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Modèles économiques

2018-10-16T13:23:50Z

92.169.44.10 :

L'association a envoyé plusieurs demandes de publication de modèles économiques fin 2017 :
* Saphir, Mésange, Opale (auprès de la direction générale du trésor) [https://forum.ouvre-boite.org/t/modeles-economiques-de-la-dg-tresor/206 Voir le fil de discussion], [https://trello.com/c/QkVPh5nC/19-mod%C3%A8le-saphir-m%C3%A9sange-et-opale-tr%C3%A9sor Voir le trello]
* Mésange, Mélèze, Omphale 2010, Destinie 2 (auprès de l'INSEE) [https://forum.ouvre-boite.org/t/modeles-economiques-de-linsee/204 Voir le fil de discussion], [https://trello.com/c/qp0M0eAL/23-mod%C3%A8les-m%C3%A9sange-m%C3%A9l%C3%A8ze-omphale-2010-destinie-2-insee Voir le trello]
* iAGS, emod, ThreeME (auprès de l'OFCE) [https://forum.ouvre-boite.org/t/modeles-economiques-de-lofce/234 Voir le fil de discussion], [https://trello.com/c/tYeDAX3L/21-mod%C3%A8les-iags-emod-et-threeme-ofce Voir le trello]
* Myriade (auprès de la CNAF) [https://forum.ouvre-boite.org/t/modele-economique-de-la-cnaf-myriade/205 Voir le fil de discussion], [https://trello.com/c/2ovDWkzD/20-mod%C3%A8le-myriade-cnaf Voir le trello]

== Mésange ==

La direction générale du trésor maintient et utilise avec l'INSEE le modèle macroéconomique Mésange (Modèle Économétrique de Simulation et d’ANalyse Générale de l’Économie).

Ce modèle permettrait par exemple à des économistes de simuler le programme des candidats à la présidentielle.

* Page du projet : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/File/436147, https://www.insee.fr/fr/information/3605738
* Code source : https://github.com/InseeFr/Mesange
* Langage : TROLL (la licence la moins chère coûte 24000$)
* Les fichiers que le code importe fournissant les données de comptabilité nationale, les séries extérieure et les recalages ne sont pas fournis : tous ces paramètres sont nécessaires pour faire tourner le modèle (ça consiste à remplacer les lettres dans les équations par des chiffres).
* Les documents afférents (scénarios prospectifs simulés (sortie du modèle, alimentant les notes internes), évaluations de mesures politiques ex ante ou ex post…) ne sont pas non plus publiés.

== Saphir ==

Le modèle de microsimulation Saphir, développé depuis 2008 par la direction générale du trésor, décrit les revenus des ménages de France métropolitaine et les transferts monétaires induits par les prestations sociales et les prélèvements obligatoires.

* Page du projet : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/12478_le-modele-de-microsimulation-saphir
* Code source : https://github.com/DGTresor/Saphir
* Langage : SAS
* Le modèle utilise les données des enquêtes de l'INSEE. Ces données sont sensibles et sont accessible par le CASD.

== Opale ==

Le modèle de simulation macroéconomique Opale, développé en 2005 et actualisé en 2010 et en 2017, est utilisé par la direction générale du trésor afin de réaliser des prévisions
macroéconomiques sur l’économie française à l’horizon de 1 à 2 ans.

* Page du projet : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/File/436325
* Code source : https://github.com/DGTresor/Opale
* Langage : TROLL

== Destinie 2 ==

* Page du projet : https://www.insee.fr/fr/information/3606338
* Code source : https://github.com/InseeFr/Destinie-2
* Langage : C++, R
* Les données réelles nécessaires à l'utilisation du modèle sont disponibles aux chercheurs sur le réseau Quételet
* Des données fictives sont également mises à disposition dans le code source

== Mélèze ==

L'INSEE promet de publier le code source en automne 2018.

== Omphale ==

L'INSEE promet de publier le code source mi-décembre 2018.

== Modèles de l'OFCE (iAGS, emod, ThreeME) ==

Les chercheurs de l'OFCE n'ont pas le statut d'agents publics (bien qu'ils soient rémunérés intégralement par des fonds publics). Ils détiennent un droit d'auteur et ils peuvent s'opposer à la divulgation des modèles.

== Myriade ==

La CNAF a tout simplement ignoré notre demande et l'avis positif de la CADA.

== OpenFisca ==

Simulateur du système sociofiscal français développé par la DINSIC : https://fr.openfisca.org/

== INES ==

Modèle développé par l'INSEE et la DREES pour la modélisation du système sociofiscal français, ouvert en juin 2016 : https://adullact.net/projects/ines-libre

[[Catégorie:Codes sources]]

Modèles économiques

2018-10-16T13:23:21Z

92.169.44.10 : liens trello

L'association a envoyé plusieurs demandes de publication de modèles économiques fin 2017 :
* Saphir, Mésange, Opale (auprès de la direction générale du trésor) [https://forum.ouvre-boite.org/t/modeles-economiques-de-la-dg-tresor/206 Voir le fil de discussion], [Voir le trello]
* Mésange, Mélèze, Omphale 2010, Destinie 2 (auprès de l'INSEE) [https://forum.ouvre-boite.org/t/modeles-economiques-de-linsee/204 Voir le fil de discussion], [https://trello.com/c/qp0M0eAL/23-mod%C3%A8les-m%C3%A9sange-m%C3%A9l%C3%A8ze-omphale-2010-destinie-2-insee Voir le trello]
* iAGS, emod, ThreeME (auprès de l'OFCE) [https://forum.ouvre-boite.org/t/modeles-economiques-de-lofce/234 Voir le fil de discussion], [https://trello.com/c/tYeDAX3L/21-mod%C3%A8les-iags-emod-et-threeme-ofce Voir le trello]
* Myriade (auprès de la CNAF) [https://forum.ouvre-boite.org/t/modele-economique-de-la-cnaf-myriade/205 Voir le fil de discussion], [https://trello.com/c/2ovDWkzD/20-mod%C3%A8le-myriade-cnaf Voir le trello]

== Mésange ==

La direction générale du trésor maintient et utilise avec l'INSEE le modèle macroéconomique Mésange (Modèle Économétrique de Simulation et d’ANalyse Générale de l’Économie).

Ce modèle permettrait par exemple à des économistes de simuler le programme des candidats à la présidentielle.

* Page du projet : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/File/436147, https://www.insee.fr/fr/information/3605738
* Code source : https://github.com/InseeFr/Mesange
* Langage : TROLL (la licence la moins chère coûte 24000$)
* Les fichiers que le code importe fournissant les données de comptabilité nationale, les séries extérieure et les recalages ne sont pas fournis : tous ces paramètres sont nécessaires pour faire tourner le modèle (ça consiste à remplacer les lettres dans les équations par des chiffres).
* Les documents afférents (scénarios prospectifs simulés (sortie du modèle, alimentant les notes internes), évaluations de mesures politiques ex ante ou ex post…) ne sont pas non plus publiés.

== Saphir ==

Le modèle de microsimulation Saphir, développé depuis 2008 par la direction générale du trésor, décrit les revenus des ménages de France métropolitaine et les transferts monétaires induits par les prestations sociales et les prélèvements obligatoires.

* Page du projet : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/12478_le-modele-de-microsimulation-saphir
* Code source : https://github.com/DGTresor/Saphir
* Langage : SAS
* Le modèle utilise les données des enquêtes de l'INSEE. Ces données sont sensibles et sont accessible par le CASD.

== Opale ==

Le modèle de simulation macroéconomique Opale, développé en 2005 et actualisé en 2010 et en 2017, est utilisé par la direction générale du trésor afin de réaliser des prévisions
macroéconomiques sur l’économie française à l’horizon de 1 à 2 ans.

* Page du projet : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/File/436325
* Code source : https://github.com/DGTresor/Opale
* Langage : TROLL

== Destinie 2 ==

* Page du projet : https://www.insee.fr/fr/information/3606338
* Code source : https://github.com/InseeFr/Destinie-2
* Langage : C++, R
* Les données réelles nécessaires à l'utilisation du modèle sont disponibles aux chercheurs sur le réseau Quételet
* Des données fictives sont également mises à disposition dans le code source

== Mélèze ==

L'INSEE promet de publier le code source en automne 2018.

== Omphale ==

L'INSEE promet de publier le code source mi-décembre 2018.

== Modèles de l'OFCE (iAGS, emod, ThreeME) ==

Les chercheurs de l'OFCE n'ont pas le statut d'agents publics (bien qu'ils soient rémunérés intégralement par des fonds publics). Ils détiennent un droit d'auteur et ils peuvent s'opposer à la divulgation des modèles.

== Myriade ==

La CNAF a tout simplement ignoré notre demande et l'avis positif de la CADA.

== OpenFisca ==

Simulateur du système sociofiscal français développé par la DINSIC : https://fr.openfisca.org/

== INES ==

Modèle développé par l'INSEE et la DREES pour la modélisation du système sociofiscal français, ouvert en juin 2016 : https://adullact.net/projects/ines-libre

[[Catégorie:Codes sources]]

Processus de demande

2018-09-16T10:41:35Z

92.169.44.10 : /* Requête au Tribunal Administratif */

Le processus de demande de libération de documents administratifs (données, codes sources, etc) se conforme à la loi CADA et au code de justice administrative (en cas de contentieux). Voir l'article détaillé : [[Juridique]].

== Demande gracieuse ==

La demande gracieuse débute la procédure de libération d'un document administratif. Il est possible d'effectuer cette demande par voie électronique. Mais il est important de recevoir un accusé de réception et de le conserver (cf "Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique").

L'administration a alors un délai d'un mois pour répondre à la demande. Dans le meilleur des cas, la demande est acceptée durant ce délai. La non réponse de l'administration passé le délai vaut un refus implicite. (Articles R*311-12 et R*311-13) Il est alors possible de saisir la CADA dans un délai de 2 mois à compter du refus, implicite ou non (Article R343-1).

La demande est l'étape la plus importante du processus de demande, car tout recours (notamment CADA ou TA) ne pourra se baser que sur le contenu de la demande initiale. Il est néanmoins possible de refaire une demande si nécessaire. De nombreuses [[sources d'information]] peuvent être mises à profit pour documenter une demande.

== Saisine de l'Administrateur Général des Données ==

En parallèle du processus juridique, il est recommandé de recourir à la médiation du DINSIC (anciennement saisine de l'AGD). Ce dernier ne se prononce pas sur le plan juridique mais peut offrir conseil ou assistance à l'administration en question pour ouvrir ses données.

En savoir plus sur la saisine de l'AGD : https://agd.data.gouv.fr/saisines-de-lagd/.

== Recours ==

Il est possible (mais facultatif) de déposer un recours gracieux ou un recours hiérarchique afin de réexaminer la demande. (livre IV du CRPA)

Ce recours est susceptible de faire aboutir la demande plus vite qu'en passant par la CADA. Dans le cas contraire, cela permet de ne pas froisser l'administration mise en cause. En revanche, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour répondre, ce qui peut rallonger d'autant la démarche de libération. Silence gardé au bout des 2 mois vaut refus.

Pendant toute sa durée, le recours administratif suspend le cours du délai de 2 mois pour saisir la CADA.

== Saisine de la CADA ==

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une instance de médiation, dont la saisine est obligatoire avant de procéder à un recours contentieux. (Article L342-1)

La CADA à un mois pour rendre un avis, à compter de la réception de la requête. Actuellement, la CADA est en sous-effectif et son temps de réponse peut dépasser 6 mois.

Après réception de la demande de saisine par la CADA, l'administration mise en cause a deux mois (Articles R*343-4 et R343-5) pour accepter ou refuser l'avis de la CADA.

En cas de refus, il est maintenant possible d'engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Dans le cas particulier où la CADA n'aurait pas encore rendu d'avis 2 mois après sa saisine, il est quand même possible de déposer un recours au TA.

== Requête au Tribunal Administratif ==

(délai assez long avant d'avoir l'audience)

NB : il n'y a pas besoin d'avoir intérêt à agir ([https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007718491 décision du Conseil d'Etat 34954 du 21 juillet 1989])

== Publication du document ==

== Autres moyens ==

=== Arrêté ou décret illégal ===

Si l'administration ne publie pas le document en raison d'un arrêté ou d'un décret qui ne respecte (pas exemple, fixant des redevances dans un cas non prévu pas la loi CADA), il est possible d'attaquer cet acte administratif devant le tribunal.

Dans le cas d'un décret ou d'un arrêté émanant d'un ministre, le recours pour excès de pouvoir est à présenter au Conseil d'Etat. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire (un avocat au Conseil d'Etat est très cher).

Exemples : arrêté de la DGAC et cadastre de la DGFiP

=== Décret d'application non publié ===

Une loi peut prévoir la publication de décrets d'applications sans lesquels elle reste inapplicable. Il est possible d'attaquer l'Etat pour défaut de publication d'un décret d'application dans un délai raisonnable. En général, le délai raisonnable est de 2 ans après la date de publication prévue par la loi concernée.

La condamnation peut comprendre un astreinte (de l'ordre de 500€ à 2000€ par jour de retard).

=== Responsabilité de l'application de la loi ===

Dans le cas d'un décret signé par un ministre qui n'est pas appliqué, il est possible de demander au ministre l'application du décret. Un refus (ou non réponse dans un délai de 2 mois) est attaquable devant le tribunal administratif.

=== Communication de documents complémentaires ===

Il est possible de demander à l'administration attaquée les documents suivants (demande puis saisine CADA) :
* communications écrites entre l'administration attaquée et la CADA (sans les noms)
* ...

Ces documents peuvent renforcer le recours devant le tribunal.

== Exemples ==

Source : https://forum.etalab.gouv.fr/t/howto-obtenir-dune-administration-lacces-a-un-code-source/186

== Autres sources d'information ==

https://github.com/alphoenix/acces-information

Guide de demande des données publiques auprès des collectivités territoriales (http://www.opendatafrance.net/wp-content/uploads/2012/02/guide_de_demande_open_data.pdf)

[[Catégorie:Documentation]]

Processus de demande

2018-09-16T10:41:18Z

92.169.44.10 : /* Requête au Tribunal Administratif */ intérêt à agir

Le processus de demande de libération de documents administratifs (données, codes sources, etc) se conforme à la loi CADA et au code de justice administrative (en cas de contentieux). Voir l'article détaillé : [[Juridique]].

== Demande gracieuse ==

La demande gracieuse débute la procédure de libération d'un document administratif. Il est possible d'effectuer cette demande par voie électronique. Mais il est important de recevoir un accusé de réception et de le conserver (cf "Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique").

L'administration a alors un délai d'un mois pour répondre à la demande. Dans le meilleur des cas, la demande est acceptée durant ce délai. La non réponse de l'administration passé le délai vaut un refus implicite. (Articles R*311-12 et R*311-13) Il est alors possible de saisir la CADA dans un délai de 2 mois à compter du refus, implicite ou non (Article R343-1).

La demande est l'étape la plus importante du processus de demande, car tout recours (notamment CADA ou TA) ne pourra se baser que sur le contenu de la demande initiale. Il est néanmoins possible de refaire une demande si nécessaire. De nombreuses [[sources d'information]] peuvent être mises à profit pour documenter une demande.

== Saisine de l'Administrateur Général des Données ==

En parallèle du processus juridique, il est recommandé de recourir à la médiation du DINSIC (anciennement saisine de l'AGD). Ce dernier ne se prononce pas sur le plan juridique mais peut offrir conseil ou assistance à l'administration en question pour ouvrir ses données.

En savoir plus sur la saisine de l'AGD : https://agd.data.gouv.fr/saisines-de-lagd/.

== Recours ==

Il est possible (mais facultatif) de déposer un recours gracieux ou un recours hiérarchique afin de réexaminer la demande. (livre IV du CRPA)

Ce recours est susceptible de faire aboutir la demande plus vite qu'en passant par la CADA. Dans le cas contraire, cela permet de ne pas froisser l'administration mise en cause. En revanche, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour répondre, ce qui peut rallonger d'autant la démarche de libération. Silence gardé au bout des 2 mois vaut refus.

Pendant toute sa durée, le recours administratif suspend le cours du délai de 2 mois pour saisir la CADA.

== Saisine de la CADA ==

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une instance de médiation, dont la saisine est obligatoire avant de procéder à un recours contentieux. (Article L342-1)

La CADA à un mois pour rendre un avis, à compter de la réception de la requête. Actuellement, la CADA est en sous-effectif et son temps de réponse peut dépasser 6 mois.

Après réception de la demande de saisine par la CADA, l'administration mise en cause a deux mois (Articles R*343-4 et R343-5) pour accepter ou refuser l'avis de la CADA.

En cas de refus, il est maintenant possible d'engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Dans le cas particulier où la CADA n'aurait pas encore rendu d'avis 2 mois après sa saisine, il est quand même possible de déposer un recours au TA.

== Requête au Tribunal Administratif ==

(délai assez long avant d'avoir l'audience)

NB : il n'y a pas besoin d'avoir intérêt à agir ([https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007718491 décision du Conseil d'Etat 34954 du 21 juillet 1989]

== Publication du document ==

== Autres moyens ==

=== Arrêté ou décret illégal ===

Si l'administration ne publie pas le document en raison d'un arrêté ou d'un décret qui ne respecte (pas exemple, fixant des redevances dans un cas non prévu pas la loi CADA), il est possible d'attaquer cet acte administratif devant le tribunal.

Dans le cas d'un décret ou d'un arrêté émanant d'un ministre, le recours pour excès de pouvoir est à présenter au Conseil d'Etat. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire (un avocat au Conseil d'Etat est très cher).

Exemples : arrêté de la DGAC et cadastre de la DGFiP

=== Décret d'application non publié ===

Une loi peut prévoir la publication de décrets d'applications sans lesquels elle reste inapplicable. Il est possible d'attaquer l'Etat pour défaut de publication d'un décret d'application dans un délai raisonnable. En général, le délai raisonnable est de 2 ans après la date de publication prévue par la loi concernée.

La condamnation peut comprendre un astreinte (de l'ordre de 500€ à 2000€ par jour de retard).

=== Responsabilité de l'application de la loi ===

Dans le cas d'un décret signé par un ministre qui n'est pas appliqué, il est possible de demander au ministre l'application du décret. Un refus (ou non réponse dans un délai de 2 mois) est attaquable devant le tribunal administratif.

=== Communication de documents complémentaires ===

Il est possible de demander à l'administration attaquée les documents suivants (demande puis saisine CADA) :
* communications écrites entre l'administration attaquée et la CADA (sans les noms)
* ...

Ces documents peuvent renforcer le recours devant le tribunal.

== Exemples ==

Source : https://forum.etalab.gouv.fr/t/howto-obtenir-dune-administration-lacces-a-un-code-source/186

== Autres sources d'information ==

https://github.com/alphoenix/acces-information

Guide de demande des données publiques auprès des collectivités territoriales (http://www.opendatafrance.net/wp-content/uploads/2012/02/guide_de_demande_open_data.pdf)

[[Catégorie:Documentation]]