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Processus de demande

2016-12-22T11:47:01Z

185.24.184.74 :

Le processus de demande de libération de codes sources se conforme à la loi CADA et au code de justice administrative (en cas de contentieux). Voir l'article détaillé : [[Juridique]].

== Demande gracieuse ==

La demande gracieuse débute la procédure de libération d'un document administratif. Elle doit s'adresser à la personne de l'administration concernée, "une personne responsable de
l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques" (Code des relations entre le public et l'administration, Livre III, Titre III). Les coordonnées de cette personne sont publiées par l'administration concernée.

Il est possible d'effectuer cette demande par voie électronique. Mais il est important de recevoir un accusé de réception et de la conserver (cf "Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique").

L'administration a alors un délai d'un mois pour répondre à la demande. Dans le meilleur des cas, la demande est acceptée durant ce délai. La non réponse de l'administration passé le délai vaut un refus implicite. (Articles R*311-12 et R*311-13) Il est alors possible de saisir la CADA dans un délai de 2 mois à compter du refus, implicite ou non (Article R343-1).

== Saisine de l'Administrateur Général des Données ==

En parallèle du processus juridique, il est recommandé de recourir à la médiation de l'Administrateur Général des Données (AGD). Ce dernier ne se prononce pas sur le plan juridique mais peut offrir conseil ou assistance à l'administration en question pour ouvrir ses données.

En savoir plus sur la saisine de l'AGD : https://agd.data.gouv.fr/saisines-de-lagd/.

== Recours ==

Il est possible (mais facultatif) de déposer un recours gracieux ou un recours hiérarchique afin de réexaminer la demande. (livre IV du CRAP)

Ce recours est susceptible de faire aboutir la demande plus vite qu'en passant par la CADA. Dans le cas contraire, cela permet de ne pas froisser l'administration mise en cause. En revanche, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour répondre, ce qui peut rallonger d'autant la démarche de libération. Silence gardé au bout des 2 mois vaut refus.

Pendant toute sa durée, le recours administratif suspend le cours du délai de 2 mois pour saisir la CADA.

== Saisine de la CADA ==

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une instance de médiation, dont la saisine est obligatoire avant de procéder à un recours contentieux. (Article L342-1)

La CADA à un mois pour rendre un avis, à compter de la réception de la requête.

Après réception de l'avis de la CADA, l'administration mise en cause a deux mois (Articles R*343-4 et R343-5) pour accepter ou refuser l'avis de la CADA.

En cas de refus, il est maintenant possible d'engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

== Requête au Tribunal Administratif ==

(délai assez long avant d'avoir l'audience)

== Publication du document ==

== Exemples ==

Source : https://forum.etalab.gouv.fr/t/howto-obtenir-dune-administration-lacces-a-un-code-source/186

== Autres sources d'information ==

https://github.com/alphoenix/acces-information

Processus de demande

2016-12-22T11:46:39Z

185.24.184.74 : ajout lien githubalphoenix/acces-information

Commande publique

2016-12-14T15:27:45Z

185.24.184.74 :

La commande publique est l'ensemble des contrats passés par une personne publique pour satisfaire ses besoins. C'est une notion très large qui englobe plusieurs formes de contrats tels les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat public/privé.

== Cadre juridique ==

=== Contexte ===
<blockquote>À compter du 1er avril 2016, le code des marchés publics est abrogé par l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cette ordonnance le remplace — ainsi que plusieurs autres textes traitant de la commande publique en France — et est complétée par le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et par le décret no 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Cette évolution du droit de la commande publique trouve son origine d'une part dans la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, et d'autre part sur la volonté du Gouvernement de procéder à une simplification de la réglementation, qui doit aboutir à l'entrée en vigueur d'un nouveau code de la commande publique dans les années à venir. [https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_des_march%C3%A9s_publics_(France)#Histoire_du_code_des_march.C3.A9s (Wikipedia, Code des marchés publics)]</blockquote>

=== Textes juridiques ===

* [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030616160&categorieLien=id Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics]
* [https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/EINM1506103R/jo/texte Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics]
* [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947&categorieLien=id Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession]
* [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&categorieLien=id Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics]
* [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&categorieLien=id Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité]

=== Compléments ===

* [http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique Dossier de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers]

== Source de données ==

* [https://www.marches-publics.gouv.fr Bulletin officiel des annonces des marchés publics]
* [http://www.boamp.fr/ Plate-forme des Achats de l'Etat]
* [https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/ Référentiel de données marchés publics]

== Initiatives existantes ==

* [https://forum.etalab.gouv.fr/t/la-commande-publique-augmentee-par-la-donnee/909 BarCamp dédié à la transparence de la commande publique]. SGMAP en partenariat avec le Conseil régional de Bretagne. [http://www.modernisation.gouv.fr/ladministration-change-avec-le-numerique/dans-les-collectivites-territoriales/retour-barcamp-la-commande-publique-augmentee-donnee Retour sur l'événement.]
* [http://www.economie.gouv.fr/daj/observatoire-economique-commande-publique Observatoire économique de la commande publique]. Initiative des ministères économiques et financiers.

Ouvre-boîte

2016-07-20T09:41:11Z

185.24.184.74 : etoffer l'article

L'ouverture des documents administratifs (dans le cadre duquel rentrent les données et codes sources détenus par les administrations) est une pratique dont l'intérêt est bien compris et l'application garantie par toutes les sources du droits. Le principe de redevabilité de l'administration vis à vis de la société civile est inscrit dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Le statut des fonctionnaires impose la transparence de l'administration. Ce principe de transparence est confirmé par le Code des Relations entre l'Administration et le Public qui instaure une Commission d'Accès aux Documents Administratifs. Le projet de loi pour une République Numérique va dans le même sens en complétant ces obligations de redevabilité et de transparence. Dans le domaine des codes sources, la circulaire Ayrault incite à utiliser du code source libre et à renforcer les liens avec les communautés de développeurs extérieures à l'administration. Cette circulaire mentionne en particulier les avantages en terme de mutualisation des moyens.

Ces droits sont pourtant mal connus de ceux qui pourraient en bénéficier. De plus, la complexité du système juridique qui évolue rapidement ainsi que la lourdeur du processus font que ces droits d'accès sont loin d'être appliqués dans leur pleine mesure. L'objectif du projet Ouvre-boîte est de faciliter l'application de ces droits.

Pour ce faire, Ouvre-boîte vulgarise les moyens à disposition de tous : demande gracieuse, recours gracieux, saisine de la CADA, saisine de l'AGD, recours contentieux... Ouvre-boîte est également une communauté d'entraide et de partage d'expertise sur la libération des documents administratifs. Qu'ils soient citoyen, associations, entreprises ou administrations, Ouvre-boîte apporte une aide à tous ceux qui souhaitent disposer d'un accès à un document détenu par une administration. Mais Ouvre-boîte cherche aussi à trouver des solutions aux obstacles rencontrés par les administrations quand elles souhaitent publier leurs documents. Ouvre-boîte précise le cadre juridique auquel sont astreints les fonctionnaires, qui n'ont pas toujours une vision claire de ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas libérer. Ouvre-boîte propose une expertise technique pour la libération de données ou de codes sources, lorsqu'un audit ou une extraction complexe est nécessaire. Enfin, Ouvre-boîte cherche à valoriser l'action des administrations qui s'engagent dans l'ouverture de leurs documents et leur donne les moyens de communiquer au mieux sur leurs efforts de transparence.

Le projet Ouvre-boîte, en recherche continue de contributeurs bénévoles pour étoffer sa communauté, recherche particulièrement des expertises juridiques et informatiques ainsi que des contacts au sein des administrations pour jouer le rôle de facilitateurs avec la société civile.