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Propriété intellectuelle des informations publiques

2020-04-16T19:58:56Z

90.22.237.38 : /* Exception */

== Droits de propriété intellectuelle (ou droit d'auteur) ==

=== Existence d'un droit ===

Les droits de PI s'appliquent aux œuvres originales ("empreintes de la personnalité de l’auteur sur l’œuvre"). Ce critère est flou, notamment en ce qui concerne les photographies de tableaux. La jurisprudence est partagée :
* [https://fr.wikipedia.org/wiki/Discussion_aide:FAQ/juridique/Importation_d%27image Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2001]" sur un catalogue des oeuvres de Picasso : "loin de s’effacer derrière le peintre, le photographe de son œuvre en a recherché la quintessence et au travers du choix délibéré des éclairages, de l’objectif, des filtres et du cadrage ou de l’angle de vue, a exprimé dans la représentation qu’il en a faite, sa propre personnalité, mettant en exergue un fragment de l’œuvre lui apparaissant particulièrement révélateur ; que cette démarche globale n’est nullement celle d’un simple technicien au rang duquel les intimés cherchent à tort à placer le photographe, mais révèle un véritable créateur"
* cour d’appel de Dijon, 7 mai 1996 qui valide l'existence de droits de PI pour le photographe "ayant mis en valeur certains aspects des toiles et notamment leur craquelé"
* cour d’appel de Paris, 27 janvier 2006, même décision pour le photographe : "permettant notamment de mettre en valeur par le jeu de contrastes certains éléments des tableaux"
* [https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-3eme-chambre-4eme-section-jugement-du-20-decembre-2012/ TGI de Paris, 20 décembre 2012], au contraire : "Une photographie n’est protégeable par le droit de la propriété intellectuelle que dans la mesure où elle procède d’un effort créatif et qu’elle ne vise pas seulement à reproduire de la manière la plus fidèle possible, un objet préexistant."

La doctrine est également partagée. Pour Christohpe Caron : "la photographie servile de l’œuvre d’art en deux dimensions semble, dans la plupart des hypothèses, incompatible avec l’expression d’une personnalité, puisque le photographe se contente de se positionner devant le tableau afin de la restituer de la façon la plus neutre possible"

C'est à celui qui se prévaut d'un droit de le justifier devant le juge :
* TGI de Paris, 1er juillet 2011 : "Lorsque la protection au titre du droit d’auteur est contestée en défense, l’originalité d’une œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité"
* [https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-paris-3eme-chambre-1ere-section-jugement-rendu-le-21-mai-2015/ TGI de Paris, 21 mai 2015] "Si la protection d’une oeuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable, il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue."

Un inventaire culturel n'est pas protégée par le droit de la PI : [https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121220-10PA03509 Cour administrative d’appel de Paris, 6e chambre, arrêt n° 10PA03509 du 20 décembre 2012 "inventaire de la Baule"]

=== Droits moraux ===

Ils sont inaliénables (ne peuvent être vendus ou cédés) et perpetuels. Ils sont :
* le droit de divulgation : un auteur peut s'opposer à ce que son oeuvre soit divulgée
* le droit de paternité : le nom de l'auteur doit être cité
* le droit au respect de l'oeuvre
* le droit de repentir et le droit de retrait

=== Droits patrimoniaux (ou droit d'exploitation) ===

C'est le droit de percevoir une redevance pour toute représentation ou reproduction de l'oeuvre.

== Applicabilité sous le régime des archives publiques ==

Le principe de communicabilité du régime des archives publiques s'oppose au droit de divulgation sans qu'aucune disposition législative ne tranche le conflit. Le juge serait donc souverain pour apprécier quel principe serait le plus important. Notons que la [https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017655QPC.htm décision n°2017-655 du Conseil Constitutionnel du 15 septembre 2017] érige le droit d'accès aux archives publiques en principe constitutionnel :

<blockquote>
Aux termes de l'article 15 de la Déclaration de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Est garanti par cette disposition le droit d'accès aux documents d'archives publiques. Il est loisible au législateur d'apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
</blockquote>

== Réserve dans le CRPA ==

L'article L311-4 du CRPA pose que "Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. "

Les droits patrimoniaux ne peuvent faire obstacle à la communication. En revanche, le droit de divulgation permet à un auteur de s'opposer à la communication d'un document. C'est le sens pris par la [http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2017-11-08/375704 décision n°375704 du 8 novembre 2017 du Conseil d'Etat (Eglise de scientologie)] :

<blockquote>
Aux termes de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, désormais repris à l'article L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ". Ces dispositions impliquent, avant de procéder à la communication de supports d'enseignement n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation, au sens de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de leur auteur.
</blockquote>

Pour plus de précision, voir les [http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=2391&fonds=CRP&item=1 conclusions du rapporteur public].

Cette décision renverse la jurisprudence de la CADA, tel qu'expliqué dans la [https://www.doctrine.fr/d/CADA/2018/CADA20180376 décision n°20180376 du 31 mai 2018 de la CADA (modèles économiques de l'OFCE)] :

<blockquote>
La commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui
reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978 complété par la loi pour une République numérique,
dispose que : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de
propriété littéraire et artistique. » Si la commission considérait traditionnellement que l'article 9 de la loi du 17
juillet 1978 n'avait ni pour objet, ni pour effet d'empêcher ou de restreindre la communication, mais se
bornait, en rappelant les règles posées par le code de la propriété intellectuelle qui autorise l'usage privé
d'une œuvre de l'esprit mais réprime l'utilisation collective qui pourrait en être faite, à limiter l'usage ultérieur
que le demandeur, après communication, voudrait faire des documents, le Conseil d'État a toutefois jugé,
dans une décision du 8 novembre 2017 n° 375704 au recueil, que l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978,
désormais repris à l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, implique, avant de
procéder à la communication de documents administratifs grevés de droits de propriété intellectuelle n'ayant
pas déjà fait l'objet d'une divulgation, au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de
recueillir l'accord de leur auteur. Il en résulte que lorsqu'un tiers détient des droits de propriété intellectuelle
sur un document administratif en possession de l'administration (par exemple, les rapports d'un cabinet
d'études figurant dans un dossier de demande d'autorisation de création d'une carrière, ou encore les plans
d'un architecte dans un dossier de demande de permis de construire), cette dernière doit solliciter son
autorisation avant de procéder à la communication du document, ainsi qu'il ressort de l'avis n° 20180226,
rendu par la commission dans sa séance du 17 mai 2018.
</blockquote>

== PI des agents publics ==

Voir la position de la CADA exprimée dans sa [https://www.doctrine.fr/d/CADA/2018/CADA20180226 décision du 17 mai 2018 (mairie d'Halluin)].

=== Droits moraux ===

Les droits moraux limités par l'article L121-7-1 du CPI :

<blockquote>
Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie.

L'agent ne peut :

1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ;

2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.
</blockquote>

La CADA considère que, l'administration étant soumis aux règles du CRPA, l'agent ne peut s'opposer à la communication.

=== Droits patrimoniaux ===

Les agents perdent sous certaines conditions leurs droits patrimoniaux d'après l'article 131-3-1 du CPI : "Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat."

Pour la CADA, c'est le cas lorsque l’exécution des missions de service public de la collectivité se trouverait entravée ou rendue plus difficile par l’absence de cession :
* TA Paris, 6e section, 2e chambre, 23 décembre 2013, n° 1100160 dite "Louvre" (jurisprudence introuvable)
* Cour administrative d’appel de Marseille du 10 février 2009 n° 06MA01986 : Même si les travaux photographiques exécutés par un agent non titulaire au sein du service presse et information d’une collectivité locale constituent une œuvre de l’esprit au sens du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle alors en vigueur, cet agent n’est pas fondé à soutenir que la région a fait une utilisation irrégulière de ses œuvres après qu’il a été licencié et à demander réparation des préjudices en résultant. En effet, dès lors que la conception et la réalisation de ces œuvres, mettant en valeur le site et les réalisations de la région, sont intervenues dans le cadre de l’exécution des obligations du service public, le droit de propriété intellectuelle a été transféré à la région, laquelle a ainsi la possibilité d’utiliser ces photographies dans le cadre des activités de service public dont elle a la charge, sans avoir à requérir l’autorisation de leur auteur.

La cession de droits peut aussi faire l'objet d'un contrat.

=== Exception ===

Les "agents qui disposent dans leurs fonctions d’une grande autonomie intellectuelle, voire une indépendance de jugement" (ref manquante) ne sont pas soumis à ces restrictions. C'est par exemple le cas des professeurs (qui peuvent vendre leurs cours) et des rapporteurs publics (qui peuvent vendre leurs conclusions).
Cf article L111-1 du CPI :

<blockquote>
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
</blockquote>

== Cas des codes sources ==

Le guide des achats de prestation informatique mentionne deux options (A ou B), selon que la PI soit cédée à l'administration ou non.

== Divers ==

[https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-10/cp180161fr.pdf Selon l’avocat général Szpunar, un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur]

Voir le [https://www.cada.fr/sites/default/files/rapport_dactivite_2018.pdf rapport CADA 2018] qui comporte un chapitre sur le sujet.

== Références ==

* Pour les photographies : https://fr.wikipedia.org/wiki/Photographie_des_%C5%93uvres_d%27art#Aspects_juridiques
* [http://www2.culture.gouv.fr/documentation/joconde/fr/partenaires/AIDEMUSEES/journee_BDNC_2012/sterin.htm Les questions juridiques liées à la mise en ligne des collections, Anne-Laure Sternin]
* Guide pratique du droit d'auteur, Anne-Laure Sternin
* [[:Fichier:Rapport_CSPLA_-_données_et_contenus_numériques.pdf|Rapport du CSPLA - données et contenus numériques]]

[[Catégorie:Documentation juridique]]

Propriété intellectuelle des informations publiques

2020-04-16T19:56:50Z

90.22.237.38 : /* Exception */

== Droits de propriété intellectuelle (ou droit d'auteur) ==

=== Existence d'un droit ===

Les droits de PI s'appliquent aux œuvres originales ("empreintes de la personnalité de l’auteur sur l’œuvre"). Ce critère est flou, notamment en ce qui concerne les photographies de tableaux. La jurisprudence est partagée :
* [https://fr.wikipedia.org/wiki/Discussion_aide:FAQ/juridique/Importation_d%27image Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2001]" sur un catalogue des oeuvres de Picasso : "loin de s’effacer derrière le peintre, le photographe de son œuvre en a recherché la quintessence et au travers du choix délibéré des éclairages, de l’objectif, des filtres et du cadrage ou de l’angle de vue, a exprimé dans la représentation qu’il en a faite, sa propre personnalité, mettant en exergue un fragment de l’œuvre lui apparaissant particulièrement révélateur ; que cette démarche globale n’est nullement celle d’un simple technicien au rang duquel les intimés cherchent à tort à placer le photographe, mais révèle un véritable créateur"
* cour d’appel de Dijon, 7 mai 1996 qui valide l'existence de droits de PI pour le photographe "ayant mis en valeur certains aspects des toiles et notamment leur craquelé"
* cour d’appel de Paris, 27 janvier 2006, même décision pour le photographe : "permettant notamment de mettre en valeur par le jeu de contrastes certains éléments des tableaux"
* [https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-3eme-chambre-4eme-section-jugement-du-20-decembre-2012/ TGI de Paris, 20 décembre 2012], au contraire : "Une photographie n’est protégeable par le droit de la propriété intellectuelle que dans la mesure où elle procède d’un effort créatif et qu’elle ne vise pas seulement à reproduire de la manière la plus fidèle possible, un objet préexistant."

La doctrine est également partagée. Pour Christohpe Caron : "la photographie servile de l’œuvre d’art en deux dimensions semble, dans la plupart des hypothèses, incompatible avec l’expression d’une personnalité, puisque le photographe se contente de se positionner devant le tableau afin de la restituer de la façon la plus neutre possible"

C'est à celui qui se prévaut d'un droit de le justifier devant le juge :
* TGI de Paris, 1er juillet 2011 : "Lorsque la protection au titre du droit d’auteur est contestée en défense, l’originalité d’une œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité"
* [https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-paris-3eme-chambre-1ere-section-jugement-rendu-le-21-mai-2015/ TGI de Paris, 21 mai 2015] "Si la protection d’une oeuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable, il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue."

Un inventaire culturel n'est pas protégée par le droit de la PI : [https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121220-10PA03509 Cour administrative d’appel de Paris, 6e chambre, arrêt n° 10PA03509 du 20 décembre 2012 "inventaire de la Baule"]

=== Droits moraux ===

Ils sont inaliénables (ne peuvent être vendus ou cédés) et perpetuels. Ils sont :
* le droit de divulgation : un auteur peut s'opposer à ce que son oeuvre soit divulgée
* le droit de paternité : le nom de l'auteur doit être cité
* le droit au respect de l'oeuvre
* le droit de repentir et le droit de retrait

=== Droits patrimoniaux (ou droit d'exploitation) ===

C'est le droit de percevoir une redevance pour toute représentation ou reproduction de l'oeuvre.

== Applicabilité sous le régime des archives publiques ==

Le principe de communicabilité du régime des archives publiques s'oppose au droit de divulgation sans qu'aucune disposition législative ne tranche le conflit. Le juge serait donc souverain pour apprécier quel principe serait le plus important. Notons que la [https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017655QPC.htm décision n°2017-655 du Conseil Constitutionnel du 15 septembre 2017] érige le droit d'accès aux archives publiques en principe constitutionnel :

<blockquote>
Aux termes de l'article 15 de la Déclaration de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Est garanti par cette disposition le droit d'accès aux documents d'archives publiques. Il est loisible au législateur d'apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
</blockquote>

== Réserve dans le CRPA ==

L'article L311-4 du CRPA pose que "Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. "

Les droits patrimoniaux ne peuvent faire obstacle à la communication. En revanche, le droit de divulgation permet à un auteur de s'opposer à la communication d'un document. C'est le sens pris par la [http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2017-11-08/375704 décision n°375704 du 8 novembre 2017 du Conseil d'Etat (Eglise de scientologie)] :

<blockquote>
Aux termes de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, désormais repris à l'article L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ". Ces dispositions impliquent, avant de procéder à la communication de supports d'enseignement n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation, au sens de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de leur auteur.
</blockquote>

Pour plus de précision, voir les [http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=2391&fonds=CRP&item=1 conclusions du rapporteur public].

Cette décision renverse la jurisprudence de la CADA, tel qu'expliqué dans la [https://www.doctrine.fr/d/CADA/2018/CADA20180376 décision n°20180376 du 31 mai 2018 de la CADA (modèles économiques de l'OFCE)] :

<blockquote>
La commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui
reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978 complété par la loi pour une République numérique,
dispose que : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de
propriété littéraire et artistique. » Si la commission considérait traditionnellement que l'article 9 de la loi du 17
juillet 1978 n'avait ni pour objet, ni pour effet d'empêcher ou de restreindre la communication, mais se
bornait, en rappelant les règles posées par le code de la propriété intellectuelle qui autorise l'usage privé
d'une œuvre de l'esprit mais réprime l'utilisation collective qui pourrait en être faite, à limiter l'usage ultérieur
que le demandeur, après communication, voudrait faire des documents, le Conseil d'État a toutefois jugé,
dans une décision du 8 novembre 2017 n° 375704 au recueil, que l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978,
désormais repris à l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, implique, avant de
procéder à la communication de documents administratifs grevés de droits de propriété intellectuelle n'ayant
pas déjà fait l'objet d'une divulgation, au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de
recueillir l'accord de leur auteur. Il en résulte que lorsqu'un tiers détient des droits de propriété intellectuelle
sur un document administratif en possession de l'administration (par exemple, les rapports d'un cabinet
d'études figurant dans un dossier de demande d'autorisation de création d'une carrière, ou encore les plans
d'un architecte dans un dossier de demande de permis de construire), cette dernière doit solliciter son
autorisation avant de procéder à la communication du document, ainsi qu'il ressort de l'avis n° 20180226,
rendu par la commission dans sa séance du 17 mai 2018.
</blockquote>

== PI des agents publics ==

Voir la position de la CADA exprimée dans sa [https://www.doctrine.fr/d/CADA/2018/CADA20180226 décision du 17 mai 2018 (mairie d'Halluin)].

=== Droits moraux ===

Les droits moraux limités par l'article L121-7-1 du CPI :

<blockquote>
Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie.

L'agent ne peut :

1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ;

2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.
</blockquote>

La CADA considère que, l'administration étant soumis aux règles du CRPA, l'agent ne peut s'opposer à la communication.

=== Droits patrimoniaux ===

Les agents perdent sous certaines conditions leurs droits patrimoniaux d'après l'article 131-3-1 du CPI : "Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat."

Pour la CADA, c'est le cas lorsque l’exécution des missions de service public de la collectivité se trouverait entravée ou rendue plus difficile par l’absence de cession :
* TA Paris, 6e section, 2e chambre, 23 décembre 2013, n° 1100160 dite "Louvre" (jurisprudence introuvable)
* Cour administrative d’appel de Marseille du 10 février 2009 n° 06MA01986 : Même si les travaux photographiques exécutés par un agent non titulaire au sein du service presse et information d’une collectivité locale constituent une œuvre de l’esprit au sens du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle alors en vigueur, cet agent n’est pas fondé à soutenir que la région a fait une utilisation irrégulière de ses œuvres après qu’il a été licencié et à demander réparation des préjudices en résultant. En effet, dès lors que la conception et la réalisation de ces œuvres, mettant en valeur le site et les réalisations de la région, sont intervenues dans le cadre de l’exécution des obligations du service public, le droit de propriété intellectuelle a été transféré à la région, laquelle a ainsi la possibilité d’utiliser ces photographies dans le cadre des activités de service public dont elle a la charge, sans avoir à requérir l’autorisation de leur auteur.

La cession de droits peut aussi faire l'objet d'un contrat.

=== Exception ===

Les "agents qui disposent dans leurs fonctions d’une grande autonomie intellectuelle, voire une indépendance de jugement" ne sont pas soumis à ces restrictions. C'est par exemple le cas des professeurs (qui peuvent vendre leurs cours) et des rapporteurs publics (qui peuvent vendre leurs conclusions). (ref manquante)

Cf article L111-1 du CPI :

<blockquote>
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
</blockquote>

== Cas des codes sources ==

Le guide des achats de prestation informatique mentionne deux options (A ou B), selon que la PI soit cédée à l'administration ou non.

== Divers ==

[https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-10/cp180161fr.pdf Selon l’avocat général Szpunar, un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur]

Voir le [https://www.cada.fr/sites/default/files/rapport_dactivite_2018.pdf rapport CADA 2018] qui comporte un chapitre sur le sujet.

== Références ==

* Pour les photographies : https://fr.wikipedia.org/wiki/Photographie_des_%C5%93uvres_d%27art#Aspects_juridiques
* [http://www2.culture.gouv.fr/documentation/joconde/fr/partenaires/AIDEMUSEES/journee_BDNC_2012/sterin.htm Les questions juridiques liées à la mise en ligne des collections, Anne-Laure Sternin]
* Guide pratique du droit d'auteur, Anne-Laure Sternin
* [[:Fichier:Rapport_CSPLA_-_données_et_contenus_numériques.pdf|Rapport du CSPLA - données et contenus numériques]]

[[Catégorie:Documentation juridique]]

Conditions d'une ouverture

2020-04-13T08:12:01Z

90.22.237.38 : /* Détermination du régime applicable */

Voir l'article sur les [[sources juridiques]] pour une présentation plus générale.

== Régimes applicables aux informations publiques ==

Les informations publiques sont soumises à deux régimes juridiques : le régime des archives publiques et le régime des documents administratifs. Le régime applicable détermine les conditions d'accès et de réutilisation.

Les demandes de communication et de réutilisation des informations publiques sont le plus souvent fondées sur le régime des documents administratifs (loi CADA codifiée en CRPA). Pourtant, le régime des archives publiques peut parfois être plus favorable au demandeur.

=== Détermination du régime applicable ===

Les régimes des archives publiques et celui des documents administratifs ont été rapprochés par la [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019198529&categorieLien=id loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives] et par l'[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020563967&categorieLien=id ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives].

L'article 3 rajoute à l'article L311-2 CRPA :

<blockquote>
Lorsqu'une administration mentionnée à l'article 1er, ou la commission d'accès aux documents administratifs, est saisie d'une demande de communication d'un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d'accès mentionnés aux articles 20 et 21 de la présente loi, il lui appartient de l'examiner d'office au regard de l'ensemble de ces régimes, à l'exception du régime organisé par l'article L. 213-3 du code du patrimoine.
</blockquote>

C'est le régime le plus favorable à l'égard du demandeur qui devra être appliqué, ainsi que le motive le [https://www.legifrance.gouv.fr/affichOrdonnance.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000021903633 rapport du ministre de la culture relatif à l'ordonnance] :

<blockquote>
L'article 3, envisageant les cas où un même document peut relever de plusieurs régimes d'accès, propose de rechercher le régime le plus favorable aux demandes de communication formulées par les citoyens. Il appartiendra tant à l'administration qu'à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), lorsqu'elle est saisie, de procéder à un tel examen. Une telle mesure correspond d'ailleurs à l'esprit de la loi du 15 juillet 2008 précitée, dont l'objectif premier était d'ouvrir le plus largement possible l'accès aux archives.
</blockquote>

Voir l'avis n°20190107 du 06 juin 2019 (OFCE) de la CADA pour sa doctrine :

<blockquote>
Elle précise en effet que si le demandeur se place dans la présente demande sur le terrain de l’accès aux archives publiques, les deux régimes s’appliquent concomitamment et les dispositions du septième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration imposent à la commission d’examiner d’office une demande au regard de l’ensemble des régimes de communication applicable à une demande, à l’exception du régime d’accès anticipé aux archives publiques organisé par l’article L213-3 du code du patrimoine. Par conséquent, elle s’est d’ores-et-déjà prononcée sur ce second terrain. Elle souligne à cet égard que si tout document administratif est également une archive publique, le régime des archives publiques a, en ce qui concerne l’accès, seulement pour objet de prévoir que les documents ou aux mentions qui ne sont pas communicables sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration, le deviennent au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.ainsi que le prévoit l’article L311-8 du code des relations entre le public et l’administration.
</blockquote>

=== Régime des archives publiques ===

Ce régime est défini par le livre II du code du patrimoine. La notion d'archive publique est similaire à celle de document administratif, mais pas strictement identique.

Les archives publiques sont communicables immédiatement. Une liste d'exceptions fixent des délais (25 ans ou plus) à l'issue desquels l'archive est communicable. Une dérogation peut néanmoins être demandée.

La réserve portant sur les documents administratifs grevés de droits de propriété intellectuelle ne s'applique pas aux archives publiques.

=== Régime des documents administratifs ===

Les conditions d'ouverture sont principalement définies dans le CRPA.

La suite de cet article couvre ce régime.

== L'interlocuteur ==

Le demandes d'accès aux documents administratifs peuvent s'adresser à (Article L300-2 du CRPA) :
* l'Etat
* [https://fr.wikipedia.org/wiki/Collectivit%C3%A9_territoriale_en_France les collectivités territoriales] (qui comprennent entre autres les régions, départements et les communes)
* les personnes de droit public chargées d'une mission de service public
* les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public.

=== Délégation de service public ===

La loi Lemaire (article 17) a rajouté l'obligation pour les délégataires de missions service public de fournir à l'administration délégante les données nécessaires à l'exécution de la mission :

<blockquote>
Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
</blockquote>

== Modalités ==

* Cas "vitrine blindée" où la donnée n'est pas accessible simplement : voir le [https://www.cada.fr/administration/modalites-de-communication site de la CADA] et l'[https://forum.ouvre-boite.org/t/annuaires-et-documents-des-professions-reglementees/265/27 avis CADA n° 20191272 du 26 septembre 2019 (annuaire CNB)] :

<blockquote>
La commission estime, en premier lieu, que la mise en ligne des données recueillies par le CNB en vue de la constitution de l’annuaire ne saurait être regardée comme une diffusion publique de ces données, dès lors que celles-ci sont uniquement accessibles via un moteur de recherche et qu’elles ne sont pas diffusées selon un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
</blockquote>

== Exceptions ==

=== Documents non communicables ===

Ne sont pas communicables :
* les documents non achevés (Article L311-2 du CRPA)
* les documents qui font l'objet d'une diffusion publique (Article L311-2 du CRPA)
* les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives (Article L311-5)
* les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-10 du code des juridictions financières (Article L311-5)
* les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du code des juridictions financières (Article L311-5)
* les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision (Article L311-5)
* les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (Article L311-5)
* les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique (Article L311-5)
* les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique (Article L311-5)
* les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (Article L311-5)
* les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées (Article L311-5)
* les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte (Article L311-5) :
** Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;
** Au secret de la défense nationale ;
** A la conduite de la politique extérieure de la France ;
** A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
** A la monnaie et au crédit public ;
** Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;
** A la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;
** Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi (à préciser)

=== Redevances ===

Seuls l'IGN, le SHOM, Météo France et les musées (sur des informations issues d'opérations de numérisation) sont en droit de demander une redevance (L324-5 et D324-5-1 du CRPA).

Un agent public exigeant une redevance indue commet un délit de concussion (L432-10 du code pénal).

=== Protection de la vie privée et de la réputation ===

Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (Article L311-6) :
* Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
* Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
* Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

=== Droits de propriété intellectuelle ===

Voir l'article sur la [[propriété intellectuelle des informations publiques]].

=== Demandes abusives ===

L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

=== Documents juridictionnels ===

Les documents créés par les juridictions dans leur mission de juge sont qualifiés de "documents juridictionnels". L'unique source de cette notion est la jurisprudence du Conseil d'Etat. Les documents juridictionnels ne sont pas communicables.

La CADA dénonçait déjà dans son rapport d'activité 2016 l'existence d'« une « immunité » quasi-complète des juridictions en matière de droit d’accès [...] dont le principe peut être discuté, notamment car il n’est pas limité dans le temps » (p. 28 : https://www.cada.fr/sites/default/files/rapport_d_activite_2016.pdf )

En 2017, la CADA s'est estimée compétente pour les questions de réutilisation de certains documents juridictionnels ( https://www.cada.fr/sites/default/files/rapport_activite_2017.pdf p. 26).

D'autre part, la directive PSI pose le principe de libre réutilisation des informations publiques (qui implique libre accès) et plafonne le montant des redevances aux coûts de production. La transposition en droit français de ce principe est donc imparfaite à l'égard des documents juridictionnels.

=== Exceptions définies dans d'autres lois ===

* Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. (Article L300-2 du CRPA)
* transports (code des transports ?)

[[Catégorie:Documentation juridique]]