Traçabilité des œufs

2022-01-24T15:00:13Z

176.132.228.210 : /* Modalité de gestion de la "base de données nationale d'identification" */

Les producteurs d’œufs sont identifiés nationalement. Leur identifiant figure sur les œufs commercialisés, sauf dérogation.

Fil de discussion : https://forum.ouvre-boite.org/t/codes-poulaillers/117

= Prescriptions juridiques =

== Directive européenne ==

[http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32002L0004 Directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses]

Article premier, 1er alinéa, point a) :
<blockquote>
[Les États membres] établissant un registre consignant tous les sites de production (dénommés ci-après "établissements") relevant de la directive 1999/74/CE et leur attribuant un numéro distinctif
</blockquote>

Article premier, 3e alinéa :
<blockquote>
Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente de l'État membre concerné puisse avoir accès au registre des établissements prévu au paragraphe 1, aux fins de la traçabilité des oeufs mis sur le marché pour la consommation humaine.
</blockquote>

== Transposition en droit français ==

La directive 2002/4/CE est transposée par le [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000431953 Décret n° 2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l'identification des établissements d'élevage de poules pondeuses]

Article 4 :
<blockquote>
Une base de données nationale d'identification est créée à partir des informations contenues dans les registres. Elle énumère les exploitations ainsi que les ateliers prévus aux articles 2 et 3. Elle est alimentée par les établissements de l'élevage.

Les modalités concernant la transmission à la base de données nationale seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
</blockquote>

== Modalité de gestion de la "base de données nationale d'identification" ==

Il semble que l'arrêté prévu par l'article 4 du décret 2003-1275 n'ait jamais été publié.

En revanche, l'[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029347421 Arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs] et surtout son [[:Fichier:Annexe_arrêté_Détenteur_exploitation_30072014.pdf|annexe]] réparent au moins en partie cette lacune (même si le décret 2003-1275 ne figure pas dans les visas de l'arrêté).

<blockquote>
L'[https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tablissement_d%C3%A9partemental_de_l%27%C3%A9levage EdE] a la responsabilité de l’attribution des numéros nationaux d’exploitation de sa circonscription et doit tenir à jour la liste des exploitations qui détiennent ou qui ont détenu des animaux des espèces visées au §1.
</blockquote>

<blockquote>
L’EdE attribue un numéro national d’exploitation et enregistre l’exploitation en BDNI.
</blockquote>

Les EdE distinguent les exploitations et les détenteurs. Les deux tables sont liées. Les informations déclarées aux EdE contiennent notamment, pour les exploitations :
* numéro national d'exploitation (FR(code INSEE de la commune)(num d'ordre à 3 chiffres) ex: FR031012)
* typologie (code à 2 chiffres)
* identité du détenteur
* adresse
* distance entre lieux de détention et d'exploitation
* SIRET de l'exploitation s'il existe
* relation entre les exploitations et les détenteurs des animaux
et pour les détenteurs :
* numéro national de détenteur (FR(numdep à 3 chiffre)(numéro d'ordre à 9 chiffres) ex: FR031012345678)
* identité
* SIREN du détenteur s'il existe
* adresse et coordonnées
* liste des exploitations liées
et les dates de début et de cessations pour les deux.

= Autres documents =

Voir l'article sur le [[système d'information du ministère de l'agriculture]].

== Audit de la commission européenne ==

L'application de la directive 2002/4/CE a fait l'objet d'un [http://ec.europa.eu/food/fvo/act_getPDF.cfm?PDF_ID=12183 AUDIT MENÉ EN FRANCE DU 9 AU 19 JUIN 2015 AFIN D’ÉVALUER LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE EN PLACE RÉGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHÉ DES ŒUFS ET DES OVOPRODUITS].

Le rapport est très riches en informations. (AC : Autorité Compétente)

<blockquote>
Constatations

Enregistrement des exploitations de poules pondeuses (Gallus gallus)

26. La DGAL a informé l’équipe d’audit que tous les ESA élevant des poules pondeuses
doivent déclarer leur activité aux DDPP/DDCSPP pour pouvoir envoyer des œufs aux
centres d’emballage des œufs ou aux établissements de production d’ovoproduits. Les
exploitations de poules pondeuses sont enregistrées et les ESA reçoivent pour chaque
atelier de volailles ou chaque poulailler un identifiant unique «Atelier volailles»
(«INUAV»).

27. Les exploitations et les ateliers de volailles sont enregistrés par les DDPP dans le
système d’information centralisé de la DGAL (SIGAL).

28. Afin de satisfaire aux règles de commercialisation des œufs [règlement (CE)
n° 589/2008], les ESA doivent obtenir un code de producteur qui servira au marquage
des œufs dans les circonstances requises par la législation. Ce code est attribué par
l’Établissement départemental de l’élevage (EDE), à la demande d’un ESA. [Le code
comporte quatre sections: la première indique la mode de production, la deuxième se
compose des lettres FR (code ISO pour la France), la troisième, qui consiste en un code
unique de trois lettres, correspond au site d’élevage et la quatrième section permet
d’identifier le bâtiment dans l’exploitation]. Lorsqu’un code a été attribué à un ESA,
l’Établissement départemental de l’élevage en informe les AC locales. Les codes sont
ensuite introduits dans SIGAL par l’AC locale. L’équipe d’audit a été avisée que les
ESA sont tenus de notifier aux AC tout changement relatif à leur mode de production.

29. L’équipe d’audit a aussi noté que pour chaque atelier de volailles, les numéros INUAV
et les codes de producteurs sont conservés dans SIGAL, ce qui permet aux AC de
recenser les exploitations sur la base du mode de production.
</blockquote>

NB : SIGAL est le Système d'Information de la direction Générale de l'ALimentation

[[Catégorie:Données sur l'alimentation]]

Wiki Ouvre-boîte - Contributions [fr]

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