76-donn%C3%A9es-de-trafic-temps-r%C3%A9el-de-la-direction-des-routes-dile-de-france
* https://trello.com/c/JXnyYeFF/99-donn%C3%A9es-de-lapidae
* https://trello.com/c/NoTiOZtR/121-collectes-de-letablissement-fran%C3%A7ais-du-sang
* https://forum.ouvre-boite.org/t/donnees-carbone-de-lademe/263/4

== Réutilisation ==

<blockquote>
Si vous voulez encadrer notre réutilisation par des dispositions spécifiques, nous vous demandons de bien vouloir choisir une licence conforme aux articles L323-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.
<blockquote>

<blockquote>
Nous souhaiterions réutiliser ces données. Si vous souhaitez encadrer la réutilisation par des conditions plus restrictives que celles fixées par la loi (non altération, non dénaturation, mention de parternité et de la date de dernière mise à jour), nous vous prions de bien vouloir choisir une licence parmi celles listées à l’article D323-2-1 du CRPA, à défaut d’homologation.
<blockquote>

* https://trello.com/c/ozyZBNpJ/54-code-source-de-dansmarue
* https://trello.com/c/mKKKFjZO/83-licence-https-datasncfcom
* https://trello.com/c/JXnyYeFF/99-donn%C3%A9es-de-lapidae
* https://trello.com/c/7dUGxAfK/73-code-source-de-solon-syst%C3%A8me-dorganisation-en-ligne-des-op%C3%A9rations-normatives
* https://forum.ouvre-boite.org/t/donnees-carbone-de-lademe/263/4
* https://trello.com/c/iZinjF3O/117-dictionnaire-tahitien
* https://trello.com/c/tnhd0MAL/118-dictionnaire-breton

== Règles et algorithmes ==

https://trello.com/c/wPqn65DG/75-table-de-correspondance-entre-les-codes-ape-et-les-codes-risque-at-mt, https://forum.ouvre-boite.org/t/codes-risque-et-taux-at-mt/257/4

== Contrats, conventions, subventions ==

* https://trello.com/c/NSXOhxTd/70-sentiers-de-grandes-randonn%C3%A9es
* https://trello.com/c/tYeDAX3L/21-mod%C3%A8les-iags-emod-et-threeme-ofce

== Demande large, établissement d'un calendrier ==

* https://trello.com/c/zWZtGV0y/25-flux-xml-des-budgets-des-collectivit%C3%A9s-territoriales

== Modèles économiques ==

* https://trello.com/c/QkVPh5nC/19-mod%C3%A8le-saphir-m%C3%A9sange-et-opale-tr%C3%A9sor
* https://trello.com/c/tiv0Qwpd/89-enqu%C3%AAte-d%C3%A9mographie-des-entreprises-et-des-%C3%A9tablissements-de-linsee
* https://trello.com/c/qp0M0eAL/23-mod%C3%A8les-m%C3%A9sange-m%C3%A9l%C3%A8ze-omphale-2010-destinie-2-insee
* https://trello.com/c/2ovDWkzD/20-mod%C3%A8le-myriade-cnaf
* https://trello.com/c/0WWjTj5B/92-enqu%C3%AAtes-%C3%A9lectorales-du-cdsp
* https://trello.com/c/90Vxflgg/107-indice-des-prix-%C3%A0-la-consommation : indice des prix à la consommation
* https://trello.com/c/ZWAcPd0J/134-mod%C3%A8le-prisme-cnav
* https://trello.com/c/dIsCm5xy/135-mod%C3%A8le-osiris-dss
* https://trello.com/c/xbg3E67B/90-enqu%C3%AAte-conditions-de-vie-et-aspirations-du-credoc

== Publication d'un décret ==

* https://trello.com/c/wAvY3I9U/86-d%C3%A9crets-open-data-jurisprudence

== Demande d'abrogation d'arrêté illégal ==

* https://trello.com/c/lpNAqfMH/9-arr%C3%AAt%C3%A9-cadastre, https://trello.com/c/GJcWoEHy/7-arr%C3%AAt%C3%A9-dgac (article L243-2 CRPA)

[[Catégorie:Documentation juridique]]

Modèles de procédures

2020-01-07T13:40:07Z

Herisson :

Direction de l'immobilier de l'État

2020-01-03T18:55:22Z

Herisson : /* Systèmes d'information */

* Trello : https://trello.com/c/XjdMXxKZ/65-direction-de-limmobilier-de-l%C3%A9tat
* Discussion : https://forum.ouvre-boite.org/t/patrimoine-immobilier-de-letat/256

La [https://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_de_l%27immobilier_de_l%27%C3%89tat DIE] (autrefois ''France Domaine'' ou le ''Service des Domaines'') est une direction rattachée à la DGFiP en charge de la gestion du domaine immobilier de l'Etat.

L'Etat et ses opérateurs occupent 97 millions de m² et l'Etat en possède 76 millions (source : annexe PLF 2018). Le patrimoine immobilier de l'Etat contrôle 94.000 biens
(rapport IGF 11/2015 p20, 250.000 bâtiments selon une autre source ?). Fin 2016, la surface (Surface Utile Brute) de 75% des bâtiments seulement était centralisée (source ?).

== Données ==

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/inventaire-immobilier-de-letat/

== Systèmes d'information ==

* Tableau général des propriétés de l’État (TGPE) et son serveur STGPE : ancienne application portant notamment sur l’inventaire physique du parc immobilier et sur les actifs immobiliers
* Système d'aide à la gestion des ressources immobilières (SAGRI) : utilisé dans les années 2000
* Antilope : mis en place en 2002, recense et identifie les éléments du patrimoine d’un point de vue juridique, administratif, et technique pour les bâtiments domaniaux et locatifs. Support à la programmation immobilière, l’application permet de suivre l’évolution du patrimoine et de retracer son évolution à travers des restitutions ponctuelles et un bilan annuel. Une mise en cohérence des données de la base Antilope est assurée avec l’application interministérielle Chorus REFX. Cette application était éditée par Socotec puis par tpinfo. La base de données contient notamment une trentaine de composants (toiture, châssis, éclairage, chauffage, etc.) qui sont notés de 0 à 3.
* Patrimmo : base de données d'Antilope
* Chorus RE-FX : module Chorus (SAP Réal Estate ou Flexible Real Estate Management) déployé en 2009. "Socle de référence des données de la politique immobilière de l’État, il retrace l’inventaire physique de son parc immobilier et est articulé avec le module de comptabilité auxiliaire portant l'inventaire comptable des actifs immobiliers (FI-AA). Il s’agit d’une comptabilité patrimoniale permettant de certifier l’actif au bilan de l’État et fondée sur une valeur d’usage. Aussi Chorus RE-fx ne permet pas en tant que tel une gestion du patrimoine mais contient des informations sur les surfaces occupées. D’après les réponses au questionnaire budgétaire, le maintien de la qualité des données de l'inventaire immobilier dans Chorus RE-Fx constitue l'un des enjeux retenant toute l’attention de la Direction de l'Immobilier de l’État afin de répondre aux besoins de la politique immobilière de l'État telles que l'élaboration des conventions d'utilisation" (en langage administratif, cela signifie que la qualité des données est mauvaise)
* Chorus FI-AA : module de comptabilité auxiliaire des immobilisations
* Outil de Gestion des Contrats Immobiliers (OGCI) mis en place début 2016
* Applications développées par la DIE
** Outil de suivi des cessions (OSC)
** infocentre immobilier
** Outil de programmation immobilière (OPI)
** référentiel technique (RT) : "permet de collecter auprès des services des ministères et de mettre à jour régulièrement certaines données relatives aux bâtiments du parc immobilier de l'État (données générales, états techniques et données d'exploitation). Il est déployé depuis septembre 2015, auprès de 900 utilisateurs. Il peut être alimenté par de nouvelles données de manière assez souple."
** outil d'aide à la décision (OAD) : "se présente comme une application permettant de combiner de multiples données relatives à chaque bâtiment afin d’établir un diagnostic sur l’état et leur potentiel. Déployé au printemps 2015, il comporte ainsi un outil d’analyse économique des opérations immobilières et est alimentées par les éléments techniques contenus dans le RT. D’après les réponses au questionnaire budgétaire, il été enrichi en 2017 d'un module de projection de parc, permettant de visualiser le parc immobilier dans une région de manière à la fois géographique et temporelle, et de suivre son évolution."
** outil de Programmation Budgétaire (OPB) : "destiné à améliorer et à harmoniser la gestion des budgets consacrés à l'entretien des immeubles de bureaux de l'État et aux opérations structurantes immobilières (CAS « immobilier ») : l’OPB doit être déployé en septembre 2017"
** outil d'aide à l'élaboration de la stratégie d'intervention sur le parc (OASIP)
** CDU Web : mis à disposition des services locaux du Domaine en juin 2016, il a pour objet le suivi de l’avancement et du pilotage du chantier de passation des conventions d’utilisation ; depuis sa mise en service en juin 2016, l’application a donné lieu au développement de 2 versions ; livrée au début de l’année 2019, la version V3 est censée comporter de nouvelles évolutions fonctionnelles et ergonomiques, dont une fonction d’archivage.
** PAB web : cette application permet l’informatisation des prises à bail ; elle est depuis novembre 2018 au sein des services locaux du domaine (SLD), des directions départementales des finances publiques (DDFiP), ainsi que dans les pôles de gestion domaniale (PGD) des directions régionales des finances publiques (DRFiP).
** outil interministériel de suivi des fluides (OSFi) : piloté par la Direction des achats de l’État (DAE), en coopération avec la DIE, cet outil doit permettre de connaître précisément les consommations imputables aux immeubles du parc de l’État, ainsi que leur évolution ; en cours de lancement, l’application devrait alimenter les restitutions de l’OAD en fournissant les données de consommation.
* Le ministère de l'Ecologie a aussi sa solution maison GPI²
* Ministère de l'intérieur : Géaude (?)
* SARBACAN : outil de la DIE mis à disposition des services gestionnaires de chaque ministère afin de pouvoir accéder à la liste de leurs bâtiments

Le module RE-FX était censé donner à France Domaine un outil tout-en-un de gestion immobilière. Ce n'est pas le cas, ce qui a conduit France Domaine a développer soit-même des applications à destinations des adminsitrations (ministères et collectivités).

La valorisation du patrimoine immobilier dans le compte général de l'État (CGE) a fait à plusieurs reprise l’objet d’une réserve substantielle de la Cour des comptes au regard des « incertitudes fortes qui pèsent toujours sur le recensement et la valorisation du patrimoine immobilier de l’État ». La Cour souligne que les données du parc immobilier traitées dans Chorus RE-FX, qui « proviennent de systèmes antérieurs hétérogènes n’ont été ni mises en cohérence, ni fiabilisées de manière satisfaisante. »

== Sources ==

* Cartographie du SIFE de l'AIFE
* [[Dossiers de Consultation des Entreprises]]
* Avis du Conseil de l'immobilier de l'Etat (notamment [https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cie/publications/avis/cie_2015-06_outils-gestion-immobilier.pdf 2015-06])
* Validation des comptes de l'Etat 2010 par la Cour des Comptes
* Annexes des PLF, notamment les documents de politiques transversales sur la politique immobilière de l'Etat ([https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2014/pap/pdf/dpt/DPT2014_immobilier_etat.pdf 2014], [https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdf/DPT/DPT2018_politique_immobiliere.pdf 2018])
* Enquete "Systèmes d’information et de pilotage de la gestion de patrimoine des établissements d'enseignement supérieur et de recherche" (11/2013)
* RT et OAD : https://services.dgesip.fr/fichiers/20170116_Presentation_OAD_v1.0.pdf
* Rapport de l'Assemblée Nationale 273 sur la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (2017)
* [http://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/IGF%20internet/2.RapportsPublics/2015/2015-M-032.pdf Rapport de l'IGF "Rénovation du cadre institutionnel et modernisation des outils de la politique immobilière de l’État" (11/2015)]

[[Catégorie:Données]]

Direction de l'immobilier de l'État

2020-01-03T18:39:27Z

Herisson : /* Systèmes d'information */

* Trello : https://trello.com/c/XjdMXxKZ/65-direction-de-limmobilier-de-l%C3%A9tat
* Discussion : https://forum.ouvre-boite.org/t/patrimoine-immobilier-de-letat/256

La [https://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_de_l%27immobilier_de_l%27%C3%89tat DIE] (autrefois ''France Domaine'' ou le ''Service des Domaines'') est une direction rattachée à la DGFiP en charge de la gestion du domaine immobilier de l'Etat.

L'Etat et ses opérateurs occupent 97 millions de m² et l'Etat en possède 76 millions (source : annexe PLF 2018). Le patrimoine immobilier de l'Etat contrôle 94.000 biens
(rapport IGF 11/2015 p20, 250.000 bâtiments selon une autre source ?). Fin 2016, la surface (Surface Utile Brute) de 75% des bâtiments seulement était centralisée (source ?).

== Données ==

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/inventaire-immobilier-de-letat/

== Systèmes d'information ==

* Tableau général des propriétés de l’État (TGPE) et son serveur STGPE : ancienne application portant notamment sur l’inventaire physique du parc immobilier et sur les actifs immobiliers
* Système d'aide à la gestion des ressources immobilières (SAGRI) : utilisé dans les années 2000
* Antilope : mis en place en 2002, recense et identifie les éléments du patrimoine d’un point de vue juridique, administratif, et technique pour les bâtiments domaniaux et locatifs. Support à la programmation immobilière, l’application permet de suivre l’évolution du patrimoine et de retracer son évolution à travers des restitutions ponctuelles et un bilan annuel. Une mise en cohérence des données de la base Antilope est assurée avec l’application interministérielle Chorus REFX. Cette application était éditée par Socotec puis par tpinfo. La base de données contient notamment une trentaine de composants (toiture, châssis, éclairage, chauffage, etc.) qui sont notés de 0 à 3.
* Patrimmo : base de données d'Antilope
* Chorus RE-FX : module Chorus (SAP Réal Estate ou Flexible Real Estate Management) déployé en 2009. "Socle de référence des données de la politique immobilière de l’État, il retrace l’inventaire physique de son parc immobilier et est articulé avec le module de comptabilité auxiliaire portant l'inventaire comptable des actifs immobiliers (FI-AA). Il s’agit d’une comptabilité patrimoniale permettant de certifier l’actif au bilan de l’État et fondée sur une valeur d’usage. Aussi Chorus RE-fx ne permet pas en tant que tel une gestion du patrimoine mais contient des informations sur les surfaces occupées. D’après les réponses au questionnaire budgétaire, le maintien de la qualité des données de l'inventaire immobilier dans Chorus RE-Fx constitue l'un des enjeux retenant toute l’attention de la Direction de l'Immobilier de l’État afin de répondre aux besoins de la politique immobilière de l'État telles que l'élaboration des conventions d'utilisation" (en langage administratif, cela signifie que la qualité des données est mauvaise)
* Chorus FI-AA : module de comptabilité auxiliaire des immobilisations
* Outil de Gestion des Contrats Immobiliers (OGCI) mis en place début 2016
* Applications développées par la DIE
** Outil de suivi des cessions (OSC)
** infocentre immobilier
** Outil de programmation immobilière (OPI)
** référentiel technique (RT) : "permet de collecter auprès des services des ministères et de mettre à jour régulièrement certaines données relatives aux bâtiments du parc immobilier de l'État (données générales, états techniques et données d'exploitation). Il est déployé depuis septembre 2015, auprès de 900 utilisateurs. Il peut être alimenté par de nouvelles données de manière assez souple."
** outil d'aide à la décision (OAD) : "se présente comme une application permettant de combiner de multiples données relatives à chaque bâtiment afin d’établir un diagnostic sur l’état et leur potentiel. Déployé au printemps 2015, il comporte ainsi un outil d’analyse économique des opérations immobilières et est alimentées par les éléments techniques contenus dans le RT. D’après les réponses au questionnaire budgétaire, il été enrichi en 2017 d'un module de projection de parc, permettant de visualiser le parc immobilier dans une région de manière à la fois géographique et temporelle, et de suivre son évolution."
** outil de Programmation Budgétaire (OPB) : "destiné à améliorer et à harmoniser la gestion des budgets consacrés à l'entretien des immeubles de bureaux de l'État et aux opérations structurantes immobilières (CAS « immobilier ») : l’OPB doit être déployé en septembre 2017"
** outil d'aide à l'élaboration de la stratégie d'intervention sur le parc (OASIP)
* Le ministère de l'Ecologie a aussi sa solution maison GPI²
* Ministère de l'intérieur : Géaude (?)
* SARBACAN : outil de la DIE mis à disposition des services gestionnaires de chaque ministère afin de pouvoir accéder à la liste de leurs bâtiments

Le module RE-FX était censé donner à France Domaine un outil tout-en-un de gestion immobilière. Ce n'est pas le cas, ce qui a conduit France Domaine a développer soit-même des applications à destinations des adminsitrations (ministères et collectivités).

La valorisation du patrimoine immobilier dans le compte général de l'État (CGE) a fait à plusieurs reprise l’objet d’une réserve substantielle de la Cour des comptes au regard des « incertitudes fortes qui pèsent toujours sur le recensement et la valorisation du patrimoine immobilier de l’État ». La Cour souligne que les données du parc immobilier traitées dans Chorus RE-FX, qui « proviennent de systèmes antérieurs hétérogènes n’ont été ni mises en cohérence, ni fiabilisées de manière satisfaisante. »

== Sources ==

* Cartographie du SIFE de l'AIFE
* [[Dossiers de Consultation des Entreprises]]
* Avis du Conseil de l'immobilier de l'Etat (notamment [https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cie/publications/avis/cie_2015-06_outils-gestion-immobilier.pdf 2015-06])
* Validation des comptes de l'Etat 2010 par la Cour des Comptes
* Annexes des PLF, notamment les documents de politiques transversales sur la politique immobilière de l'Etat ([https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2014/pap/pdf/dpt/DPT2014_immobilier_etat.pdf 2014], [https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdf/DPT/DPT2018_politique_immobiliere.pdf 2018])
* Enquete "Systèmes d’information et de pilotage de la gestion de patrimoine des établissements d'enseignement supérieur et de recherche" (11/2013)
* RT et OAD : https://services.dgesip.fr/fichiers/20170116_Presentation_OAD_v1.0.pdf
* Rapport de l'Assemblée Nationale 273 sur la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (2017)
* [http://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/IGF%20internet/2.RapportsPublics/2015/2015-M-032.pdf Rapport de l'IGF "Rénovation du cadre institutionnel et modernisation des outils de la politique immobilière de l’État" (11/2015)]

[[Catégorie:Données]]